Accord issu des négociations annuelles obligatoires 2020
SUEZ RV VALENCIENNES
Entre les SOUSSIGNÉS,
SUEZ Recyclage & Valorisation Valenciennes, SAS au capital de 1 338 500 euros, inscrite au R.C.S. de Valenciennes, sous le numéro 440 229 268, dont le siège social est situé ZI N°4 rue Galibot, 59880 Saint Saulve, représentée par Madame XXXX en qualité de Directrice d’Agence et Monsieur XXX en qualité de Manager Ressources Humaines,
- Le syndicat C.F.D.T., représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical, - Le syndicat C.G.T., représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical, - Le syndicat F.O., représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule
Les 5, 17, 24 février et 2 mars 2020, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle 2019, en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail. Préalablement, la direction a tenu à rappeler les éléments suivants :
Le niveau de revalorisation des minimas légaux et conventionnels, ainsi que des principaux indicateurs de consommation des ménages ;
La mise en œuvre des mesures au cours de l’exercice 2019, issues de la négociation de l’année précédente, ayant fait l’objet d’un accord signé le 1er mars 2018 ;
Une situation économique et financière qui reste défavorable sur l’année 2019
La mise en d’un plan d’amélioration courant 2019 visant au nécessaire redimensionnement des tournées contrat de la CAVM qui a entrainé une situation économique et financière défavorable sur l’année 2018,
Le présent accord a pour double objet :
D’arrêter les mesures issues de la négociation annuelle 2019, notamment en termes de revalorisations salariales,
De décider des négociations complémentaires susceptibles de pouvoir être poursuivies en 2019, et de les assortir d’un calendrier prévisionnel.
Article 1. Revalorisations des salaires de base
Les revalorisations ci-dessous précisées portent sur les salaires de base arrêtés au 31 décembre 2018.
Les parties aux présentes décident que les salaires de base bruts du Personnel relevant strictement des catégories « Ouvrier » et « Employé » et « Techniciens Agent de Maitrise » jusqu’au coefficient 132 inclus, seront augmentés à hauteur de :
Augmentation Générale de 1.1% à compter du mois de janvier 2020, sous condition de présence effective des bénéficiaires à date de signature du présent accord,
Augmentation Générale de 0.5% à compter du mois de septembre 2020 pour tous les salariés présents à l’effectif en septembre 2020.
Compte tenu par ailleurs du mode d’organisation du travail et du degré d’autonomie dont disposent les populations « Agent de Maîtrise » et « Cadre » - au-delà du coefficient 132 - dans l’exercice de leurs fonctions, les niveaux de revalorisation salariale de ces deux catégories de Personnel feront l’objet d’augmentations individuelles, appliquées comme suit :
Attribution d’une enveloppe de 1.1% de la masse salariale de la population concernée à compter du mois de janvier 2020, sous condition de présence effective des bénéficiaires à date de signature du présent accord,
Attribution d’une enveloppe de 0,5% de la masse salariale de la population concernée à compter du mois de septembre 2020, sous condition de présence effective des bénéficiaires à date de signature du présent accord,
Article 2. Revalorisation de la Valeur de point interne Entreprise
Il est préalablement rappelé :
Les modalités de détermination du salaire minimum conventionnel sont fixées au Titre III 2 de la Convention Collective Nationale des Activité du Déchets.
De manière générale, pour un collaborateur à temps plein, ce salaire minimum est déterminé par coefficient, en rapprochant le coefficient à une valeur de point.
Au 1er janvier 2020, cette valeur mensuelle de point, dite de « branche » est établie à 15,68€ Bruts.
La valeur de point dite « interne » SUEZ RV VALENCIENNES a été fixée à 15,52 € Bruts conformément à l’accord NAO 2019.
Les parties aux présentes décident de la revalorisation de la valeur de point interne à hauteur de 1,3% sur l’année 2020. Cette revalorisation se fera en deux temps de la façon suivante :
Au 1er janvier 2020, cette valeur mensuelle de point, dite de « interne » est établie à 15,69€ Bruts.
Au 1er septembre 2020, cette valeur mensuelle de point, dite de « interne » sera établie à 15,72€ Bruts.
Article 3. Revalorisation des indemnités de repas
Il est rappelé que les modalités d’attribution de l’indemnité dite de « panier » sont actuellement applicables à un montant de 6,60 euros par jour de travail. Les parties décident de porter le montant de cette indemnité à 6,70 euros par jour de travail à compter du 2 mars 2019 (versés sur paie d’avril 2019). Il est rappelé que l’indemnité de « panier » recouvre une notion de remboursement forfaitaire de frais de repas engagés par un collaborateur par jour réellement travaillé.
Article 4. Revalorisation des tickets restaurant
Il est rappelé que la valeur faciale du ticket restaurant est actuellement de 9,20€ par jour de travail réellement effectué, avec une prise en charge à hauteur de 60% par l’employeur. Les parties décident de porter le montant des tickets restaurant à 9,30€ par jour de travail réellement effectué à compter du 2 mars 2019 avec une participation de l’employeur à hauteur de 60% du montant. Il est rappelé que les titres-restaurant sont attribués conformément à la réglementation sociale en vigueur.
Article 5. Revalorisation de l’indemnité transport
Il est préalablement rappelé que les modalités d’attribution de l’indemnité transport relève de la CCNAD et que le montant de l’indemnité transport est actuellement de 14€ par mois au sein de SUEZ RV VALENCIENNES. Les parties décident de porter le montant de l’indemnité transport à 16,50€ par mois, à compter du 2 mars 2019, étant précisé que cette indemnité est soumise au régime social et fiscal en vigueur. Attribuée aux salariés ne bénéficiant d’aucune autre modalité de prise en charge de frais de transport « domicile-lieu de travail », cette indemnité fait par ailleurs l’objet d’un versement forfaitaire à l’égard de ses bénéficiaires, au regard de leur jour de présence effective au travail.
Article 6. Revalorisation des primes de médaille du travail
Les parties décident d’une revalorisation des primes de médailles du travail dans les conditions suivantes :
Ancienneté SUEZ RV
-10 ans +10 ans +15 ans +17 ans +20 ans Médaille d'Argent (20 ans) 570 670 Médaille de Vermeil (30 ans) 915 1070 Médaille d'Or (35 ans) 1105 1315 Médaille Grand Or (40 ans) 1300 1585
Il est entendu que ce nouveau barème sera applicable pour les médailles effectivement attribuées à compter du 1er mars 2019. Il est également rappelé que les primes de médailles du travail sont versées en application de la réglementation sociale et fiscale en vigueur.
Article 7. Indemnisation des « visites médicales » en dehors du temps de travail
Les parties conviennent d’étendre la disposition d’indemniser de manière forfaitaire les visites médicales à tout type de visites médicales rendus obligatoire pour l’exercice de leur fonction (en particulier PL. Cette indemnisation sera de 25 euros bruts. Cette mesure sera mise en application au 1er mars 2020.
Article 7. Entretien de fin de carrière
Les parties constatent que la pyramide des âges présente une population vieillissante au sein de SUEZ RV Valenciennes et partagent autour des difficultés rencontrées par les salariés pour organiser leur départ en retraite (droits, démarches à effectuer etc.). Les parties décident de poursuivre la démarche initiée en 2019 concernant ces entretiens de fin de carrière pour tous les salariés âgés de plus de 57 ans. Il est par ailleurs prévu que ces entretiens soit mené conjointement entre le manager opérationnel et les Ressources Humaines de proximité. L’objectif de cette démarche consiste à faire un point sur la situation individuelle des collaborateurs (droit à la retraite, santé etc) et de les accompagner en conséquence sur les démarches à entreprendre (lien avec Caisse de retraite, médecin du travail, assistante sociale etc).
Article 8. Accompagnement des collaborateurs en situation de Handicap
Les travailleurs handicapés bénéficient au sein de l’entreprise des mêmes conditions d’accès à l’emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d’emploi que l’ensemble des salariés SUEZ RV OSIS. Au-delà des actions de sensibilisation au handicap qui sont proposées à l’ensemble du personnel au travers de la sensibilisation diversité, la Direction mettra en place sur le mois de mai 2020, des causeries afin d’accompagner les collaborateurs qui le souhaitent dans leurs démarches de reconnaissance. Il est par ailleurs rappelé que les collaborateurs en situation de handicap bénéficie de 2 jours d’absence autorisée afin d’effectuer les formalités liées à leur handicap.
Article 9. Calendrier de discussion
Au-delà des dispositions arrêtées dans les présentes, les partenaires sociaux ont décidé de thèmes complémentaires de discussion susceptibles de pouvoir être abordés en 2019, et de les assortir d’un calendrier prévisionnel. Les parties affirment à ce titre de leur engagement à négocier sur ces thèmes, sans pour autant conclure sur leur totalité, dans le cadre d’un dialogue social permanent et constructif.
Thèmes de négociation
Calendrier prévisionnel
de négociation
Intempéries
Avril / Juin 2020
Seuils des critères d’intéressement
Septembre 2020
Il est entendu que le terme prévisionnel de fin de négociation n’oblige pas les parties à la conclusion, mais fixe simplement une date prévisionnelle et indicative de fin de discussion.
Chapitre 4. Dispositions générales
4.1. Modalités de publicité auprès des salariés
Les présentes mesures sont portées à la connaissance des salariés par diffusion d'une communication écrite ou électronique.
4.2. Durée
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2019, hormis les dispositions particulières clairement définies et après accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt.
4.3. Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis d’une durée de 3 mois. Il est entendu que la dénonciation est notifiée par son auteur aux signataires du présent accord ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. Dans ce cas, la direction de l’entreprise et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
4.4. Révision et interprétation
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur. Pour autant, en cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente. Cette rencontre se déroulera dans les 15 jours calendaires qui suivent la demande, pour étudier et tenter de régler, dans le cadre d’un dialogue social serein, tout différend individuel ou collectif qui aurait pût naître de l’application de l’accord. La position commune des parties sera alors consignée dans un procès-verbal remis à chacune d’entre-elles. En tout état de cause, il est expressément convenu qu’aucune disposition arrêtée dans le cadre des présentes ne peut se cumuler avec une autre de même objet déjà en vigueur au sein de l’entreprise, et ce quelle que soit sa source.
4.5. Commission de suivi
Afin de poursuivre les relations de confiance dans la mise en œuvre du présent accord, une réunion avec l’ensemble des parties signataires sera réalisée courant septembre 2019 avec pour objectif de faire le point sur les mesures issues de cet accord et leur correcte application.
4.6. Dépôt
Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives. Conformément à l’article L2242-5 du Code du travail, il sera déposé dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Fait à Saint-Saulve, le 13 mars 2019
Pour SUEZ R&V VALENCIENNES Monsieur XXXXMadame XXX
Pour la C.F.D.T. Pour la C.F.T.C. Monsieur XXX Monsieur XXX
