Accord d'entreprise SUEZ RV FM

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 AU SEIN DE LA SOCIETE SUEZ RV FM

5 accords de la société SUEZ RV FM

Le 18/03/2024

• Intéressement
• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Autre, précisez

• CFDT
• CGT-FO

Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2024

 Au sein de la société SUEZ RV FM

 Entre les soussignés :

     La société SUEZ R&V FM, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 448 979 849, dont le siège social est situé Tour CB21 – 16 place de l’Iris 92 040 Paris la Défense, représentée parDirecteur GénéraletDirectrice desRessources Humaines,d’une part,

Et

• Les organisations syndicales au sein de l’entreprise représentée par :

• Délégué syndical C.F.D.T.,

•  Délégué syndicalFO,

 D’autre part,

 PREAMBULE

         Le23 janvier, le20févrierpuisles7 et 11mars2024,la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle 2024, en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

A l’issu de ces réunions, les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet d’arrêter les mesures de revalorisations salariales telles que convenues entre les parties pour l’année 2024.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les mesures prévues dans le présent accord sont applicables aux salariés de la société SUEZ RV FM dans les conditions ci-après développées.

Il est expressément convenu que les salaries doivent être encore présents à l’effectif de l’entreprise à la date de mise en œuvre des mesures telles que définies dans le présent accord.

  ARTICLE3- MESURES APPLICABLES AUX OUVRIERS, EMPLOYES ET MAÎTRISES

   Pour le personnel relevant de la catégorie des « Ouvriers »,« Employés »et « Maîtrises », les mesures suivantes seront mises en œuvre :

 3.1 - Revalorisation des salaires

 Sous réserve d’une appartenance aux effectifs de SUEZ RV FM au 31 mai 2023, les parties ont concluune augmentation générale de 3.7 % d usalaire mensuel brut de base de chaque salarié  par rapport à celui du mois dedécembre 2023.

   Le salaire de référence pris en compte pour la mise en œuvre de cette mesure, sera le salaire mensuel brut de base du mois dedécembre2023, le cas échéant rétabli sur une base temps plein, à l’exclusion de toute prime ou indemnité éventuellement versée au salarié.

 Cettemesure  sera mise en œuvre sur la paie dumois du 1er  avril2024  avec un effet rétroactif au1er janvier 2024 , sous condition de présence effective des bénéficiaires à date de signature du présent accord.

3.2 - Revalorisation complémentaire des salaires

 Sous réserve d’une appartenance aux effectifs de SUEZ RV FM au 31 décembre 2023 au plus tard,les parties conviennent de l’ attribution d’une augmentation générale complémentaire de 0.5 % du salaire mensuel brut de base.

  Le salaire de référence pris en compte pour la mise en œuvre de cette mesure est le salaire mensuel brut de base du mois de janvier 2024 (après mise en œuvre des mesures prévues à l’article2.1).

 Cette mesure prendraeffet au 1er juillet 2024 .

     ARTICLE4- MESURES APPLICABLES AUX MAITRISESANCIENNEMENT DITSARTICLE 36

    Pour les salariés relevant des catégories des «Maîtriseanciennement ditsArticle 36», les mesures suivantes seront mises en œuvre :

•  Sous réserve d’une appartenance aux effectifs de SUEZ RV FM au 31 mai 2023, les parties ont concluune augmentation générale de 3 % du salaire mensuel brut de base de chaque salarié par rapport à celui du mois de décembre 2023.

Le salaire de référence pris en compte pour la mise en œuvre de cette mesure, sera le salaire mensuel brut de base du mois de décembre 2023, le cas échéant rétabli sur une base temps plein, à l’exclusion de toute prime ou indemnité éventuellement versée au salarié.

• Enveloppe d’augmentation individualisée (AI) de 1 .2%  des salaires mensuels bruts de base du mois dedécembre  2023 des salariés de cestatut  et sous réserve d’une appartenance aux effectifs deSUEZ RV FM au 31 mai 2023.

Ces mesures seront mises  en œuvre sur la paie du mois d’avril 2024 avec uneffet rétroactif au 1er janvier 2024 , sous condition de présence effective des bénéficiaires à date de signature du présent accord.

  ARTICLE5- MESURES APPLICABLES AUX CADRES

 Pour le personnel relevant de la catégorie des « Cadres », les mesures suivantes seront mises en œuvre :

• Une enveloppe d’augmentation individualisée (AI) de 3 %  des salaires mensuels bruts de base du mois de décembre 2023 des salariés relevant de cette catégorie et sous réserve d’une appartenance aux effectifsde SUEZ RV FM au 31 mai 2023.

•  Une enveloppe d’augmentation individualisée (AI) complémentaire de 0,1%des salaires mensuels bruts de base, destinée aux cadres dont le salaire annuel brut de base est inférieur à 50.000 € (équivalent temps plein sur une année complète, avec 13 versements mensuels, apprécié au 31 décembre 2023).

Ces mesures prennent effet au 1er avril 2024.

•  Mesure spécifique : Sans préjudice des dispositions conventionnelles applicables en matière de Salaire Minimum Conventionnel (SMC), il est mis en place unsalaire annuel brut de base garanti (SABG), versé sur 13 mois conformément aux dispositions conventionnelles de branche :

• •  39 000 € bruts(équivalent temps plein) pour les cadres.

 Cette mesure spécifique sera mise en œuvre sur la paie du mois d’avril aveceffet rétroactif au 1er janvier 2024.

  Article6– AUTRES MESURES

6.1 – Développement de carrière

       Afin d’assurer le développement des carrières et les évolutions des salariés de SUEZ RV FM, les partiess’accordent sur la mise en place d’une revue de coefficient annuellede l’ensemble du personnel. Cette revue de coefficient annuelle aura lieu en suivant des négociations annuelles obligatoiresentre lesmanagersetla fonction RH.

  6.2 – Plan dedéveloppementdes compétences

     Dans cette continuité, la fonction RH s’engage à apporter une attention particulière aubondéploiement du plan règlementaire et aux retours faits aux souhaits de formationde développement ou règlementairesformulés par chaque salarié lors des entretiens professionnels. Le bilan sera fait par la fonction RH lors des commissions formation du CSE.

  6.3–Œuvres sociales

         La Direction souhaite allouer une dotation exceptionnelle auprès duCSE au titre des œuvres socialespour l’exercice 2024.Il a été convenu entre la Direction et les Organisations Syndicales que ce montant seraétabliaprès la publicationet l’approbationdes comptes du CSE. Conformément aux dispositions légales, cette publication doit avoir lieu au plus tard dans les 6 mois suivants la fin de la clôture, soit pour l’année 2024 au 30 juin 2024.

6.4 Epargne salariale – Intéressement – Participation

  Les parties rappellentque SUEZ RV FM a adhéré au Plan d’Epargne Groupe SUEZ par accord signé le17 février 2022.

       Elles rappellent également qu’un accord d’intéressement portant sur les exercices2023,2024,2025a été signé le16 juin 2023et qu’un accord de participation aux bénéfices à durée indéterminé a été signé le12 avril 2005.

6.5 Aménagement du temps de travail

 S’agissant de la durée effective et l’organisation du temps de travail, les parties se rapportent à l’accord d’aménagement du temps de travail conclu le25 novembre 2008, toujours en vigueur.

 Article7 – DISPOSITIONS GENERALES

7.1 - Modalités de publicité auprès des salariés

   Leprésent accordseraporté à la connaissance des salariés par tout moyen.

  7.2–Date d’effet

   Le présent accord est conclu pour une durée indéterminéeà l’exception des dispositions relatives à ladotation exceptionnelledu CSE dans le cadre de ses œuvres sociales.

  7.3–Dépôt

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société SUEZ RV FM dans les conditions prévues à l’article L2231-5 du code du travail.

   Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord seraauprès fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » du Ministère du travailainsi qu’auprès du greffe du Conseil des prud’hommes deNanterre.

     Fait àParis la Défense,le18mars2024

  (En3exemplaires, dont un pour chaque organisation syndicale)

Pour la Direction

  DirecteurGénéral   DirectricedesRessources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives

 CFDT          FO