ACCORD D’ENTREPRISE D’HARMONISATION DU STATUT DU PERSONNEL EX-SUEZ RV GRAND OUEST MÉTAUX SUR LE STATUT ALPHA
ENTRE La Direction de la société SUEZ RV NORMANDIE dont le siège social est situé Parc Edonia, Rue de la Terre Adélie, 35769 SAINT GREGOIRE, représentée par x, manager Ressources Humaines,
D’UNE PART ET Les Délégués Syndicaux du CSE ALPHA du Territoire NORMANDIE HAUT DE France (dont fait partie l’entreprise SUEZ RV NORMANDIE), •Madame x, représentant le syndicat, CFE CGC dûment mandatée •Monsieur x, représentant le syndicat, CGT dûment mandaté •Monsieur x, représentant le syndicat CFDT, dûment mandaté •Monsieur x, représentant le syndicat FO, dûment mandaté. D’AUTRE PART
PREAMBULE Compte tenu de la reprise de l’activité papiers cartons bois plastiques CSR et DIB de la société SUEZ RV Grand Ouest Métaux par la société SUEZ RV NORMANDIE, le Personnel repris va faire l’objet, au 1er janvier 2021, d’un transfert automatique de cette société vers la société SUEZ RV NORMANDIE, par l’effet de l’article L.1224-1 du code du travail. Constat a été fait par les parties d’un certain nombre de différences dans le statut en vigueur entre les deux sociétés. En effet, usages et accords collectifs diffèrent. Les parties ont souhaité rapprocher autant que possible les règles applicables au Personnel et ont convenu des dispositions suivantes :
1 – APPLICATION DE LA TOTALITE DU STATUT ALPHA AUX EX-SALARIÉS SUEZ RV GRAND OUEST MÉTAUX Il est précisé au préalable que l’UES ALPHA dont fait partie SUEZ RV NORMANDIE a prévu par accord du 18 juillet 2018 des modalités de rémunération et avantages sociaux harmonisés s’appliquant à toutes les sociétés de l’UES ALPHA. La totalité de ces dispositions s’appliquera au Personnel anciennement SUEZ RV Grand Ouest Métaux. Elle toutes les catégories de Personnel transférés : Ouvrier, Employé, Agent de Maîtrise, Cadre. Le Personnel bénéficiera de l’ensemble des usages, accords collectifs et contrats retraite, prévoyance et frais de santé en vigueur dans l’Entreprise, à la date d’effet convenue au point 3. Sans que cette liste soit exhaustive, les dispositions applicables seront les suivantes : Accord d’Intéressement, Accord de Participation, bénéfice de la convention collective des Activités des Déchets (avec notamment 13ème mois et prime d’ancienneté), Accord CET. Le Personnel anciennement SUEZ RV Grand Ouest Métaux sera notamment soumis à l’horaire collectif applicable au sein de la société SUEZ RV NORMANDIE et affiché au sein de l’établissement.
2 – MISE EN CAUSE DU STATUT DU PERSONNEL EX-SUEZ RV GRAND OUEST MÉTAUX A compter du 1er Janvier 2021, les dispositions applicables aux salariés de la société SUEZ RV Grand Ouest Métaux ne produiront plus leurs effets, en conséquence de quoi, les salariés ne pourront plus prétendre qu’aux dispositions du statut de l’UES ALPHA.
3 – DUREE ET DATE D’EFFET Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties ont convenu de donner effet à cette harmonisation dès le premier jour du transfert, soit au 1er janvier 2021.
4 – DENONCIATION ET REVISION Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail, moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
6 – DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne Téléaccords pour transmission à la DIRECCTE. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Un exemplaire signé sera remis à chaque signataire.
Fait à Noyelles Godault, le 4 janvier 2021, en 5 exemplaires originaux
Pour l’employeur :Pour les Délégués Syndicaux :
Monsieur xMadame x Manager Ressources Humaines CFE CGC
