La société SUEZ R&V FM, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 448 979 849, dont le siège social est situé Tour CB21 – 16 place de l’Iris 92 040 Paris la Défense, représentée par Monsieur
xxx en sa qualité de Président et xxx en qualité de Manager Ressources Humaines, d’une part,
et
Les organisations syndicales au sein de l’entreprise représentée par :
XxxDélégué syndical C.F.D.T.,
Xxx Délégué syndical FO,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Les 10 et 27 janvier puis le 2 février 2023, la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle 2023, en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Préalablement, la direction a tenu à rappeler les éléments suivants :
Le niveau de revalorisation des minima légaux et conventionnels, ainsi que des principaux indicateurs économiques et sociaux de l’entreprise ainsi que le niveau d’inflation arrêté par l’lNSEE pour l’année 2022.
Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :
Article 1. Revalorisations salariales
1-1 Mesures applicables aux ouvriers et employés
Les parties décident que l’appointement mensuel de base brut du Personnel relevant strictement de la catégorie « Ouvrier » et de la catégorie « Employé » est augmenté à hauteur de 6% par rapport à celui du mois de décembre 2022.
Le salaire de référence pris en compte pour apprécier la mise en œuvre du principe ci-dessus défini, sera l’appointement de base mensuel brut du mois de décembre 2022, le cas échéant rétabli sur une base temps plein, à l’exclusion de toute prime ou indemnité éventuellement versée au salarié.
Cette augmentation s’effectuera à compter du mois de février 2023 avec un effet rétroactif au mois de janvier 2023, sous condition de présence effective des bénéficiaires à date de signature du présent accord. La rétroactivité au 1er janvier 2023 s’entend déduction faite des éventuelles sommes perçues par le salarié au titre de la décision unilatérale du 17 janvier 2023.
1-2 Mesures applicables aux agents de maîtrise et agents de maitrise Art. 36
Pour le personnel relevant des catégories « Agents de Maîtrise » et « Agents de Maîtrise Art. 36 », la politique salariale de SUEZ RV FM s’inscrit dans une enveloppe budgétaire, représentant 6% de la masse salariale brute de base 2022 (masse salariale rapportée à la population « Agents de Maîtrise » et « Agents de Maîtrise Art. 36 » au 31 décembre 2022) et articulée autour des mesures suivantes : ➢ Une enveloppe d’augmentation générale (AG) de 4% conduisant à une revalorisation de 4% des appointements mensuel de base brut du Personnel relevant de cette catégorie ; ➢ Une enveloppe d’augmentation individualisée (AI) de 2%.
Le salaire de référence pris en compte pour apprécier la mise en œuvre du principe ci-dessus défini, sera l’appointement de base mensuel brut du mois de décembre 2022, le cas échéant rétabli sur une base temps plein, à l’exclusion de toute prime ou indemnité éventuellement versée au salarié.
L’augmentation générale s’effectuera à compter du mois de février 2023 avec un effet rétroactif au mois de janvier 2023, sous condition de présence effective des bénéficiaires à date de signature du présent accord. La rétroactivité au 1er janvier 2023 s’entend déduction faite des éventuelles sommes perçues par le salarié au titre de la décision unilatérale du 17 janvier 2023.
L’augmentation individualisée sera applicable sur la paie du mois de mars 2023 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.
1-3 Mesures applicables aux cadres
Pour le personnel relevant de la catégorie « cadre », la politique salariale de SUEZ RV FM s’inscrit dans une enveloppe budgétaire représentant 5,9% de la masse salariale brute de base 2022 (masse salariale rapportée à la population « cadre » au 31 décembre 2022) et articulée autour des mesures suivantes :
Une enveloppe d’augmentation générale sous forme d’une augmentation forfaitaire de 110 euros brut du salaire mensuel de base (équivalent temps plein) ;
Le restant de l’enveloppe à repartir sous forme d’augmentation individualisée.
Article 2. Revalorisation des indemnités de repas
Les parties décident de revaloriser le montant de cette indemnité à hauteur de 0.30 euros ce qui amène à porter les montants de ces indemnités comme suit :
Au bénéfice des salariés sédentaires contraints de prendre leur repas sur le lieu de travail en raison des contraintes particulières d’organisation ou d’horaires de travail, l’indemnité de repas est revalorisée de 0,30 euros, portée à un montant forfaitaire de 7,10 euros par jour de travail effectif à compter du 2 janvier 2023, versé sur la paie du mois de février 2023.
Au bénéfice des salariés non sédentaires contraints de prendre une collation/repas hors des locaux de l’entreprise (les chauffeurs PL), l’indemnité panier est revalorisée de 0.30 euros, portée à un montant forfaitaire de 9,70 euros par jour de travail effectif à compter du 2 janvier 2023, versé sur la paie du mois de février 2023.
Il est entendu que le déclenchement de l’indemnité de repas se fera à compter de 5 heures de travail effectif.
Il est rappelé que l’indemnité de « repas » recouvre une notion de remboursement forfaitaire de frais de repas engagés par un collaborateur par jour de travail effectif.
Les dispositions de ce présent article sont applicables pour une durée indéterminée.
Article 3. Revalorisation de la valeur faciale des Titres Restaurants
Les parties décident de porter le montant des tickets restaurants à
9.78€ par jour de travail effectif à compter du 2 janvier 2023 avec une participation de l’employeur à hauteur de 60% du montant.
Il est rappelé que les titres-restaurants sont attribués conformément à la réglementation sociale en vigueur. Il est entendu que le déclenchement du Titres Restaurant se fera à compter de 5 heures de travail effectif.
Les dispositions de ce présent article sont applicables pour une durée indéterminée.
Article 4. Prime transport
La prime Transport est revalorisé à hauteur de
18€ net mensuel à compter du 2 janvier 2023. Cette prime est versée à tous les salariés utilisant leur véhicule personnel pour effectuer les trajets domicile/travail et n’est pas cumulable avec le remboursement à hauteur de 50% des titres de transport en commun. Elle est versée mensuellement et est proratisé en cas d’absence du salarié ou de télétravail (lorsqu’il n’y a pas de trajet domicile / travail).
Pour bénéficier de cette prime transport, le salarié devra transmettre à l’entreprise une attestation sur l’honneur justifiant de l’utilisation de son véhicule personnel pour ses déplacements domicile/travail ainsi que la copie de la carte grise de son véhicule.
Ce montant n’est pas assujetti aux impôts et ni cotisations sociales.
Article 5. Médaille du travail
A la demande des organisations syndicales, la médaille du travail qui récompense l'ancienneté de service des salariés Suez RV FM est revalorisée. La demande est à l'initiative du salarié et doit être établie conformément aux règles de droit. ElIe concerne les salariés ayant : 20 ans de service pour la médaille d'argent 30 ans de service pour la médaille de vermeil
A ce titre et sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité décrites ci-dessous et de transmettre le justificatif dans un délai de 6 mois après l’obtention de la médaille au service RH (via la plateforme en ligne GaspaRH), le montant de la prime est réévalué. Le nouveau montant est de :
650 € pour 20 ans d’ancienneté au sein du Groupe SUEZ et obtention de la médaille d’argent
1250 € pour 30 ans d’ancienneté au sein de Groupe SUEZ et obtention de la médaille de vermeil
Il est convenu, pour les salariés ayant obtenu la médaille d’argent et la prime associée, qu’une prime calculée prorata temporis sera versée si l’ancienneté requise pour obtenir la médaille de vermeil n’est pas atteinte au moment de son départ de l’entreprise (hors licenciement pour faute).
Article 6 : Ouverture de Chantiers spécifiques :
Les parties réaffirment leur attachement au maintien dans l’emploi et à la gestion des carrières et des compétences des salariés. Les organisations syndicales souhaitent l’ouverture de chantiers portant tout particulièrement sur : - Travailler sur le développement de l’employabilité des collaborateurs en lien avec les métiers du groupe en amont des pertes de contrat en priorisant les contrats à échéance de deux ans maximum avec une attention toute particulière porté sur les collaborateurs en fin de carrière (de 58 ans et +). - Travailler avec les équipes SERI sur les postes de travail avec manutention manuelle avec une attention particulière porté sur les collaborateurs les plus âgés et avec des fragilités connues afin de proposer des solutions d’aménagements des postes.
La Direction s’engage à ouvrir ces différents chantiers dans le courant de l’année 2023.
Article 7. Dispositions générales
Article 7-1. Durée de l'accord - Date d'effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée fixée à l’année civile 2023 à l’exception des articles 2, 3, 4, et 5. A l’issue des négociations annuelles obligatoires de 2024, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 7-2. Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société SUEZ RV FM dans les conditions prévues à l’article L2231-5 du code du travail.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS des Hauts-de-Seine ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.
Fait à Paris la Défense, le 8 février 2023 (En 3 exemplaires, dont un pour chaque organisation syndicale)
