Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Reims (51) sous le numéro 335 880 571 Sise au 116 rue de Courcelles à Reims (51100). .
D'une part,
Et :
- Le Délégué Syndical CGT ;
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Un accord visant la mise en place d’un compte épargne temps a été signé le 20 novembre 2021 au sein de l’entreprise SUEZ RV Reims avec pour objectif de permettre aux salariés d’épargner les droits à congés non pris. Un avenant à cet accord avait déjà été signé le 10 mai 2022. La Direction et les partenaires sociaux ont décidé de se rencontrer à nouveau afin de réviser l’article 2 de l’accord. Le présent avenant a pour seul objet la redéfinition de l’article 2 de l’accord relatif au Compte Épargne Temps, sans modification des autres dispositions de l’accord initial signé le 20 novembre 2021.. C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux et la Direction se sont rapprochés pour conclure et arrêter les dispositions qui suivent :
Article 1. Alimentation du Compte Epargne Temps
L’ouverture du Compte Epargne Temps et son alimentation en jours relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Le salarié peut alimenter son Compte Epargne Temps auprès de la Direction des Ressources Humaines, dans le respect des délais prévus pour chaque type d’alimentation :
La cinquième semaine de congés payés légaux : fin de période de référence de prise des congés annuels (le 31 mai de chaque année),
Les congés d’ancienneté : fin de période de référence de prise des congés annuels (le 31 mai de chaque année),
Les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) : le 31 décembre de chaque année au titre de l'organisation du temps de travail et des jours de repos accordés aux salariés en forfait jours,
Les jours de congés conventionnels supplémentaires : dans les 15 jours qui suivent la survenance de l’évènement ouvrant droit aux congés conventionnels,
Les heures de repos acquises à l’occasion de l’accomplissement d’heures supplémentaires, soit au titre de la contrepartie obligatoire en repos, soit au titre du repos compensateur de remplacement : une journée correspondant au poste d’affectation du salarié,
Les jours de repos venant compenser les jours fériés travaillés.
La majoration des heures supplémentaires affectées au Compte Epargne Temps sera effectuée au taux légal. Ainsi pour une heure supplémentaire effectuée majorée de 25%, le Compte Epargne Temps sera crédité d’1.25 heures, pour une heure supplémentaire effectuée majorée de 50%, le Compte Epargne Temps sera crédité d’1.50 heures. Chaque salarié pourra épargner au maximum 10 jours par an.
Article 2. Plafond
En tout état de cause, le nombre de jours placés sur le Compte Épargne Temps ne pourra pas dépasser la limite maximale de 50 jours. Dès lors que le Compte Épargne Temps atteindra ce plafond maximal de 50 jours, le salarié ne pourra plus alimenter son Compte Épargne Temps. Il est cependant convenu entre les parties que les salariés de 55 ans et plus pourront épargner jusqu’à 60 jours dans le compte épargne temps.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4. Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur dès sa signature.
Article 5. Révision - Interprétation
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Pour toutes les dispositions non-prévues par le présent avenant et par l’accord initial, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur. Pour autant, en cas d’éventuelle difficulté d’interprétation des dispositions du présent avenant, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente. Cette rencontre se déroulera dans les 15 jours calendaires qui suivent la demande, pour étudier et tenter de régler, dans le cadre d’un dialogue social serein, tout différend individuel ou collectif qui aurait pu naître de l’application de l’accord ou de cet avenant. La position commune des parties sera alors consignée dans un procès-verbal remis à chacune d’entre-elles.
Article 6. Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 7. Dépôt et publicité
Un exemplaire original du présent avenant sera remis à chaque partie signataire. Il sera déposé dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivants du Code du travail, D. 2231-2 et suivants, R. 5121-29 du même Code, auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims.
