La Société SUEZ RV PLASTIQUES OUEST, dont le siège social est situé xxxxx, représentée par xxxx en qualité de Directeur de la branche Plastique,
D’une part, Et
L’organisation syndicale représentative S3E représentée par Monsieur xxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale représentative C.F.T.C représentée par Monsieur xxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Préambule
L’entreprise SUEZ RV PLASTIQUES Ouest est spécialisée dans le domaine du traitement et du recyclage du plastiques (polyéthylène basse densité et PVC). La convention collective applicable est la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération. L’activité de l’entreprise pouvant être organisée à feu continu (7 jours / 7 et 24 heures sur 24) comme c’est le cas de l’établissement de Landemont, il est essentiel de pouvoir garantir la continuité opérationnelle et la réactivité face à d’éventuels incidents techniques ou de sécurité lesquels peuvent survenir à tout moment. L’instauration d’un système d’astreinte vise à répondre à ces exigences. Ces astreintes ont pour objet de répondre, en dehors des heures de travail, aux appels dont l’urgence réclame une intervention spécifique immédiate pouvant impliquer un déplacement sur site afin d’éviter une mise en danger ou une interruption d’activité. Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation, de mise en œuvre et de rémunération des périodes d’astreinte. Une période d'astreinte se définit comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles applicables.
Article 1 – Champ d’application
Les salariés de l’entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD), relèvent du champ d’application du présent accord. Les salariés susceptibles d’assurer les astreintes sont identifiés par la ligne hiérarchique, eu égard à leurs fonctions dans l’entreprise et des compétences techniques et/ou règlementaires requises par la nature des interventions à effectuer dans le cadre de l’astreinte telles que définies à l’article 2. Pour s’assurer que les salariés disposent des compétences nécessaires, l’encadrement devra : - s’assurer que les salariés aient la connaissance, la maitrise des équipements sur lesquels ils interviennent, - s’assurer que les salariés disposent des formations et des habilitations nécessaires pour assurer l’intervention, - informer les salariés concernés du fonctionnement de l’astreinte notamment des modalités prévues en cas de difficultés rencontrées pendant une intervention en astreinte.
Par exception, sont expressément exclus du champ d’application de cet accord :
Les salariés à temps partiel, considérant que le recours au temps partiel répond à la volonté des salariés de pouvoir disposer de disponibilités spécifiques lesquelles ne sont par nature pas compatibles avec l’astreinte (ex : congé parental, mi-temps thérapeutique etc.)
Les stagiaires et les salariés en alternance, la nature de leur activité étant incompatible avec les exigences propres à l’astreinte.
Article 2 – Nature de l’astreinte
Les astreintes mises en place peuvent être de différentes natures :
A/Astreinte d’exploitation : Cette astreinte concerne les salariés susceptibles de pouvoir intervenir sur les machines pour des raisons de mise en sécurité du site ou de continuité de service.
B/Astreinte d’encadrement : Cette astreinte concerne les salariés relevant de la direction ou du personnel d’encadrement et qui disposent de responsabilités d’organisation, de coordination ou de supervision leur permettant de prendre les décisions de continuité d’activité selon les situations rencontrées. Ces astreintes sont habituellement réalisées par téléphone, sans déplacement
Article 3 Organisation et programmation
L’astreinte est organisée par binôme : un salarié relevant de la direction ou du personnel d’encadrement et un salarié relevant du l’activité maintenance.
Le salarié de l’encadrement d’astreinte recevra l’appel en cas d’incident. Il devra alors prendre les mesures nécessaires et notamment déterminer si une intervention est requise. Dans cette hypothèse, il lui appartiendra alors de prendre contact avec le salarié de la maintenance d’astreinte pour lui demander d’intervenir. Ce dernier aura une heure pour se rendre sur le lieu d’intervention.
Lors de l’intervention du salarié du service maintenance, un salarié du service production devra être présent pour le soutenir dans les missions.
De plus, un suivi sera réalisé via une feuille de présence remplie et signée par le chef d’équipe en poste lors de l’intervention et le salarié en intervention.
L’astreinte est organisée par roulement hebdomadaire, dans la limite d’une fois par mois. Toute astreinte supplémentaire sera mise à place sur volontariat du salarié.
Les astreintes seront établies conformément à un calendrier prévisionnel semestriel élaboré par la Direction. Ce calendrier sera, conformément aux dispositions de l’article L.3121-9 du Code du travail, porté à la connaissance des salariés concernés par voie d’affichage au moins 15 jours à l’avance.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles liées à des évènements non prévisibles ou à des absences de salariés devant assurer les dites astreintes, ce délai de prévenance pourra être raccourci sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Une fois le calendrier prévisionnel défini, les replacements ponctuels ou les échanges de dates pourront être envisagés, sous réserve que le salarié programmé en astreinte, et à l’initiative de cette demande, ait pu identifier le salarié volontaire pour assurer le remplacement ou l’échange et que ce changement ait été expressément validé par la Direction. Les remplacements doivent être organisés dans le respect des temps de repos des salariés concernés.
Article 3 - Moyens
Le salarié d’astreinte disposera, pendant la durée de son astreinte, d’un téléphone portable professionnel lui permettant de rester en liaison permanente avec l’entreprise. Le salarié d’astreinte peut vaquer, librement, à ses occupations personnelles à condition de :
Garder, en permanence, le téléphone portable branché et mettre tout en œuvre pour être joignable
Rester dans une zone géographique permettant de rejoindre le site, en cas de nécessité, dans un délai inférieur à une heure
Le salarié d’astreinte bénéficiera d’un véhicule de service pour monter l’astreinte dès lors qu’il y en aura une de disponible sur le site. A défaut, le salarié utilisera son véhicule personnel.
Article 4 - Indemnisation des périodes d’astreinte et des interventions réalisées pendant les périodes d’astreinte
Qu’elle soit d’exploitation ou d’encadrement, l’astreinte peut être journalière ou de week-end.
L’astreinte journalière vise l’astreinte mise en place entre la fin du poste concerné le jour J et sa reprise le lendemain matin J+1.
L’astreinte journées WE vise l’astreinte mise en place entre 7H et 18H le samedi et le dimanche.
L’astreinte WE vise l’astreinte mise en place entre la fin du poste concerné le vendredi soir sa reprise de poste le lundi matin suivant.
4.1 - Indemnisation des périodes d’astreinte
A/ Indemnisation de l’astreinte d’exploitation
Chaque période d’astreinte donnera lieu à une compensation financière déterminée comme suit :
Astreinte journalière
Astreinte journées WE
Astreinte WE
Indemnité
15 € +50% si jour férié 45€ par jour 51€ par jour Ces indemnités seront réévaluées annuellement en fonction du budget alloué aux négociations annuelles obligatoires au sein de SUEZ RV PLASTIQUES Ouest pour l’année considérée et dans la limite de 3%.
B/ Indemnisation de l’astreinte d’encadrement
Chaque période d’astreinte donnera lieu à une compensation financière forfaitaire déterminée comme suit :
Astreinte journalière
Astreinte journées WE
Astreinte WE
Indemnité
15 € +50% si jour férié 45€ par jour 51€ par jour
Ces indemnités seront réévaluées annuellement en fonction du budget alloué aux négociations annuelles obligatoires au sein de SUEZ RV PLASTIQUES Ouest pour l’année considérée et dans la limite de 3%.
4.2 – Rémunération en cas d’intervention
Temps de déplacement :
Le temps de trajet est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Les parties conviennent :
en cas d’intervention entre le lundi et vendredi inclus, hors jour férié, le temps de trajet est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Le temps de trajet aller/retour du domicile au lieu d’intervention sera comptabilisé selon le temps de déplacement indiqué par Via Michelin.
En cas d’intervention le samedi, dimanche ou jour férié, un forfait de 2 heures déplacement (aller-retour) minimum sera retenu.
Le temps de trajet ouvre droit au paiement d’heures supplémentaires et aux majorations conventionnelles aux dispositions légales et conventionnelles applicables. Un salarié devant se rendre avec son véhicule personnel, sur le lieu de l’intervention, sera remboursé des indemnités kilométriques par note de frais selon les modalités en vigueur dans l’entreprise. Le trajet aller/retour du domicile au lieu d’intervention sera comptabilisé selon la distance indiquée par Via Michelin.
Temps d’intervention :
Pour une astreinte journalière : les heures d’intervention seront majorées conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
Pour une astreinte journées WE : les heures d’intervention seront majorées conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables
Pour une astreinte WE : les heures d’intervention seront majorées à 200%. Il est expressément convenu entre les parties que cette majoration intègre la majoration légale pour heure supplémentaire ainsi que les majorations conventionnelles (travail exceptionnel de nuit et travail exceptionnel du dimanche), auxquelles elle se substitue.
La prime d’habillage et de déshabillage ainsi que la prime de douche seront versées pour les interventions effectuées sur des jours habituellement non travaillés par le salarié. En effet, Il est ici rappelé que la prime d’habillage/déshabillage et la prime de douche sont versées une seule fois par journée civile y compris la nuit (soit une prime maximum par 24h), et ce, quel que soit le nombre d’interventions d’astreinte réalisées par le collaborateur lors d’une période d’astreinte. Il est également rappelé que les interventions en fin de poste n’entrent pas dans le programme de l’astreinte mais constituent des heures supplémentaires.
Article 5 - Articulation des temps d’astreinte et des temps de repos
Conformément à l’article L.3121-10 du Code du travail, les temps d’astreinte sont intégrés dans les périodes de repos quotidien et hebdomadaire, à l’exception des temps de trajet et d’intervention.
Si le salarié n’intervient pas pendant sa période d’astreinte, la durée totale de l’astreinte est incluse dans les temps de repos quotidien et hebdomadaire.
En cas d’intervention, la règlementation relative aux durées minimales de repos (journalier/hebdomadaire) devra être respectée.
Le respect de cette règlementation peut conduire à décaler la prise de poste. Ce report ne pourra entrainer aucune perte de salaire pour le salarié.
Article 6 – Durée de l’accord, substitution, révision, dénonciation
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Il prend effet à compter de 1er aout 2025, pour les astreintes effectuées à partir du 04 aout 2025.
Substitution
Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions précédemment applicables en matière d’astreinte instituée tant par voie conventionnelle (convention collective et accords d’entreprise) que par décision unilatérale, que par voie d’usage.
Révision et dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions posées par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis d’une durée de 3 mois avant l’expiration du terme de l’accord. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux signataires du présent accord ainsi qu’à la DREETS compétente. Dans ce cas, la direction de l’entreprise et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Dépôt et publicité
Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie et est notifié aux Organisations Syndicales représentatives. Le présent Accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage de la Direction. Fait à Landemont, le 04/07/2025
Pour la Direction : Pour le S3E : Pour la C.F.T.C :
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Monsieur xxxxx Directeur de la branche Plastiques Délégué syndical Délégué syndical
