TOUR CB21 - 16 Place de l’Iris 92040 Paris la Défense cedex – France
SUEZ RV CSP
TOUR CB21 - 16 Place de l’Iris 92040 Paris la Défense cedex – France
ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
Entre les soussignés SUEZ RV CSP, dont le siège social est situé 16 place de l’Iris – 92040 Paris la Défense cedex, représentée par XXXXXX en sa qualité de Directrice Générale ;
Et
Les organisations syndicales :
CFDT, représentée par, XXXXX, déléguée syndicale
CFTC, représentée par XXXXX, déléguée syndicale
UNSA, représentée par XXXXX, déléguée syndicale
PREAMBULE
La société SUEZ RV CSP a invité les organisations syndicales CFDT, CFTC et UNSA à négocier sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire au cours de trois réunions qui se sont tenues les 11 janvier, 18 janvier et 25 janvier 2023. Au cours de ces réunions, les négociations ont porté sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire (articles L 2242-1 à L 2242-14 du code du travail) notamment sur les salaires effectifs. Au terme de la réunion du 25 janvier 2023, les parties ont abouti au présent accord applicable à l’ensemble des salariés de la société SUEZ RV CSP dans les conditions ci-après définies.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents à la date de signature du présent accord. Il est précisé que ces mesures intègrent l’objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions de l’article L 2242-3 du code du travail.
ARTICLE 2 – REMUNERATION
Les revalorisations ci-dessous précisées portent sur les salaires de base arrêtés au 31 Décembre 2022.
Il a été décidé d’attribuer des augmentations sur le salaire brut de base selon les modalités suivantes :
2.1 Mesures applicables aux cadres
- Une enveloppe d’augmentation générale de 2,6% versée sous forme d’une augmentation forfaitaire de 110 euros bruts du salaire mensuel de base - Une enveloppe d’augmentation individualisée à hauteur de 3,3 % de la masse salariale brute de base 2022 (masse rapportée à la population cadres) est consacré à l’évolution salariale des cadres.
2.2 Mesures applicables aux employés, techniciens, agents de maitrise
L’appointement mensuel de base brut du Personnel relevant des catégories « employé », « technicien » et « agent de maitrise » (en ce compris, les assimilés cadres) est augmenté de 6%.
2.3 Application rétroactive
Les mesures prévues au présent article seront mises en œuvre :
Pour les augmentations générales, sur la paie de février 2023 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Pour les augmentations individuelles, sur la paie de mars 2023 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.
ARTICLE 3 – REVALORISATION DES TITRES RESTAURANT
Au bénéfice des titulaires de titres restaurants, la valeur faciale du titre est revalorisée de 0,63 euros et portée à 10 euros avec une part employeur de 6 euros et une part collaborateur de 4€.
Cette mesure sera applicable au 2 janvier 2023 (titres restaurant correspondant à la paie de février).
ARTICLE 4 – TRAJET DOMICILE TRAVAIL
Les parties signataires ont convenu de mettre en place de façon pérenne, sous réserve de l’évolution de la réglementation en vigueur, une indemnisation du trajet domicile travail. Il est précisé au préalable qu’il n’est pas possible de cumuler l’indemnisation pour utilisation des transports publics et l’indemnisation pour utilisation du véhicule personnel.
4.1. Utilisation du véhicule personnel
Les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail peuvent bénéficier d’une indemnité transport sous réserve d’être en mesure de prouver la réalité des frais en produisant des justificatifs adéquats. Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, il est convenu d’augmenter le montant de l’indemnité mensuelle actuellement versée. Pour cette période, l’indemnité de transport versée aux salariés éligibles sera de 22 euros par mois. Cette indemnité est versée conformément à la réglementation URSSAF. Les parties conviennent dès à présent, qu’en cas de modification de la réglementation URSSAF, les parties seraient amenés à rouvrir une négociation sur le sujet.
4.2. Utilisation des transports publics
Les parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2023, les titres d’abonnement seront pris en charge par l’employeur à hauteur de 75 % du titre de transport, pour la région administrative AURA comme pour la Région administrative Ile de France, sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court. Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur.
ARTICLE 5 – ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE
Les parties conviennent de mettre en place par voie d’avenant à l’accord relatif au compte épargne temps la possibilité pour le salarié de transférer les jours épargnés sur le Compte Epargne Temps vers le PERCOL Suez dans la limite de 10 jours par an. Les droits du salarié acquis dans le Compte Epargne Temps transférés vers le PERCOL ne feront pas l’objet d’un abondement de l’employeur.
ARTICLE 6 – PARCOURS PROFESSIONNEL
Les parties s’engagent à ouvrir une discussion au cours du 1er semestre 2023 sur la mise en place d’un parcours professionnel pour les salariés du Centre de Relation collaborateurs.
ARTICLE 7 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties signataires rappellent leur attachement à la politique du Groupe SUEZ en matière de diversité et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A ce titre, la politique de rémunération sans discrimination pour l’année 2023 s’inscrit dans le cadre de cet engagement.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un principe partagé par la Direction et les organisations syndicales, ainsi qu’une composante de chaque étape de la vie professionnelle.
Le suivi de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est effectué. Les parties n’ont pas constaté d’inégalités de traitement entre les femmes et les hommes et ont pris l’engagement de rester vigilant sur cette question.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES
7.1 Modalités de publicité auprès des salariés
Le présent accord est porté à la connaissance des salariés par diffusion d’une communication écrite ou électronique.
7.2 Durée de l’accord
Le présent document est conclu à durée déterminée. Il est applicable exclusivement au titre de l’année 2023 et ce, à compter de la date de sa signature, sauf mention explicite dans les articles précédents. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets à cette échéance.
7.3 Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, il sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales. Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Les présentes mesures sont portées à la connaissance des salariés par diffusion d'une communication écrite ou électronique.
Fait à Paris la Défense, le 27 janvier 2023
Pour la Direction XXXXXXX
Pour la CFDT Pour la CFTCPour l’UNSA XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
