ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2025
Entre les soussignés,
D’une part,
La Société SUEZ RV Réunion, dont le siège social est situé au n°5 rue de la pépinière, ZAE La Mare, 97 438 Ste-Marie, Représentée
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
Le Syndicat UR974, représenté par Le syndicat CGTR, représenté par
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société SUEZ RV Réunion, portant sur les différents thèmes de la négociation, à savoir la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ; la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Après avoir arrêté conjointement le calendrier de la négociation, la composition des délégations syndicales, et les informations à remettre par la Direction, cinq réunions se sont tenues les 11 mars 2025 ; 23 mars 2025 ; 04 avril 2025 ; 24 avril et 06 mai 2025.
A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu et arrêté les dispositions qui suivent.
Article 1. Augmentation des salaires, de la valeur du point et des indemnités
Mesures applicables aux employés, ouvriers et agents de maîtrise
A effet rétroactif au 1er janvier 2025, le personnel relevant de ces catégories bénéficie d’une revalorisation salariale de
1.8%, appliquée comme suit :
2024 2025 Variation Valeur du point 19.168 € 19.513 € + 0.345 € Indemnité transport 0.678 € 0.690 € + 0.012 € Indemnité salissure 2.114 € 1.646 € - 0.468 € Indemnité casse-croute 7.30 € 7.937 € + 0.637 € Prime de dégazage 59.015 € 60.08 € + 1.062 € Prime d’astreinte AMI et ISDND 155,65 € 158.45 € + 2.800 €
La valeur de l’indemnité salissure a dépassé le seuil maximal d’exonération URSSAF fixé par la CNAD à 36.21 € pour un mois plein, soit 1.646 € par jour travaillé en moyenne.
Il est donc procédé à un rééquilibrage entre les indemnités casse-croute et salissure, de telle sorte à ce que la salissure revienne au plafond maximal prévu par l’URSSAF, et à ce que l’indemnité casse-croute soit augmentée à due concurrence. La variation cumulée des deux indemnités représente 1.8% de hausse.
B. Mesures applicables aux cadres
Le personnel relevant de cette catégorie bénéficie d’une enveloppe budgétaire d’augmentation globale de 1.5%, répartie sous la forme d’augmentations individuelles appliquées à effet rétroactif au 1er janvier 2025.
En cas d’augmentation, celle-ci ne pourra être inférieure à 1.5%.
Article 2. Budget du CSE
A effet rétroactif au 1er janvier 2025, le budget œuvres sociales du CSE passe de 0.9% à 1%.
Une enveloppe exceptionnelle de 20 000 € sera allouée au CSE en 2025, à redistribuer aux collaborateurs selon les modalités qui seront définies par l’instance.
L’entreprise contribuera par ailleurs à la soirée annuelle à hauteur de 80 € par salarié présent dans l’effectif au mois d’août 2025, pour un versement en septembre 2025.
Article 3. Versement d’une prime de 13ème mois en cas de départ de l’entreprise
Une prime de 13e mois sera versée aux personnels en CDI et CDD ayant au moins 6 mois consécutifs d'ancienneté dans l'entreprise, quelle que soit leur date de départ dans l’année.
Cette prime sera calculée protata temporis pour toute année incomplète, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 4. Alertes cycloniques rouges
En cas de cyclone, l’entreprise prendra en charge les heures habituellement non travaillées durant l’alerte rouge et violette. Ce dispositif vaut sans limitation de durée.
Article 5. Absence exceptionnelle rémunérée pour accompagnement d’un conjoint en situation de maladie grave ou invalidante
Dans le cadre de son engagement sociétal et humain, l’entreprise reconnaît la nécessité pour ses salariés de pouvoir accompagner leur conjoint dans certaines circonstances de vie exceptionnelles.
À ce titre, tout salarié marié, pacsé ou en situation de concubinage justifiée pourra bénéficier, dès 2025, d’une absence exceptionnelle rémunérée de 5 jours travaillés maximum par année civile, fractionnables, pour accompagner son conjoint atteint d’une maladie grave ou invalidante, entraînant notamment des traitements lourds ou une perte importante d’autonomie (ex. : cancer, sclérose en plaques, invalidité reconnue). Afin de respecter la vie privée du salarié et le secret médical, aucune information médicale
ne sera demandée.
L’attribution de cette absence repose sur la fourniture des documents suivants :
Une
attestation sur l'honneur du salarié précisant le besoin d’accompagner son conjoint dans le cadre d’un traitement ou suivi médical pour une affection grave ou invalidante,
Un
justificatif médical sans mention de pathologie, établi par un professionnel de santé, indiquant que le conjoint est atteint d’une affection grave ou invalidante nécessitant une présence ou un accompagnement régulier.
Un
bulletin de situation, établi par un établissement de santé, indiquant la date d’hospitalisation du conjoint, ou un certificat d’hospitalisation à domicile.
La demande d’absence devra être faite dans ADP.
Ce congé ne se substitue pas aux dispositifs légaux existants (congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, etc.), mais peut s’y ajouter lorsque les conditions le permettent.
Article 6. Intéressement 2025
Un avenant à l’accord d’intéressement sera établi au titre de 2025, de telle sorte à ajouter un critère d’une valeur de 200 € sur un objectif de 0 ATTA. Les autres dispositions de l’accord d’intéressement en vigueur resteront inchangées.
Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera communiqué aux délégations syndicales signataires et affiché sur les sites. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.
Fait à Ste-Marie, en trois exemplaires originaux, le 26 mai 2025.
