RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SUEZ RV NORMANDIE sise parc edonia – batIMENT t RUE DE LA TERRE ADELIE - CS 86820, 35769 SAINT GREGOIRE Cedex, représentée par monsieur xxxx, Manager Ressources Humaines
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, représentées pour chacune d’entre elle par les Délégués Syndicaux d’entreprise suivants :
Monsieur xxxxx – CFE CGC
Monsieur xxxx - CGT
Monsieur xxxx – FO
Monsieur xxxxxx - CFTC
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 viennent profondément modifier l’architecture des instances représentatives du personnel, notamment en créant une nouvelle instance, le CSE. Ces ordonnances sont entrées en vigueur le 23 septembre 2017, date de leur publication, mais nécessitent pour leur mise en œuvre effective des décrets d’application à paraitre. Dans l’attente de leur mise en œuvre effective, la loi prévoit la possibilité de proroger par accord d’entreprise les mandats des représentants du personnel venant à échéance. Les mandats des représentants du personnel élus venant à échéance
le 4 février 2018 pour les membres élus CE et les Délégués du Personnel
le 28 février 2018 pour le CHSCT,
et dans la perspective d’un renouvellement des instances conformément aux nouvelles dispositions légales, les parties se sont réunies afin de convenir d’une prorogation des mandats.
Article 1 - Champ d’application Il est convenu de proroger l’ensemble des mandats en cours au sein de la Société SUEZ RV NORMANDIE, à savoir ceux :
des délégués du personnel
des membres du comité d’entreprise
des membres du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail
Article 2 - Durée de la prorogation
La durée des mandats visés à l’article 1, est prorogée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections de la nouvelle instance.
En tout état de cause, les mandats ainsi prorogés expireront au plus tard le 31 décembre 2018.
Article 3 - Durée – Révision Le présent accord entrera en vigueur à compter de la signature par toutes les organisations syndicales représentatives et par le représentant de la Direction. Il est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit de s’appliquer à la date de proclamation des résultats des nouvelles élections professionnelles et au plus tard le 31 décembre 2018. Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Article 4 - Notification - Dépôt Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. Un exemplaire signé de cet accord sera remis à chaque signataire. Un original du présent accord et un exemplaire électronique seront adressés, sous la responsabilité de la Direction, à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion de l’accord.
Article 5 - Entrée en vigueur. Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôts définies à l'article 4 auront été accomplies.
Fait à Saint Grégoire, le 3 février 2018.
Pour la société SUEZ RV NORMANDIE, xxx, Manager Ressources Humaines
Pour l’Organisation Syndicale CFE CGC, Monsieur xxx
