PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE ANNEE 2025
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L.2242-1 et L. 2242-5 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre :
La Société
SUEZ RV Ile-de-France Vitry dont le siège social est situé à Vitry sur Seine (94400) au 17, rue Eugène Hénaff, représentée par son Directrice Générale Déléguée, ….
d’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales suivantes :
Monsieur …, pour l’Organisation Syndicale FO
Madame …, pour l’Organisation Syndicale CFDT
Monsieur
…, pour l’Organisation Syndicale CGT
d’autre part,
Il a été convenu des dispositions suivantes :
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire (NAO), les représentants de la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société SUEZ RV Ile de France Vitry se sont réunis le 23 janvier, le 5 février, le 3 mars et le 14 mars 2025.
Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les politiques de rémunération en vigueur au sein de l’entreprise.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SUEZ R&V Ile de France Vitry dont le contrat est en cours à la date de la mise en œuvre effective des mesures définies dans le présent accord.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’arrêter les mesures de revalorisations salariales telles que convenues entre les parties pour l’année 2025.
Article 3 – Prime exceptionnelle
Les parties à la négociation ont convenu de verser une prime exceptionnelle d’un montant brut de 300 euros (trois cents euros), sur la base d’un équivalent temps plein. La prime exceptionnelle sera proratisée en fonction du temps de travail contractuel.
La prime exceptionnelle, versée en une seule fois sur la paie du mois d’avril 2025, est attribuée sous condition de présence à l’effectif de l’entreprise Suez R&V IDF Vitry à la date de versement.
La prime exceptionnelle sera versée sous forme de salaire et soumise aux prélèvements sociaux et fiscaux en vigueur.
Article 4 – Indemnisation des arrêts de travail
Les parties à la négociation conviennent de mettre en place la mesure suivante pour l’indemnisation des arrêts de travail de l’ensemble des salariés de la société Suez R&V IDF Vitry.
Dans cette optique :
Pour tout salarié ayant au moins 3 ans d’ancienneté et pour le 1er arrêt de travail indemnisé, apprécié sur 12 mois glissants,
L’indemnisation conventionnelle Federec est avancée d’un jour. Ainsi, l’indemnisation étant fixée au 4ème jour, elle sera avancée au 3ème jour.
L’entreprise Suez R&V IDF Vitry indemnise ce jour de carence sans imputation sur la durée d’indemnisation conventionnelle prévue.
L’ancienneté requise est appréciée par rapport à la date de survenance de l’arrêt de travail (date de prescription de l’arrêt).
Cette mesure sera applicable aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er avril 2025.
Article 5 – Modalités d’application, de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen.
Un exemplaire signé du présent accord est établi pour chaque partie et est notifé aux organisations syndicales représentatives de la société.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
