PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE ANNEE 2023
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L.2242-1 et L. 2242-5 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre :
La Société
SUEZ RV Ile-de-France Vitry dont le siège social est situé à Vitry sur Seine (94400) au 17, rue Eugène Hénaff, représentée par son Directeur Général, Monsieur xxx.
d’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales suivantes :
Monsieur
xxx, pour l’Organisation Syndicale FO
Madame
xxx, pour l’Organisation Syndicale CFDT
d’autre part,
Il a été convenu des dispositions suivantes :
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire (NAO), les représentants de la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société SUEZ RV Ile de France Vitry se sont réunis les 16 novembre, 16 décembre 2022, et le 5 janvier 2023.
Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les politiques de rémunération en vigueur au sein de l’entreprise.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à :
L’ensemble du personnel « Ouvriers », « Employés », « Agents de Maîtrise » et « TAM » de la société SUEZ RV Ile de France Vitry dont le contrat est en cours et dont la date d’entrée au sein de la société est antérieure au 1er janvier 2023 pour l’article 2,
L’ensemble du personnel « Cadres » de la société SUEZ RV Ile de France Vitry dont le contrat est en cours et dont la date d’entrée au sein de la société est antérieure au 1er janvier 2023 pour l’article 3,
L’ensemble du personnel « Ouvriers », « Employés » « Agents de Maîtrise », « TAM » et « Cadres » de la société SUEZ RV Ile de France Vitry dont le contrat est en cours et dont la date d’ancienneté au sein de la société est antérieure au 1er janvier 2023, pour les autres articles.
Article 2 – Mesures applicables aux Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise et TAM
Le salaire de référence pris en compte pour apprécier la mise en œuvre du principe ci-dessous défini, sera
l’appointement de base mensuel brut du mois d’octobre 2022, le cas échéant rétabli sur une base temps plein, à l’exclusion de toute prime ou indemnité éventuellement versée au salarié.
Augmentation des appointements de base du personnel Ouvriers et Employés
Les appointements mensuels de base et la prime de vacances équivalente à un 13ème mois à l’exclusion de tout autre élément de rémunération, sont majorés de 4 % au 1er janvier 2023.
Augmentation des appointements de base du personnel Agents de Maîtrise et TAM
Les appointements mensuels de base et la prime de vacances équivalente à un 13ème mois à l’exclusion de tout autre élément de rémunération, sont majorés de 1,5% au 1er janvier 2023.
Une enveloppe complémentaire de
1,5% de la masse salariale des salariés Agents de Maîtrise et TAM sera consacrée à des augmentations individualisées du personnel concerné, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Création d’une prime d’ancienneté
Compte tenu des activités similaires entre SUEZ RV Ile de France et SUEZ RV Ile de France Vitry, et dans un souci de cohérence commerciale et d’exploitation, la Direction de SUEZ RV Ile de France Vitry et les partenaires sociaux ont souhaité, au travers de ces négociations annuelles obligatoires 2023, commencer à entrer dans un projet d’harmonisation des éléments de rémunération de l’entité SUEZ RV Ile de France Vitry et SUEZ RV Ile de France.
C’est ainsi qu’il a été convenu de créer une prime d’ancienneté pour le personnel non cadre.
Pour les salariés remplissant les conditions d’attribution telles qu’énoncées à l’article 1 du présent accord, une prime d’ancienneté d’un montant mensuel brut défini comme suit sera appliquée à compter de la paie de février 2023,
avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 :
A partir de 2 ans d’ancienneté = 50€ brut/mois (sur 12 mois)
A partir de 8 ans d’ancienneté = 75€ brut/mois (sur 12 mois)
A partir de 12 ans d’ancienneté = 100€ brut/mois (sur 12 mois)
A partir de 16 ans d’ancienneté = 150€ brut/mois (sur 12 mois)
Article 3 – Mesures applicables Cadres
Pour le personnel relevant de la catégorie « cadre », la politique salariale de SUEZ RV Ile de France Vitry s’inscrit dans une enveloppe budgétaire représentant 5,9% de la masse salariale brute de base 2022 (masse salariale rapportée à la population « cadre » au 31 décembre 2022) et articulée autour des mesures suivantes :
Une enveloppe d’augmentation générale sous forme d’une augmentation forfaitaire de 110 euros brut du salaire mensuel de base (équivalent temps plein) ;
Le restant de l’enveloppe à repartir sous forme d’augmentation individualisée.
Article 4 – Revalorisation des indemnités de repas et titres restaurant
Les titres restaurant seront revalorisés de 0,30€ à compter du 1er janvier 2023, portant ainsi la valeur faciale d’un titre à
10,20€. La répartition reste inchangée : 60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge du collaborateur.
Pour l’ensemble du personnel ouvrier roulant à compter du 1er janvier 2023, le montant de l’indemnité « de restauration » est porté à
9,70€ net par jour travaillé.
Pour l’ensemble du personnel ouvrier non roulant*, à compter du 1er janvier 2023, le montant de l’indemnité « de repas » est porté à
9,40€ net par jour travaillé.
Article 5 – Modalités d’application, de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord a été négocié dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2023.
Les parties signataires ont la possibilité de déposer une demande de révision de tout ou partie du présent accord selon les dispositions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Le présent accord sera affiché sur l’ensemble des sites de l’entreprise.
Un exemplaire signé de cet accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
