Accord relatif à la mise en place du Comité Social économique
XXXXXXXX
Entre les SOUSSIGNES,
SUEZ RV Rebond Insertion, dont le siège social est sis 3 rue rouvet, 75019 Paris représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Directeur
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société :
Le syndicat C.F.D.T., représenté par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat C.F.E.-C.G.C., représenté par Madame XXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale.
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la société SUEZ RV Rebond Insertion arrivant à échéance le 25 novembre 2023, des élections pour mettre en place un nouveau CSE seront organisées prochainement.
Soucieux de maintenir un dialogue social constructif, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrés afin d’échanger sur les modalités de mise en place de cette nouvelle instance.
A l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Le Comité Social et Economique
Compte tenu de l’organisation de la société, les parties conviennent de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble des établissements de la société.
Les parties conviennent de définir dans le cadre du protocole électoral le nombre de siège à pourvoir du Comité Social et Economique en fonction des effectifs de la société conformément aux dispositions légales en vigueur.
La durée des mandats des membres des comités sociaux et économiques est de quatre ans. Le nombre de mandats successifs est limité à trois.
Le nombre d’heures de délégation ainsi que les moyens attribués aux membres du Comité Social et Economique seront définis conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 2. Portée et durée de l’accord
Les stipulations du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords collectifs d’entreprise. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 15 novembre 2027. Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
Article 3. Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du Code du travail. Il sera déposé dans les conditions prévues par articles L.2231-5-1 et suivants, D.2231-2 et suivants auprès des services du Ministre chargé du travail et au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Fait en 6 exemplaires originaux – A Paris, le 6 septembre 2023
