Accord relatif à la mise en place du Comité Social économique
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D’une part,
La société SUEZ R&V FM, dont le siège social est situé Tour CB21 - 16 place de l’Iris – 92 040 Paris La Défense, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre (448 979 849) et représentée par xxxxxx en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes.
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société représentées pour chacune d’entre elle par les Délégués Syndicaux d’entreprise suivants :
CFDT xxxxxxx
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la société SUEZ RV FM arrivant à échéance le 18 décembre 2022, des élections pour mettre en place un nouveau CSE seront organisés prochainement.
Soucieux de maintenir un dialogue social constructif, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrés afin d’échanger sur les modalités de mise en place de cette nouvelle instance tenant compte notamment des spécificités géographiques et organisationnelles de l'entreprise.
A l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Le Comité Social et Economique
Compte tenu de l’organisation de la société, les parties conviennent de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble des sites de la société. Les parties conviennent de définir dans le cadre du protocole électoral le nombre de siège à pourvoir du Comité Social et Economique en fonction des effectifs de la société conformément aux dispositions légales en vigueur.
La durée des mandats des membres des comités sociaux et économiques est de quatre ans. Le nombre de mandats successifs est limité à trois.
Le nombre d’heures de délégation ainsi que les moyens attribués aux membres du Comité Social et Economique seront définis conformément aux dispositions légales en vigueur.
La direction et les membres titulaires du CSE se réuniront 1 fois par mois sur convocation de l’employeur après avoir co- établie un ordre du jour avec le secrétaire du CSE.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’ au 18/12/2026, au plus tard, jusqu’à la fin des mandats de la prochaine élection à venir. Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
Article 4. Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du Code du travail. Il sera déposé dans les conditions prévues par articles L.2231-5-1 et suivants, D.2231-2 et suivants et R.5121-29 du même Code auprès des services du Ministre chargé du travail et au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Fait en 2 exemplaires originaux – A Paris La défense, le 20/09/2022
Pour la Direction Monsieur xxxxxxx Directeur Général
