Entre les soussignés SUEZ RV CSP, dont le siège social est situé 4 Place de la Pyramide 92800 Puteaux, représentée par XXXX en sa qualité de Directrice Générale ; D’une part,
Et
Les organisations syndicales :
CFE-CGC, représentée par XXXX, déléguée syndicale
CFTC, représentée par XXXX, déléguée syndicale
UNSA, représentée par XXXX, déléguée syndicale
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties » Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de la société Suez RV CSP arrivent à échéance le 26 octobre 2026. Dans le cadre d’un projet de transfert d’une entité économique autonome au sens de l’article L12241 du Code du travail de la société Suez RV CSP vers la société SBS, l’entreprise souhaite garantir la continuité du dialogue social et la représentation du personnel jusqu’à la réalisation effective du projet de transfert. En effet, l’organisation d’élections professionnelles préalablement à la réalisation de ce projet de transfert conduirait à la mise en place d’une instance dont le périmètre, la composition et la durée d’existence seraient nécessairement remis en cause à brève échéance. Les parties conviennent en conséquence que la prorogation exceptionnelle et strictement temporaire des mandats des membres du Comité Social et Économique constitue la solution la plus adaptée pour garantir la continuité d’une représentation collective effective du personnel jusqu’à l’issue du projet de transfert. Il est précisé que le Comité Social et Économique a été informé sur ce projet de prorogation lors de sa réunion du 1er juillet 2026.
Article 1 – Objet de l’accord
Il est ainsi convenu de proroger l’ensemble des mandats en cours au sein de la Société Suez RV CSP, à savoir ceux des membres titulaires et suppléants du comité social et économique. La prorogation des mandats des membres du Comité Social et Économique emporte maintien, pour la même durée, des mandats et désignations des délégués syndicaux sous réserve des dispositions légales applicables et du pouvoir des organisations syndicales de procéder à leur remplacement.
Article 2 – Durée de la prorogation
Les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique sont prorogés jusqu'à la date de réalisation effective du projet de transfert de l'entité économique autonome de la société Suez RV CSP vers la société SBS. En tout état de cause, cette prorogation ne pourra excéder le 31 décembre 2026. À cette date, les mandats prendront fin de plein droit sans autre formalité, sous réserve des dispositions légales applicables à la situation juridique résultant du transfert éventuel. Dans le cas où ce projet n’aboutirait pas, la Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la société Suez RV CSP puissent être effectivement organisées.
Article 3 – Maintien des prérogatives des élus
Chaque représentant du personnel et syndical conservera les prérogatives attachées à son mandat et notamment, la tenue de leurs réunions conformément aux dispositions légales et conventionnelles, pendant toute la durée de la prorogation. Les parties conviennent que les résultats servant de base à la mesure de l'audience et de la représentativité des organisations syndicales demeureront applicables pendant toute la durée de la prorogation des mandats.
Article 4 – Condition de validité
Il est rappelé que la validité du présent accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l’employeur et de l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société Suez RV CSP.
Article 5 – Entrée en vigueur, durée et révision
Le présent accord entre en vigueur à la date d'expiration des mandats en cours, soit le 27 octobre 2026, sans interruption des mandats prorogés. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de s’appliquer à la date effective du transfert envisagé, ou à défaut au 31 décembre 2026.
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme TéléAccords conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin, l’existence du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
