La société SUEZ RV OSIS OUEST, représentée par Monsieur Loïc DURANDEAU, en sa qualité de Président ainsi que Madame BERGER Nathalie en sa qualité de Manager des Ressources Humaines
Ci-après dénommée «
SUEZ RV OSIS OUEST » ou « la Société »
ET
Les organisations syndicales représentatives :
F.O. - r représentée par Monsieur M. Richard TRUTET, Délégué syndical
C.G.T.r. - représentée par Monsieur M. Daniel RICHY, Délégué syndical
Ci-après dénommées «
les OOrganisations sSyndicales représentatives »
Ci-après communément dénommées «
les Parties »
SOMMAIRE
PREAMBULE
ARTICLE 1 – CONDITIONS D’OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le compte épargne temps individuel (CETI)
La demande écrite
ARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES DE GESTION DES COMPTES EPARGNE TEMPS
Durée du CET
Suivi individuel du CET
Plafond cumulé du CET
Règles de conversion
Règles de conversion jours de repos, d’heures et de congés en argent
ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Jours de repos pouvant être affectés au CETI
Heures de RCR.
Modalités pratiques d’alimentation du compte
ARTICLE 4 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Utilisation du CETI pour indemniser des temps non travaillés
Types de congés pouvant être pris à l’initiative du salarié
Durée, conditions de prise des congés ou de la cessation progressive d’activité
Rémunération du congé
Sommes soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu
Utilisation du CETI pour bénéficier d’une rémunération immédiate
Utilisation du CETI pour basculer vers le PERCO
Utilisation du CETI pour financer tout ou partie de la souscription actionnariat Groupe
ARTICLE 5 – MOBILITE DES SALARIES AU SEIN DU GROUPE
ARTICLE 6 – CLOTURE DU COMPTE EN CAS DE CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR
ARTICLE 8 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
ARTICLE 9 – PUBLICITE DE L’ACCORD
ANNEXES
PREAMBULE
Afin de permettre aux salariés et à l’entreprise une meilleure gestion du temps de travail et des compléments de rémunération, il est convenu de mettre en place de poursuivre le dispositif du un compte épargne-temps existant. La mise en place Le du CET a pour objectif de permettre au salarié « d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées. ». (L 3151-1 du Code du Travail). Le congé annuel ne peut être affecté au compte épargne-temps que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
Son usage par le salarié répond à la volonté de celui-ci et ne peut être imposé par l’employeur.
Dans ces conditions, les Parties se sont rapprochées et ont décidé de poursuivre le dispositif de CET « individuel » (ci après « le CETI ») existant dans les conditions ci-après.
Le CETI est crééee à l’initiative du salarié qui est maître de la fréquence, du niveau et de l’utilisation du temps ou de l’argent qui y sont stockés.
Le présent accord a pour objet de définir l’ensemble des conditions d’alimentation, d’utilisation et de liquidation du CETI.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CONDITIONS D’OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Tout salarié de la Société, titulaire d’un contrat de travail et ayant une durée minimale d’ancienneté de 6 mois ininterrompus dans l’entreprise ou dans le Groupe à la date de demande d’ouverture pourra demander à la Société de procéder à l’ouverture d’un CETI. L’ouverture du CETI et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.
Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines de RV OSIS Ouest, en précisant les modes d’alimentation du compte (voir articles 3.1 et 3.2).
A cet effet, l’ouverture d’un CETI devra être effectuée suivant un formulaire type mis à disposition des salariés dont le modèle figure en annexe.
La Direction des Ressources Humaines accusera réception de la demande avec copie au responsable de service du salarié.
Le CETI du salarié sera ouvert à la fin du mois suivant la réception de la demande du salarié.
ARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES DE GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Durée du CETI
L’ouverture du compte est effective à la première alimentation. Un compte peut rester ouvert tant que le titulaire est salarié de l’entreprise.
Suivi individuel du CETI
Le salarié titulaire d’un CETI est informé mensuellement de l’état des comptes. Chaque mouvement de crédit ou de débit fera l’objet d’une information mensuelle via le bulletin de salaire.
Plafond cumulé du CETI
Le CETI doit être liquidé, pour la partie des droits excédant le plafond indiqué ci-après, lorsque les droits acquis, convertis en unités monétaires, atteignent le plus haut montant des droits garantis fixés en application de l’article L 3253-17 du Code du Travail., soit – fois le plafond mensuel retenu par l’assurance chômage.
2-4Garantie des droits acquis
(
Les droits acquis figurant sur le compte sont couverts par l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances salariales dans les conditions de l’article L3254-8 L.3253-8 du Code du travail.
Règles de conversion jours de repos, d’heures et de congés en argent
Les jours de repos, de congés et les heures affectés au CET sont convertis en argent : chaque journée de congé sera valorisée au taux journalier (salaire de base) en vigueur au moment de la liquidation.
ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Alimentation uniquement à l’initiative du salarié ?
Le CETI est alimenté exclusivement en temps.
Jours de repos pouvant être affectés au CETI
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le CETI par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après :
les jours de RTT, dans la limite de 5 jours par an,
les jours acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés,
les jours de congés ancienneté conventionnels.
Cette liste est limitative et exhaustive.
Chaque salarié pourra cumuler au maximum 10 jours ouvrés par an. Le plafond total des jours cumulés dans le CETI ne pourra excéder 30 jours.
Les salariés ayant déjà atteint le plafond des 30 jours à la date du présent accord conserveront les droits acquis dans le CET, mais ne pourront plus alimenter leur compte.
Ils pourront néanmoins demander la liquidation de leurs droits conformément à l’ article 4 du présent accord.
L’alimentation du CETI devra être effectuée suivent un formulaire type mis à disposition des salariés et figurant en annexe.
Heures repos compensateur de remplacement ( RCR RCR)
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le CETI par des heures de RCR dans les limites suivantes :
35 heures de RCR maximum par an.
Modalités pratiques d’alimentation du compte
Le salarié alimente son compte auprès de la Direction des Ressources Humaines, dans le respect des délais prévus pour chaque type d’alimentation et indiqués en annexe du présent accord.
Le versement sur le CETI au titre de la 5ème semaine des jours de congés annuels et des autres jours de repos non pris en fin de période de référence et des heures résulte d’une démarche volontaire du salarié. A défaut d’initiative de la part de ce dernier, il n’y a pas d’épargne automatique des jours de congés ou de repos non pris. Pour rappel il n’est pas possible : Attention il est interdit d’affecter à un CET les 4 premières semaines de congés payés.
ARTICLE 4 – UTLISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Utilisation du CETI pour indemniser des temps non travaillés
Remarques : Le CET peut être utilisé pour financer un congé ou un passage à temps partiel, il peut aussi être liquidé sous la forme d’une somme d’argent.
Utilisation du CETI pour indemniser des temps non travaillés
Types de congés pouvant être pris à l’initiative du salarié
Le CETI ne pourra ne peut être utilisé que pour indemniser en tout en tout ou partie :
le pPassage à temps partiel prévu par les dispositions légales ;. :
les congés : congés sabbatique, congés pour création d’entreprise, congés de solidarité internationale, congés pour convenance personnelle, congés sans solde ;.
la cessation totale ou progressive d’activité : un salarié peut faire précéder son départ à la retraite, d’une période d’inactivité totale ou partielle, en accord avec la Direction.
Durée, conditions de prise des congés ou de la cessation totale ou progressive d’activité
Congés : les délais de prévenance, les conditions d’ancienneté et de report, pour bénéficier des congés sont ceux prévus par les textes légaux en vigueur.
Le congé pour convenance personnelle pourra être d’une durée comprise entre 5 et 15 jours ouvrécalendaires. Le délai de prévenance est fixé à un mois avant le premier jour d’absence. Le délai de réponse de la hiérarchie ne peut excéder deux semaines après la date de réception de la demande. A défaut de réponse dans le délai imparti, la réponse est réputée négative.
La demande d’utilisation du CETI devra être effectuée suivant le formulaire type mis à disposition des salariés (voir annexe).
Cessation totale ou partielle d’activité : les salariés souhaitant cesser de manière totale ou progressive leur activité devront en formuler la demande au moins trois mois avant la date à laquelle ils souhaitent que celle-ci prenne effet.
Le congé précède directement la date de mise à la retraite.
La demande d’utilisation du CETI devra être effectuée suivant le formulaire type mis à disposition des salariés (voir annexe).
Rémunération du congé ou période de travail à temps partiel.
La rémunération du congé ou du passage à temps partiel sera limitée au nombre de jours capitalisés au moment du départ en congés.
L’indemnité de congé, versée au salarié lors de la prise du congé, sera calculée sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de son départ en congés.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie.
Si avec Bella vous conserver que le CET puisse permetttra le passage à temps partiel
A voir avec Bella si nous rajoutons :
Si la durée du congé ou du temps partiel demandée dépasse le nombre de jours épargnés, le salarié indiquera à l’employeur dans la demande de congé ou de passage à temps partiel, le pourcentage du montant de son salaire réel qu’il souhaite recevoir. Ce montant ne peut pas dépasser 100% du montant reéélréel du salaire de base au moment du départ au congé ou du passage effectif à temps partiel.
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne temps précède une cessation partielle volontaire d’activité, le salarié retrouve à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel, son précédent emploi ou en emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Les sommes versées sont assimilées à un salaire et doivent, de ce fait, être soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu en vigueur au moment de la liquidation.
Utilisation du CETI pour bénéficier d’une rémunération immédiate
Le salarié peut demander l’octroi d’une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET.
La rémunération ne sera versée qu’à condition que le compte soit crédité d’au moins 5 jours.
Cette faculté n’est toutefois pas ouverte dans le cas des jours acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés. Toutefois, les jours correspondant à la cinquième semaine de congé payé ne pourront pas être débloqués du CET pour obtenir un complément de salaire.
Les fonds seront débloqués à la fin du mois suivant la réception de la demande du salarié.
La valorisation sera calculée sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de la demande, dans les conditions visées à l’article 2.4.
4.3.Utilisation du CETI pour basculer vers le PERCO
Le salarié peut demander à basculer ses jours capitalisés vers le PERCO Groupe en fonction des règles en vigueur.
La valorisation sera calculée sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment du transfert dans le PERCO.
4.4.Utilisation du CETI pour financer tout ou partie de la souscription actionnariat Groupe
En cas d’offre d’acquisition de titres réservée aux salariés du groupe et si les modalités le permettent, le CET pourra être utilisé par le salarié pour financer tout ou partie de sa souscription.
ARTICLE 5 – MOBILITE DES SALARIES AU SEIN DU GROUPE
Le transfert des jours acquis dans le CET ne pourra se faire que sous réserve :
Qu’il existe un CET dans la société d’accueil compatible avec celui de SUEZ RV OSIS OUESTOuest
Que le salarié souhaite transférer son CETI,
Que la société d’accueil ait donné son accord à la reprise du CETI.
Dans le cas contraire, le solde des droits acquis dans le CET le solde de tout compte sera liquidé par une indemnité calculée sur la base du salaire mensuel de base perçu au moment de la mutation (à l’exclusion d’une éventuelle augmentation liée à la mutation). Le solde de tout compte ? il s’agit du solde des droits acquis dans le CET.
Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu en vigueur au moment de sa liquidation.
ARTICLE 6 – CLOTURE DU COMPTE EN CAS DE CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne automatiquement la clôture de CETI, et la perception par le salarié d’une indemnité compensatrice correspondant à ses droits capitalisés .d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps individuel.
Cette indemnité, versée en une seule fois au moment de l’établissement du solde de tout compte, est soumise aux cotisations sociales salariales et patronaleaux cotisations sociales salariales et patronales et à l’impôt sur le revenu en vigueur au moment de sa liquidation.
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2020.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision sur demande de l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.
Toute modification apportée au présent accord au cours de sa période d’application l’objet d’un avenant.
ARTICLE 8 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Conformément à l’article L 2222-4 du Code du Travail, il cessera de produire ses effets de plein droit à la date d’arrivée du terme, soit le 31 mai 202020.
Au plus tard dans les trois six mois précédant l’arrivée du terme de l’accord, les organisations syndicales et la Direction procèderont à un bilan de son application. Une négociation pourra s’engager afin d’envisager la mise en place d’un nouveau dispositif conventionnel et, en tout état de cause, d’établir les modalités de gestion des droits non consommés à l’échéance du présent accord.
En cas de difficultés d’application du CET présent accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les éventuels aménagements à y apporter.
ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBILICTE DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent accord sera remis aux organisations syndicales.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE de Tours conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 et suivants du Code du Travail et au. secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de xxxxx.
Une copie du présent accord est affiché les panneaux réservés à la Direction au sein du site pour communication et pour information de l’ensemble du personnel.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 et du Code du travail. Il sera déposé en dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivants du Code du travail, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Tours.
Un exemplaire est remis aux organisations syndicales.
Fait à Joué-Les-ToursJoué-Lès-Tours……….. , en 6 8 exemplaires originaux.
Le 24/29 mai 2018/06 /2020
Loïc DURANDEAU Daniel RICHY Directeur Général de Territoire OSIS ProximitéDélégué syndical CGT
