ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION ET LES MOYENS ACCORDES AUX INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre les soussignés : La société
SUEZ RV LOURCHES, dont le siège social est situé C.D. 249 – Le Pont Tournant 59 156 LOURCHES.
Immatriculée auprès du R.C.S de Valenciennes sous le n° B 3311 928 192. Représentée par X en sa qualité de Directeur Général Délégué et X en sa qualité de Manager ressources Humaines.
Ci-après dénommée « L’entreprise ». D’une part,
Et les représentants du personnel des organisation syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT, représenté par :
X , délégué syndical.
Le syndicat CFTC, représenté par :
X , délégué syndical.
Le syndicat CGT, représenté par :
X , déléguée syndicale.
Ci-après dénommées « Les Représentants du personnel »
D’autre part,
Il a été convenu le présent accord. Table des matières TOC \o \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc153190361 \h 3 TITRE 1 : DISPOSITIONS INTRODUCTIVES PAGEREF _Toc153190362 \h 3 Article 1-1 : Champ d’application PAGEREF _Toc153190363 \h 3 Article 1-2 : Objet PAGEREF _Toc153190364 \h 3 TITRE 2 : ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES PAGEREF _Toc153190365 \h 4 Article 2-1 Délégué Syndical PAGEREF _Toc153190366 \h 4 Article 2-2 Représentant Syndical au CSE PAGEREF _Toc153190367 \h 4 TITRE 3 : MODE DE FONCTIONNEMENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL PAGEREF _Toc153190368 \h 5 Article 3-1 Attribution du CSE PAGEREF _Toc153190369 \h 5 Article 3-2. Cadre de mise en place PAGEREF _Toc153190370 \h 5 Article 3-3 Durée des mandats PAGEREF _Toc153190371 \h 5 Article 3-4 Composition et attributions du CSE PAGEREF _Toc153190372 \h 5 a) Composition du CSE PAGEREF _Toc153190373 \h 5 b) Attributions du secrétaire PAGEREF _Toc153190374 \h 6 c) Attributions du trésorier PAGEREF _Toc153190375 \h 6 d) Attributions du secrétaire adjoint PAGEREF _Toc153190376 \h 6 e) Attributions du trésorier adjoint PAGEREF _Toc153190377 \h 6 Article 3-5 Modalités de déroulement des réunions PAGEREF _Toc153190378 \h 6 Article 3-6 Moyens alloués aux membres du CSE. PAGEREF _Toc153190379 \h 7 a) Heures de délégation PAGEREF _Toc153190380 \h 7 b) Ressources Financières PAGEREF _Toc153190381 \h 8 c) Rédaction des procès-verbaux PAGEREF _Toc153190382 \h 8 d) Locaux PAGEREF _Toc153190383 \h 8 TITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc153190384 \h 9 Article 4-1 Modalités de publicité auprès des salariés PAGEREF _Toc153190385 \h 9 Article 4-2 – Durée PAGEREF _Toc153190386 \h 9 Article 4-3- Substitution PAGEREF _Toc153190387 \h 9 Article 4-4 – Dénonciation et révision – Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc153190388 \h 9 Article 4-5 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc153190389 \h 9 Préambule
La direction de SUEZ RV LOURCHES et les organisations syndicales représentatives ont souhaité envisager les différents moyens permettant aux parties de maintenir un dialogue social constructif et de qualité, lequel contribue à la performance de l’entreprise, sa bonne marche et sa réussite économique. C’est dans ce contexte que les parties ont décidé, au cours du dernier semestre 2023, d’engager une négociation en vue d’aboutir à un accord sur l’organisation et les moyens accordés aux institutions représentatives du personnel de la société SUEZ RV LOURCHES. Les parties se sont donc rencontrées le 09 novembre 2023 et le 28 novembre 2023 afin d’échanger sur les modalités de mise en place de ce nouvel accord. Et le 20 décembre 2023 pour la signature de cet accord. A l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit :
TITRE 1 : DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
Article 1-1 : Champ d’application Le présent Accord est applicable à la société SUEZ RV LOURCHES. Article 1-2 : Objet
Le présent accord a pour objet :
De rappeler le mode de fonctionnement des instances représentatives du personnel
De caractériser les moyens de fonctionnement appropriés à l’exercice des missions du Comité Social et Economique (CSE).
De préciser le cadre et les modalités d’exécution des réunions.
TITRE 2 : ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES Article 2-1 Délégué Syndical
Le délégué syndical représente le syndicat qui l’a désigné auprès de l’employeur et des salariés. Il a pour mission de revendiquer et d'obtenir l'amélioration des règles applicables dans l'entreprise, par la négociation et la conclusion de nouveaux accords collectifs de travail.
Conformément aux dispositions de l’article R.2143-2 du Code du travail, le nombre de délégués est fixé comme suit dans l’organisation de la société SUEZ RV LOURCHES : Le nombre de délégués syndicaux susceptibles d’être désignés par chaque organisation syndicale représentative est établi à 1. Chaque délégué syndical dispose d’un crédit d’heures conformément aux dispositions légales. A titre indicatif, au jour de la signature du présent accord, chaque délégué syndical peut disposer d’un crédit d’heures mensuel de 12 heures.
Pour des raisons d’organisation et de respect des missions confiées aux uns et aux autres, il est admis que, dans la mesure du possible, les titulaires d’un crédit d’heures devront avertir leur responsable hiérarchique dès que le besoin de les utiliser en sera connu et au moins 48 heures à l’avance.
En cas d’urgence ou de nécessité absolue, ce délai de prévenance n’aura pas à être respecté. Par ailleurs, toute prise d’heures de délégation supposera à formaliser au préalable l’information faite au responsable hiérarchique et à suivre précisément le nombre d’heures utilisées dans le mois considéré.
Article 2-2 Représentant Syndical au CSE
Le représentant syndical (RS) au CSE fait valoir la position de son organisation syndicale sur les points abordés aux réunions du CSE et s’exprime sur les questions posées.
Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE conformément aux dispositions légales. Il est ici rappelé que :
Dans les entreprises de plus de 50 et de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique.
Un même salarié ne peut être à la fois membre élu du CSE et représentant syndical au CSE.
Le représentant syndical assiste aux séances avec une voix consultative.
Ainsi, conformément aux dispositions légales en vigueur au sein de la société SUEZ RV LOURCHES, le délégué syndical est, de droit, Représentant syndical au CSE.
TITRE 3 : MODE DE FONCTIONNEMENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL Article 3-1 Attribution du CSE Conformément aux dispositions de l’article L2312-8 du Code du Travail, « Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions. »
Article 3-2. Cadre de mise en place
L’ensemble des modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales sont précisées dans le cadre d’accords préélectoraux, ceci conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Article 3-3 Durée des mandats
La durée de principe des mandats des représentants du Personnel au comité économique et social est de 4 ans conformément aux dispositions de l’article L2314-33 du Code du travail.
Conformément à ce même texte, les mandats des représentants du personnel ne seront pas limités à 3 mandats successifs. Article 3-4 Composition et attributions du CSE
a) Composition du CSE
Le CSE est composé de représentants du personnel titulaires et suppléants élus, conformément aux dispositions légales, auquel s'ajoute l'employeur, ou son représentant dûment mandaté, assisté éventuellement de trois salariés au maximum. Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants est défini avant chaque élection professionnelle dans le protocole d’accord préélectoral compte tenu des effectifs et conformément aux dispositions légales. Le nombre d’élus au CSE est actuellement de 6 titulaires et 6 suppléants. Par ailleurs, le CSE désigne parmi ses membres titulaires lors de sa première réunion : - Un secrétaire et un trésorier - Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint - Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Ces désignations sont faites à la majorité des voix valablement exprimées par les membres présents.
b) Attributions du secrétaire
Le secrétaire assure l’interlocution avec la Direction notamment sur les sujets suivants :
Il élabore l’ordre du jour des réunions conjointement avec le président du CSE.
Il règle les affaires courantes dans la limite des attributions qui lui sont consenties par le comité et en rend compte au CSE
Il s’assure, en lien étroit avec le trésorier, que les règles de transparence encadrant la gestion des comptes du CSE sont appliquées et respectées.
c) Attributions du trésorier
Le trésorier est chargé de la gestion financière et comptable du CSE. Il procède aux opérations financières décidées par le CSE, perçoit les sommes dues au CSE et en est responsable, il tient les comptes, gère les finances et l’éventuel patrimoine du CSE.
Il prépare également le compte rendu annuel de gestion et le compte-rendu de gestion de fin de mandat.
Conformément aux dispositions des articles L.2315-64 à L2315-77 et D. 2315-33 à R. 2315-44 du Code du travail, le Trésorier participe aux obligations comptables qui incombent au CSE.
d) Attributions du secrétaire adjoint
Le secrétaire adjoint assiste le secrétaire pour la réalisation de certaines de ses missions.
Il a également pour mission d’assurer le remplacement du secrétaire en cas d’indisponibilité temporaire de celui-ci.
e) Attributions du trésorier adjoint
Le trésorier adjoint assiste le trésorier pour la réalisation de certaines de ses missions. Il a également pour mission d’assurer le remplacement du trésorier en cas d’indisponibilité temporaire de celui-ci.
Article 3-5 Modalités de déroulement des réunions
Afin de maintenir un bon dialogue social, il est convenu que le CSE se réunit une fois par mois. Les réunions sont présidées par le chef d’entreprise ou son représentant. Les membres du CSE sont convoqués par le président ou son représentant au moins trois jours avant la date de la réunion. Il peut également être réuni en session extraordinaire dans les conditions prévues par les dispositions légales, à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires. Conformément aux dispositions de l’article L2315-27 du Code du travail, quatre réunions au moins par an portent sur les attributions dévolues au CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Pour ces réunions, une visite du site sera organisée en compagnie du responsable de site afin de répondre aux questions des membres. Sont conviés pour ces points :
Le médecin du travail ;
Le responsable du service prévention sécurité, ou son représentant ;
Dans les conditions définies par l’article L. 2314-3 du code du travail, l’inspecteur du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale territorialement compétents.
Un calendrier prévisionnel annuel des réunions est fixé par l’employeur après échange avec le secrétaire du CSE. La tenue du CSE est prévue idéalement et dans la mesure du possible le dernier jeudi de chaque mois. Les membres suppléants assistent aux réunions en l'absence du titulaire uniquement. Ils sont destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour des réunions ainsi que des documents afférents, notamment pour anticiper au mieux les éventuels remplacements des titulaires absents.
Article 3-6 Moyens alloués aux membres du CSE.
a) Heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du CSE bénéficient du crédit d'heures prévu par les dispositions légales. Ces heures peuvent être mutualisées entre les membres du CSE et reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de l’année civile conformément aux dispositions applicables et dans les limites légalement fixées.
A titre indicatif et conformément aux dispositions légales en vigueur, au jour de la signature du présent accord, chaque membre titulaire de la délégation du CSE dispose d’un droit mensuel de délégation de 21 heures. Pour des raisons d’organisation et de respect des missions confiées aux uns et aux autres, il est admis que, dans la mesure du possible, les titulaires d’un crédit d’heures devront avertir leur responsable hiérarchique dès que le besoin de les utiliser en sera connu et au moins 48 heures à l’avance, notamment en cas de prise d’heures de délégation pour un déplacement à l’extérieur de l’entreprise nécessaire à leur mission de membre du CSE. En cas d’urgence ou de nécessité absolue, ce délai de prévenance n’aura pas à être respecté. Par ailleurs, toute prise d’heures de délégation supposera à formaliser au préalable l’information faite au responsable hiérarchique et à suivre précisément le nombre d’heures utilisées dans le mois considéré. Pour l’utilisation des heures reportées ou transférées, le membre du CSE informe l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation à travers un bon de délégation. En cas d’urgence ou de nécessité absolue, ce délai de prévenance n’aura pas à être respecté.
b) Ressources Financières
Il est rappelé que le comité d'entreprise dispose de deux budgets distincts :
Un budget de fonctionnement, destiné à couvrir les dépenses engagées pour son fonctionnement et pour l'exercice de ses attributions économiques et professionnelles,
Un budget des activités sociales et culturelles, destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille
c) Rédaction des procès-verbaux
La direction s’engage à participer aux frais de fonctionnement de la rédaction des procès-verbaux par un organisme indépendant. Cet engagement est effectué à hauteur de 100% pour 12 réunions annuelles. Cette participation pourra être remise en cause à chaque mandature en cas d’augmentation significative du coût de la prestation et après consultation du CSE. d) Locaux
La société met à la disposition du CSE un local conformément aux dispositions légales en vigueur mentionnées au sein de l’article L2315-25. Conformément aux dispositions légales en vigueur, la société met actuellement à disposition :
Une table
Des chaises
Une armoire fermée à clé
Un local ventilé, chauffé, raccordé au réseau électrique et au réseau internet.
TITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES Article 4-1 Modalités de publicité auprès des salariés Le présent accord est porté à la connaissance des salariés par diffusion d’une communication écrite ou électronique. Article 4-2 – Durée
Le présent accord entre en vigueur à compter du 01 janvier 2024. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 4-3- Substitution Les dispositions du présent accord ont vocation à se substituer à l’ensemble des règles ayant le même objet et instituées au sein de l’entreprise, tant par voie conventionnelle que par décision unilatérale ou par voie d'usage. Article 4-4 – Dénonciation et révision – Clause de rendez-vous
Cet accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions légales applicables et sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. Toute demande de révision devra respecter les mêmes formes et le même préavis. Les parties conviennent qu’en cas de changement législatif significatif remettant en cause l’application de certaines dispositions du présent accord ou si des ajustements s’avèrent nécessaires, les parties s’engagent à entamer de bonne foi des négociations en vue de l’adaptation du présent accord à ces nouvelles dispositions.
Article 4-5 – Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du travail. Il sera déposé dans les conditions prévues par articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants du même Code auprès des services du Ministre du Travail et au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de Valenciennes. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
A LOURCHES, le 20 décembre 2023 Pour la société SUEZ RV LOURCHES
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Manager Ressources Humaines
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Manager Ressources Humaines left
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Directeur d’Agence
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Directeur d’Agence
Pour les organisations syndicales représentatives left
