Accord relatif à la mise en place du Comité Social Economique et ses moyens
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre La Société x, sise à x, représentée par Monsieur x en qualité de Manager des Ressources Humaines, ci-après nommée "La Société", et Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, représentées pour chacune d’entre elle par les Délégués Syndicaux d’entreprise suivants :
Monsieur x pour l’organisation syndicale CFE CGC
Monsieur x pour l’organisation syndicale CGT
Monsieur x pour l’organisation syndicale CFTC
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a profondément réformé le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant une instance unique de dialogue social, le Comité Social et Economique en fusionnant trois instances de représentation du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène de Sécurité et de Conditions de Travail. Les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel de la société XX arrivant à échéance le 31 décembre 2018, des élections pour mettre en place un CSE seront organisées prochainement. Il est par ailleurs rappelé que conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, article 9 et l’ordonnance n° 2007-1718 du 20 décembre 2017, article 3-V, les stipulations des accords d’entreprise, de branche, et ceux couvrant un champ territorial ou professionnel plus large concernant le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène de Sécurité et de Conditions de Travail cessent de produire leurs effets à compter de la date du premier tour des élections du Comité Social et Economique. Soucieuses de maintenir un dialogue social constructif, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées afin d’échanger sur les modalités de mise en place de cette nouvelle instance.
A l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit :
Le Comité Social et Economique
Périmètre juridique
Compte tenu de l’organisation de la société, les parties conviennent de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble des sites de la société.
Nombre de sièges
Le nombre de sièges sera défini dans le cadre du protocole préélectoral conformément aux dispositions légales.
Durée des mandats
La durée des mandats des membres des comités sociaux et économiques est de quatre ans. Le nombre de mandats successifs est limité à trois.
Moyens
Heures de délégation, principes généraux
Le nombre d’heures de délégation attribué aux membres du Comité Social et Economique est défini conformément aux dispositions légales en vigueur. La Direction reconnaît que les missions de représentant du personnel placent chaque intéressé dans une logique d’engagement qui demande disponibilité et réactivité. Ceci étant, l’entreprise XX étant une entreprise de service, elle doit être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la continuité de l’activité. Dans ce cadre, le représentant du personnel qui s’absente pour l’exercice de son mandat doit en informer préalablement son responsable hiérarchique. La direction précise que conformément aux règles actuellement applicables au sein de la société, les représentants du personnel continueront d’établir des bons de délégation (Annexe 1). La direction rappelle que le temps passé par les représentants du personnel à l’exercice des mandats pour lesquels ils ont été élus s’impute sur le crédit dont ils disposent. A cet égard, la direction rappelle que ne s’impute pas sur le crédit d’heures, le temps passé pour les réunions ordinaires et extraordinaires, ainsi que le temps pour se rendre à ces réunions. La direction rappelle, en outre, que conformément aux dispositions légales, les membres du CSE peuvent se répartir entre eux les heures de délégation. Les heures de délégation peuvent également être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois. En cas de mutualisation ou de report de ces heures, deux règles sont à respecter :
Au cours d’un même mois, il n’est pas possible pour un membre du CSE d’utiliser plus d’une fois et demi son crédit d’heures ;
L’employeur doit être informé au plus tard 8 jours avant la date d’utilisation des heures mutualisées ou reportées.
Nombre d’heures de délégation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, chaque membre du CSE, compte tenu de l’effectif de l’entreprise, doit bénéficier d’un crédit d’heures de 22 heures. En outre, conformément aux dispositions légales, les membres du CSE peuvent se répartir entre eux les heures de délégation. Les membres signataires du présent accord ont dès lors convenu que le volume global d’heures de délégation (10 membres titulaires élus x 22 heures = 220 heures) serait ainsi réparti :
Le secrétaire et le secrétaire adjoint, ainsi que le trésorier et le trésorier adjoint, disposeront chacun d’un crédit de 28 heures de délégation par mois.
Les autres membres titulaires n’ayant pas ces missions disposeront chacun d’un crédit de 18 heures de délégation par mois.
Temps de trajet entre les sites
Les parties rappellent que les temps de trajet en délégation s’imputent théoriquement sur le crédit d’heures de délégation de chaque membre. Ceci étant, eu égard à l’organisation multi-sites de l’entreprise, les parties conviennent d’octroyer un
crédit supplémentaire global de 16 heures supplémentaires par mois, à répartir entre les membres, et à utiliser pour les temps de trajet alloués aux visites de santé / sécurité. En cas de désaccord entre les membres sur l’utilisation de ce crédit, celui-ci sera réparti par un vote à la majorité des membres titulaires du CSE.
Ces heures seront partiellement reportables d’un mois sur l’autre si elles n’ont pas totalement été utilisées, à condition que le crédit cumulé d’un mois donné ne dépasse jamais une fois et demie le crédit de 16 heures.
Fréquence des réunions
Conformément aux dispositions légales, le CSE se réunit de manière bimestrielle. Cependant, il est convenu qu’à la demande d’au moins 2 membres du CSE, ou à la demande de la direction, une réunion intermédiaire sera planifiée le mois qui devait être exempt de réunion.
Possibilité d’organiser des réunions préparatoires
Dans le but de leur permettre de préparer au mieux les réunions du CSE, la direction consent à autoriser, à tous les membres titulaires du CSE (ou aux suppléants lorsque ceux-ci remplacent un titulaire absent), la possibilité d’organiser préalablement à ces réunions, une réunion préparatoire d’une journée (maximum 7 heures, temps de trajet aller-retour inclus). Afin d’anticiper au maximum, en exploitation, l’absence des membres à leur poste de travail, la direction demande à ce que les membres fixent, en cours de réunion, la date pour la réunion préparatoire suivante. Chaque membre titulaire qui souhaite participer à une réunion préparatoire devra alors informer son responsable hiérarchique au moins 5 jours ouvrés avant la date fixée pour la réunion préparatoire. Enfin, la direction demande à ce qu’après chaque réunion préparatoire, le secrétaire du CSE remonte au service des Ressources Humaines une feuille d’émargement indiquant la durée de la réunion et permettant de déterminer les personnes ayant réellement participé à la réunion préparatoire et permettant le déclenchement du pointage en paie.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de fin des mandats de la mandature à venir. Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du travail. Il sera déposé dans les conditions prévues par articles L. 2231-5-1 et suivants, D. 2231-2 et suivants et R. 5121-29 du même Code auprès des services du Ministre chargé du travail et au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes du siège social de la société.
Fait à Saint Grégoire, le 20 novembre 2018 en 4 exemplaires originaux
Monsieur xMonsieur x Pour la société XXpour le syndicat CFE CGC
Monsieur xMonsieur x Pour le syndicat CFTCpour le syndicat CGT
ANNEXE 1 : Modèle de bon de délégation
BON DE DÉLÉGATION
NOM Prénom : Mandat exercé : Total des heures déjà utilisées au titre de ce mandat, dans le mois : Heure de départ : Durée présumée de l'absence : Mission : -dans l'entreprise : -hors de l'entreprise : Heure de retour : (à remplir au retour du salarié à son poste)
Date et signature du demandeur :Visa du chef de service :
