La Société SUEZ RV PLASTIQUES OUEST, dont le siège social est situé 29 rue de Tessé, 72170 VERNIE, représentée par xxxxx en qualité de Directeur de la branche Plastique,
D’une part, Et
L’organisation syndicale représentative S3E représentée par Monsieur xxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale représentative C.F.T.C représentée par Monsieur xxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société SUEZ RV PLASTIQUES OUEST, se sont rencontrées les 04 mars 2025 et 12 mars 2025 dans le cadre des négociations annuelles 2025 portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L.2242-5 du Code du travail) ;
L’Egalité professionnelle notamment en termes de suivi de la mise en œuvre des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
La direction a abordé cette négociation sous l’angle des résultats économiques défavorables en 2024 de SUEZ RV PLASTIQUES OUEST sans amélioration notable en ce début d’année 2025. Le marché du bâtiment est toujours en souffrance sans perspective à ce jour de reprise et continue d’impacter notre activité de recyclage xxx à Vernie. Les difficultés de production du site de Landemont persistent également à la suite de la mise en service des lignes 4 et 5. La Direction travaille activement sur une montée en cadence plus durable sur ces lignes. La Direction a remis aux partenaires sociaux l’ensemble des informations nécessaires à cette négociation. Les organisations syndicales s’estimant en mesure de mener la négociation annuelle obligatoire 2025 en pleine connaissance de cause eu égard aux informations et précisions qui leur ont été apportées, les parties ont décidé d’inscrire cette négociation dans une optique de revalorisation des rémunérations. Il a ainsi à ce titre été conclu et arrêté les dispositions suivantes : Article 1. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SUEZ RV PLASTIQUES OUEST présents à l’effectif au 31 décembre 2024 et à la date de mise en œuvre du présent accord. Par exception, sont exclus du champ d’application les salariés sous contrats aidés pour lesquels des modalités propres de rémunérations sont déterminées par la loi et notamment les contrats de formation en alternance.
Article 2. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs – Mesures applicables au personnel non-cadre
Pour le personnel relevant de la catégorie « Ouvriers », « Employés », « Techniciens », « Agents de maitrise », les parties sont convenues de mettre en œuvre une enveloppe d’augmentation individualisée (AI) de 1,5 %. Le salaire de référence pris en compte pour la mise en œuvre de cette mesure, sera le salaire mensuel brut de base du mois de décembre 2024, le cas échéant rétabli sur une base temps plein, à l’exclusion de toute prime ou indemnité éventuellement versée au salarié. Cette mesure sera appliquée sur la paie d’avril 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Salaires effectifs – Mesures applicables au personnel cadre
La politique salariale de SUEZ RV PLASTIQUES OUEST s’inscrit dans une enveloppe budgétaire représentant 1.5 % de la masse salariale brute de base 2024 (masse salariale rapportée à la population « cadre » au 31 décembre 2024). Cette mesure sera mise en œuvre sur la paie du mois d’avril 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Congé pour enfant malade ou accidenté
Sera accordé un jour d’absence exceptionnelle rémunérée pour la garde d’enfant malade ou accidenté par année civile et par salarié, quel que soit le nombre d’enfants à charge, dans les conditions suivantes :
Pour les enfants à charge de moins de seize ans
Sur présentation d’un certificat médical versé au plus tard dans les 48h. Le salarié préviendra, dès que possible et par tout moyen, l’employeur de son absence. L’absence non justifiée dans les conditions ci-dessus est considérée comme une absence irrégulière.
Durée effective et organisation du temps de travail
Sur ce point, la direction et les partenaires sociaux se réfèrent aux accords collectifs sur l’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de SUEZ RV PLASTIQUES OUEST.
Article 3. Politique en matière d’égalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail
Article 3.1 Egalité Femmes / Hommes
Les parties signataires rappellent leur attachement à la politique du Groupe SUEZ en matière de diversité et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A ce titre, elles rappellent qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la QVCTE est en cours de négociation au niveau du groupe SUEZ.
Dans le cadre des négociations salariales, une attention particulière a été portée à l’analyse des écarts salariaux entre les femmes et les hommes. Aucune disparité de rémunération non expliquée à niveau de poste, de responsabilités, de formation initiale et d’expérience équivalents n’a été relevée.
Article 3.2 Equilibre Vie professionnelle / Vie privée
La société s’engage à rester vigilante dans l’organisation du travail, des temps de réunion ou de formation afin de respecter l’équilibre vie privée / vie professionnelle des salariés.
Article 3.3 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les travailleurs handicapés bénéficient au sein de l’entreprise des mêmes conditions d’accès à l’emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d’emploi que l’ensemble des salariés SUEZ RV PLASTIQUES OUEST. Des actions de sensibilisation au handicap sont proposées à l’ensemble du personnel à travers la sensibilisation diversité. L’entreprise affiche sa volonté de faciliter l’emploi et l’insertion des travailleurs handicapés.
Article 3.4 Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Le Groupe dispose d’un label diversité. Dans ce cadre, plusieurs actions sont menées afin de sensibiliser les salariés à la diversité et au handicap. A ce titre, des causeries sont organisées et le sujet est abordé lors des entretiens professionnels.
Article 3.5 Exercice du droit d’expression des salariés directe et collective
Les parties rappellent que, conformément aux dispositions des articles L.2281-1 et suivants du code du travail, les salariés bénéficient d’un droit d‘expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. L’expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production au sein tant du service auquel ils appartiennent que de l’entreprise. A ce titre, il est rappelé que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, peuvent exercer leur droit d’expression. Ce droit pourra s’exercer au sein de la société SUEZ RV PLASTIQUES OUEST. Les demandes, les propositions et les avis émis par les salariés seront transmis à la Direction.
Article 3.6 Prévoyance et frais de santé
Aucune modification concernant la prévoyance ou les frais de santé n’est apportée dans le présent accord.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et ce, à compter de la date de sa signature, à l’exception des dispositions mentionnées au sein de l’article 2 a) et b) qui sont applicables pour la seule année 2025.
Article 5 – Publicité de l’accord
Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie et est notifié aux Organisations Syndicales représentatives. Le présent Accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage de la Direction.
Fait à Vernie, le 12 mars 2025
Pour la Direction : Pour le S3E : Pour la C.F.T.C :
Monsieur xxxxxxxxxxx Monsieur xxxxx Monsieur xxxxx Directeur de la branche Plastique Délégué syndical Délégué syndical
