ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre:
La Société
SUEZ RV Ile-de-France Vitry dont le siège social est situé à Vitry sur Seine (94400) au 17, rue Eugène Hénaff, représentée par son Président.
D'une part,
Et :
Le délégué syndical Monsieur ayant adopté le présent accord en vertu du mandat reçu à cet effet.
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la société SUEZ RV Ile-de-France Vitry ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique.
ARTICLE 1 : DUREE DES MANDATS ACTUELS
Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel arrivent à expiration le 13 octobre 2019.
ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des élus membres de la Délégation Unique du Personnel se poursuivront conventionnellement jusqu’à la date de mise en place du Comité Social et Economique, et au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2019.
ARTICLE 3 : INCIDENCE SUR LES MANDATS DU CHSCT
La prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel entraîne de fait la prorogation des mandats des membres du CHSCT jusqu’à la date de mise en place du comité Social et Economique, et au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2019.
ARTICLE 4 : DUREE ET DATE D’APPLICATION
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel de Suez RV Ile-de-France Vitry et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.
ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Suez RV Ile-de-France Vitry.
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.
