ACCORD DE CONFIRMATION DE LA RECONNAISSANCE DE l’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
SUEZ HQ
ENTRE les sociétés :
SUEZ SA, dont le siège social est situé 16 place de l’Iris, Tour CB 21- 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 901 644 989, dûment représentée par Monsieur XXX XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
SONATE TOPCO, dont le siège social est situé 16 place de l’Iris, Tour CB 21- 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 900 217 753, dûment représentée par Monsieur XXX XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Constituant
l’Unité Economique et Sociale SUEZ HQ, dûment représentées par Monsieur XXX XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, et dénommées ci-après « l’entreprise »
d’une part
ET
Les Organisations Syndicales représentatives des salariés de l’UES :
Le syndicat CFE-CGC représenté par Madame XXX XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
Le syndicat CFTC représenté par Monsieur XXX XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat SEEE représenté par Monsieur XXX XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
d’autre part,
Préambule
Suite à l’OPA déposée par VEOLIA portant sur les actions de SUEZ non détenues par VEOLIA, un accord est intervenu entre les deux groupes fixant les points clés de leur rapprochement, en ce compris la répartition des activités de SUEZ entre VEOLIA et une nouvelle entité (Nouveau SUEZ) créée par un consortium d’investisseurs.
Dans le cadre de ce rapprochement, a notamment été convenue la création par un consortium d’investisseurs d’un nouveau groupe intitulé Nouveau SUEZ ayant pour objet de se voir attribuer certains actifs de SUEZ et au sein duquel seraient mises en place deux nouvelles structures (i.e. SONATE TOPCO et SONATE BIDCO).
A ce titre, le consortium d’investisseurs a pris un certain nombre d’engagements, parmi lesquels l’organisation de nouvelles élections au sein du Nouveau SUEZ afin notamment d’assurer une réciprocité des institutions représentatives du personnel par rapport à ce qui existait entre les deux anciennes sociétés du siège social, à savoir SUEZ SA et SUEZ Groupe (i.e. une unité économique et sociale).
C’est dans ce contexte que :
Le 1er février 2022 : le Nouveau SUEZ a été créé.
Des transferts automatiques et/ou conventionnels de contrats de travail sont dès lors intervenus au sein des Sociétés SONATE TOPCO et SUEZ (ex. SONATE BIDCO) ;
SONATE TOPCO et SUEZ (ci-après les « Sociétés ») ont invité les organisations syndicales locales affiliées aux organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel à négocier un Protocole d’Accord Préélectoral visant notamment à la reconnaissance d’une unité économique et sociale entre elles et la mise en place d’une représentation du personnel commune au niveau de l’UES.
Ainsi, dans le cadre du TITRE 1 du Protocole d’Accord Préélectoral signé le 21 mars 2022, les Parties signataires ont reconnu l’existence de l’Unité Economique et Sociale SUEZ entre les Sociétés :
SONATE BIDCO (SUEZ SA),
SONATE TOPCO.
Elles ont également convenu de :
mettre en place une instance représentative du personnel unique et commune au niveau de l’ensemble de l’Unité économique et sociale, à savoir un Comité Social et Economique unique et commun au niveau de l’Unité économique et sociale SUEZ.
mener les négociations collectives exclusivement au niveau de l’Unité Economique et Sociale SUEZ. Les délégués syndicaux seront par ailleurs désignés à ce même niveau.
En conséquence, les parties au présent accord ont décidé de :
réitérer le Protocole d’Accord Préélectoral du 21 mars 2022 en son titre 1 portant sur la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale SUEZ HQ (nouvelle dénomination de l’UES SUEZ) entre les deux structures juridiques précitées et de confirmer et consacrer la reconnaissance de ladite UES,
définir les effets de cette reconnaissance sur la constitution, les attributions et le fonctionnement des institutions et du dialogue social, et sur l’organisation des négociations collectives au sein de l’entreprise ainsi délimitée.
Pour rappel, l’Unité Economique et Sociale est caractérisée :
D’une part, par la concentration des pouvoirs de direction, la similarité et la complémentarité des activités (unité économique) ;
Et, d’autre part, par l’identité du statut social et la permutabilité des salariés (unité sociale).
Article 1 – Confirmation de la Reconnaissance de l’existence d’une unité économique et sociale et détermination du périmètre
Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :
Société SUEZ, représentée par Monsieur XXX XXX,
Société SONATE TOPCO, représentée par Monsieur XXX XXX.
Et confirment cette reconnaissance telle que préalablement établie
dans le TITRE 1 du Protocole d’Accord Préélectoral signé le 21 mars 2022.
Elles conviennent et rappellent :
que l’unité économique entre les sociétés SUEZ et SONATE TOPCO est caractérisée, notamment, par les éléments suivants :
elles sont dirigées par un même Directeur Général
elles disposent de managements communs
la gestion des Ressources Humaines est centralisée
que l’unité sociale entre les sociétés SUEZ et SONATE TOPCO est caractérisée, notamment, par les éléments suivants :
les deux sociétés disposent d’une communauté de collaborateurs liés par les mêmes intérêts
elles disposent d’un siège social commun.
Article 2 – Institutions représentatives du personnel de l’unité économique et sociale
L’un des objectifs majeurs de cet accord est de déterminer l’organisation des institutions représentatives du personnel, à savoir le Comité Social et Economique, les représentants syndicaux, les délégués syndicaux. Il est ainsi convenu de mettre en place des instances représentatives du personnel uniques et communes au niveau de l’ensemble de l’UES. Les parties s’accordent donc pour convenir que l’unité économique et sociale dont ils ont reconnu l’existence s’organise de la façon suivante :
Un Comité Social et Economique unique et commun au niveau de l’UES pour SUEZ et SONATE TOPCO,
Des Délégués Syndicaux désignés au périmètre de la seule UES.
Les négociations collectives sont menées au niveau de l’entreprise délimitée par l’UES reconnue aux termes du présent accord. Les négociations, qu’elles soient obligatoires ou facultatives, se font au niveau de l’UES.
Article 3 – Statut collectif des salariés au sein de l’UES
Les parties conviennent d’un statut collectif unique et commun aux collaborateurs des deux sociétés composant l’UES.
Le présent accord reconnaît l’existence de l’Unité Economique et Sociale SUEZ HQ à compter de la date de signature du Protocole d’Accord Préélectoral, soit le 21 mars 2022, et prend plein effet à cette date.
Il est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions du présent accord seront caduques en cas de disparition de l’UES, constatée soit par l’ensemble des parties, soit par le juge compétent. Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre. Le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Paris - La Défense, en 6 exemplaires, le 16 juin 2022 Pour la Direction de SUEZ et SONATE TOPCO constituant l’UES SUEZ HQ : XXX XXX
Pour les Organisations Syndicales : Pour la CFE – CGC XXX XXX
