AUX ACCORDS COLLECTIFS FORMALISANT LE REGIME DE REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE ET SURCOMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE DU GROUPE SUEZ
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Les Sociétés du Groupe Suez, à savoir :
La Société SUEZ, dont le siège social est situé 16 place de l’Iris, 92040 Paris-La Défense Cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre, sous le numéro 901 644 989.
Et
les Sociétés françaises du Groupe visées à l’article 1 du présent avenant,
Représentées ensemble par xxx, Directeur des Ressources Humaines Groupe agissant en qualité de mandataire unique des sociétés concernées conformément à l’article L. 2232-31 du Code du travail,
Ci-après désignées, les « Sociétés » ou le « Groupe Suez »
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés prises en la personne de leurs représentants dûment habilités à cet effet conformément à l’article L. 2232-31 du code du travail,
Le Syndicat C.F.D.T, représenté par xxx,
Le Syndicat C.F.E C.G.C représenté par xxx,
Le Syndicat C.F.T.C, représenté par xxx,
Le Syndicat C.G.T, représenté par xxx,
Le Syndicat F.O, représenté par xxx
Ci-après désignées, les « Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble, les « Parties » ou individuellement, une « Partie »
PREAMBULE
Parce que la santé et l’accès aux soins de ses salariés sont une priorité pour SUEZ, la couverture complémentaire de remboursement des frais de santé est un levier important de sa politique de protection sociale. Aussi, au sein du Groupe SUEZ ont été conclus dès 2019, et réitérés le 1er juillet 2022, l’accord collectif formalisant le régime de remboursement complémentaire de frais de santé au sein du Groupe SUEZ et l’accord collectif formalisant le régime de remboursement surcomplémentaire de frais de santé permettant la mise en place d’un régime unifié commun aux entités du Groupe en France et ce, quelle que soit sa catégorie socio-professionnelle.
Si les dispositions prévues par ces accords ont assurément constitué des avancées sociales importantes pour les collaborateurs, il n’est pas moins manifeste que le recours à certaines notions techniques dans leur rédaction a également généré des difficultés de lisibilité pour comprendre l’éligibilité à certaines catégories de bénéficiaires.
Ce constat est particulièrement sensible s’agissant des ayants-droits constitués par les conjoints, et la Commission Technique de Suivi et de Pilotage des frais de santé s’en est d’ailleurs ouverte à plusieurs reprises. En effet, pour illustration, des contrôles relatifs à l’affiliation des conjoints ont démontré que les catégories d’affiliation étaient mal comprises par nos collaborateurs.
Dans ces conditions, il a été décidé, sans aucunement modifier les garanties et les taux de cotisation, de procéder à une révision technique des accords susvisés. Le présent avenant a ainsi pour ambition de clarifier certaines terminologies pouvant prêter à confusion et de mettre en place un renouvellement des justificatifs nécessaires à l’affiliation des conjoints. L’application des accords collectifs relatifs aux frais de santé s’en trouvera ainsi renforcée.
Article 1 Champ d’application
Le présent avenant a un champ d’application identique à celui défini aux articles 2 de l’accord collectif formalisant le régime de remboursement complémentaire de frais de santé au sein du Groupe SUEZ et de l’accord collectif formalisant le régime de remboursement sur complémentaire de frais de santé au sein du Groupe SUEZ réitérés le 1er juillet 2022 (ci-après dénommés « accords collectifs de régime de remboursement complémentaire et surcomplémentaire des frais de santé »).
Article 2 Objet
Sans aucunement modifier les garanties et les taux de cotisation, le présent avenant a pour objet de réviser techniquement les accords collectifs de régime de remboursement complémentaire et surcomplémentaire des frais de santé réitérés le 1er juillet 2022 afin d’en assurer leur bonne application, en ce qu’il prévoit de nouvelles dispositions en matière de production de justificatifs d’affiliation des conjoints et en ce qu’il modifie la dénomination des catégories de conjoints bénéficiaires.
L’intégralité des dispositions du présent avenant révise et remplace ainsi les dispositions des accords collectifs de régime de remboursement complémentaire et surcomplémentaire des frais de santé qui lui seraient contraires.
Article 3 Justificatifs nécessaires pour l’affiliation des conjoints
Afin de pouvoir affilier son conjoint aux régimes de remboursement complémentaire et surcomplémentaire de frais de santé au sein du Groupe SUEZ, le salarié doit fournir selon le calendrier précisé ci-dessous (article 3.1), les justificatifs nécessaires tant à l’établissement de la qualité de conjoint qu’à l’établissement de la catégorie de conjoint bénéficiaire (article 3.2). Le défaut de production des justificatifs entrainera l’impossibilité d’affilier le conjoint (article 3.3).
3.1 Date de production des justificatifs
3.1.1 justificatifs permettant d’établir la qualité de conjoint
Les justificatifs permettant d’établir la qualité de conjoint – quelle que soit sa catégorie - doivent être remis au moment de l’affiliation initiale du conjoint. Ils devront être mis à jour en cas d’évolution de la situation personnelle du salarié bénéficiaire, laquelle recouvre deux possibilités : le conjoint déclaré n’a plus cette qualité et, éventuellement, un nouveau conjoint peut devenir bénéficiaire.
3.1.2 Autres justificatifs
Sous réserve de l’article 3.1.1, l’intégralité des autres justificatifs doit être remis à chacun des deux moments distincts suivants :
Au moment de l’affiliation initiale du conjoint étant précisé que les conjoints à adhésion obligatoire sont affiliés au même moment que le salarié bénéficiaire (embauche) ou le cas échéant en cours d’adhésion selon l’évolution de leur situation personnelle objective ; et que les conjoints à adhésion facultative peuvent demander leur affiliation à tout moment conformément à l’accord collectif formalisant le régime de remboursement complémentaire de frais de santé au sein du Groupe SUEZ
Et
Au moment de la campagne de renouvellement des justificatifs mise en place par SUEZ sur les derniers mois de chaque année civile afin de solliciter la mise à jour des justificatifs pour l’année civile à venir. Par la mise en place de cette campagne annuelle de renouvellement, et conformément à l’article 2 du présent avenant, le contrôle aléatoire prévu à l’article 4.1.2 de l’accord collectif formalisant le régime de remboursement complémentaire de frais de santé au sein du Groupe SUEZ devient sans objet.
3.2 Nature des justificatifs
Il est prévu, en annexes 1 à 4, les justificatifs suivants :
Justificatifs nécessaires à l’établissement de la qualité de conjoint – annexe 1
Justificatifs nécessaires à l’établissement de la catégorie de conjoint à adhésion obligatoire-annexe 2
Justificatifs nécessaires à l’établissement de la catégorie de conjoint à adhésion facultative sans mutuelle obligatoire-annexe 3
Justificatifs nécessaires à l’établissement de la catégorie de conjoint à adhésion facultative avec mutuelle obligatoire-annexe 4.
Une synthèse des justificatifs figure en annexe 5.
La production de l’intégralité des justificatifs sollicités dans les délais précisés à l’article 3.1 est une condition indispensable et préalable à l’affiliation de chaque conjoint concerné, les justificatifs faisant foi étant les plus récents disponibles auprès de l’organisme concerné.
3.3 Défaut de production des justificatifs
A défaut de production des justificatifs nécessaires à l’affiliation lors des moments distincts prévus à l’article 3.1, les conjoints concernés ne pourront être affiliés et seront le cas échéant radiés s’ils avaient déjà bénéficié d’une affiliation antérieure.
Article 4 Evolution de la dénomination des catégories de conjoints
Poursuivant l’objectif d’une meilleure lisibilité des dispositions des accords collectifs de régime de remboursement complémentaire et surcomplémentaire des frais de santé, la dénomination des catégories de conjoints évolue comme suit :
Conjoint à adhésion obligatoire
Conjoint à charge tel que défini par les accords collectifs de régime de remboursement complémentaire et surcomplémentaire des frais de santé.
Conjoint à adhésion facultative
Conjoint en premier rang (R1) devient conjoint sans mutuelle obligatoire.
Conjoint en second rang (R2) devient conjoint avec mutuelle obligatoire.
Ainsi, le conjoint sans mutuelle obligatoire est celui qui, sans être à charge, ne bénéficie pas à titre personnel et obligatoire d’une couverture complémentaire de remboursement de frais de santé. A contrario, le conjoint avec mutuelle obligatoire est celui qui, sans être à charge, bénéficie à titre personnel et obligatoire d’une couverture complémentaire de remboursement de frais de santé.
Article 5 : Publicité et information sur l’avenant
Le présent avenant fera l'objet d'une communication auprès du réseau RH du Groupe en France.
Il sera porté à la connaissance des salariés par une communication adaptée.
Il fera également l'objet au sein des sociétés entrant dans son champ d'application d'une information auprès des comités sociaux et économiques.
Article 6 : Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant aux accords collectifs de régime de remboursement complémentaire et surcomplémentaire des frais de santé, conclu pour une durée indéterminée, prend effet au 15 septembre 2023 au sein de toutes les entreprises entrant dans son champ d’application.
Article 7 : Révision
En application de l'article L.2222-5 du Code du travail, le présent avenant pourra être révisé à la demande de la Direction ou d'une ou plusieurs Organisations Syndicales signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance.
Article 8 : Formalités de dépôt
Un exemplaire original du présent avenant est établi pour chaque Partie et est notifié aux Organisations Syndicales Représentatives sur le périmètre de l’avenant.
Le présent avenant fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Fait à Paris La Défense, le 12 juillet 2023, en 8 exemplaires originaux.
Pour la Direction du Groupe Suez :
xxx
Pour les représentants des Organisations Syndicales de salariés Représentatives :
Pour la C.F.D.T xxx
Pour la C.F.E. – C.G.C xxx
Pour la C.F.T.C xxx
Pour la C.G.T xxx
Pour FO xxx
Conjoint à charge, Conjoint SANS mutuelle obligatoire et Conjoint AVEC mutuelle obligatoire
Justificatifs pour valider la notion de conjoint du salarié au moment de l'embauche et en cas de changement de la situation de famille
Marié
Copie de l'acte du mariage ou copie du livret de famille Copie de l'attestation d'affiliation de Sécurité sociale du conjoint 2
Pacsé
Copie de l'attestation de PACS
2
Concubin
Justificatif de domicile de nature contractuelle émanant d'un organisme administratif (exemple : CAF) ou d’un prestataire d’électricité, d’eau, de gaz, de téléphonie, établissant la communauté de vie[Attention l’adresse du justificatif doit correspondre à celle figurant sur l’attestation d’affiliation de Sécurité sociale
2
Il est convenu entre les parties que les justificatifs visés pourront évoluer conformément à la réglementation
sans que la signature d’un nouvel avenant ne soit nécessaire.
Il est convenu entre les parties que les justificatifs visés pourront évoluer conformément à la réglementation
sans que la signature d’un nouvel avenant ne soit nécessaire.
Affiliation d’un conjoint quelle que soit sa catégorie (conjoint à charge, conjoint AVEC et SANS mutuelle obligatoire)
La notion de conjoint désigne l’époux ou l’épouse, le partenaire lié par un PACS, ou à défaut le concubin défini comme la personne vivant maritalement avec le salarié et domiciliée à la même adresse
Affiliation d’un conjoint quelle que soit sa catégorie (conjoint à charge, conjoint AVEC et SANS mutuelle obligatoire)
La notion de conjoint désigne l’époux ou l’épouse, le partenaire lié par un PACS, ou à défaut le concubin défini comme la personne vivant maritalement avec le salarié et domiciliée à la même adresse
Justificatifs nécessaires pour l’affiliation d’un conjoint
Justificatifs nécessaires pour l’affiliation d’un conjoint ANNEXE 1
1
Conjoint à charge
Nombre de justificatif
Cas n°1 : Sans activité professionnelle, ni en recherche d’emploi. Cette condition est considérée remplie en l’absence de revenu annuel imposable personnel, tel que pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, autrement dit si votre conjoint(e)e n’exerce pas d’activité et ne perçoit AUCUN revenu (ni salaire, ni indemnité de chômage, ni revenus locatifs, ni tout autre moyen financier déclaré aux impôts susceptible de subvenir à ses besoins) une copie de l'avis d'imposition du conjoint (e) 1
Cas n°2 : Dont l’activité professionnelle ne permet pas l’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire et dont le montant du revenu annuel imposable personnel pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu est inférieur à 12 921 euros (1), autrement dit conjoint(e) qui a une activité professionnelle sans bénéficier d’une mutuelle obligatoire ET dont les revenus d’activité annuels sont < à 12 921 €
Cas n°3 : Salarié(e) de droit privé inscrit(e) à Pôle Emploi qui ne bénéficie plus d’un maintien de garanties au titre de la portabilité et dont le montant du revenu annuel imposable personnel pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu est inférieur à 12 921euros (1) , autrement dit conjoint(e) arrivé(e) en fin de droits de portabilité avec son ancien employeur ET qui touche des indemnités chômage annuelles < à 12 921 €
Cas n°4 : Attributaire de l’une des aides sociales suivantes :Revenu de solidarité active (RSA), allocation adulte handicapée (AAH), allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), allocation spécifique de solidarité, allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), autrement dit conjoint(e) qui bénéficie d’aides sociales comme précisées Une attestation de l'organisme concernée 1
Justificatifs d’un conjoint à charge lors de l’affiliation, et en cas de changement de situation de famille d’un salarié
Justificatifs d’un conjoint à charge lors de l’affiliation, et en cas de changement de situation de famille d’un salarié
Annexe 2
Justificatifs nécessaires pour l’affiliation d’un conjoint à charge
Annexe 2
Justificatifs nécessaires pour l’affiliation d’un conjoint à charge
Il est convenu entre les parties que les justificatifs visés pourront évoluer conformément à la réglementation sans que la signature d’un nouvel avenant ne soit nécessaire.
Il est convenu entre les parties que les justificatifs visés pourront évoluer conformément à la réglementation sans que la signature d’un nouvel avenant ne soit nécessaire.
Annexe 3
Justificatifs nécessaires pour l’affiliation d’un conjoint non à charge SANS mutuelle obligatoire
Annexe 3
Justificatifs nécessaires pour l’affiliation d’un conjoint non à charge SANS mutuelle obligatoire
2
Conjoint(e) SANS mutuelle obligatoire
S’il ne bénéficie pas à titre personnel d’une mutuelle collective et obligatoire avec son employeur. WTW interviendra en complément de la Sécurité sociale (noémisation possible). Justificatif
Artisan, commerçant, certaines professions comme agents commerciaux, exploitants d'auto-école, professions libérales (avocat, expert-comptable, sage-femme, infirmier libéral, architecte…) ... Attestation de vigilance URSSAF 1
Conjoint(e) dans la fonction publique d'Etat Attestation de l’administration de l’état 1
Conjoint(e) dans la fonction publique territoriale Attestation de l'administration de l'état 1
Conjoint(e) dans la fonction publique hospitalière Attestation de l'administration de l'état ou une attestation de droit à l'assurance maladie 1
Auto-entrepreneurs Attestation auto-entrepreneurs (disponible sur le site de la Sécurité Sociale des indépendants) 1
Personnel de l'éducation nationale (mutuelle facultative ou obligatoire) Attestation de droit à l'assurance maladie ou transmettre une attestation de l'administration de l'état 1
Retraité Attestation de la caisse de retraite 1
Chef d'exploitation agricole Attestation de vigilance MSA 1
Intermittents du spectacle Attestation pôle emploi 1
Il est convenu entre les parties que les justificatifs visés pourront évoluer conformément à la réglementation sans que la signature d’un nouvel avenant ne soit nécessaire.
S’il était introduit par la réglementation une mutuelle obligatoire et collective pour une profession donnée, le conjoint concerné ne pourrait plus être affilié au titre des conjoints sans mutuelle obligatoire.
Il est convenu entre les parties que les justificatifs visés pourront évoluer conformément à la réglementation sans que la signature d’un nouvel avenant ne soit nécessaire.
S’il était introduit par la réglementation une mutuelle obligatoire et collective pour une profession donnée, le conjoint concerné ne pourrait plus être affilié au titre des conjoints sans mutuelle obligatoire.
left
Annexe 4
Justificatifs nécessaires pour l’affiliation d’un conjoint non à charge AVEC mutuelle obligatoire
Annexe 4
Justificatifs nécessaires pour l’affiliation d’un conjoint non à charge AVEC mutuelle obligatoire
3
Conjoint(e) AVEC mutuelle obligatoire
S’il bénéficie à titre personnel d’une mutuelle collective et obligatoire avec son employeur de droit privé et souhaite compléter ses remboursements. WTW interviendra en complément du remboursement de sa mutuelle (en fonction des garanties du contrat). La noémisation n’est pas possible et le conjoint(e) n’apparait pas sur la carte Tiers Payant Justificatif
Conjoint salarié du droit privé et de la fonction publique d'Etat Pas de justificatif à transmettre (sauf celui pour valider la notion de conjoint(e) cf. slide 15) 0
Il est convenu entre les parties que les justificatifs visés pourront évoluer conformément à la réglementation sans que la signature d’un nouvel avenant ne soit nécessaire.
Il est convenu entre les parties que les justificatifs visés pourront évoluer conformément à la réglementation sans que la signature d’un nouvel avenant ne soit nécessaire.
(1) il s’agit du plafond annuel de la complémentaire santé solidaire de l’année 2022 [ce montant évolue annuellement] (1) il s’agit du plafond annuel de la complémentaire santé solidaire de l’année 2022 [ce montant évolue annuellement]
Il est convenu entre les parties que les justificatifs visés pourront évoluer conformément à la réglementation sans que la signature d’un nouvel avenant ne soit nécessaire.
Il est convenu entre les parties que les justificatifs visés pourront évoluer conformément à la réglementation sans que la signature d’un nouvel avenant ne soit nécessaire.
Annexe 5
Synthèse des justificatifs nécessaires pour l’affiliation des conjoints
Annexe 5
Synthèse des justificatifs nécessaires pour l’affiliation des conjoints
Conjoint(e) à charge
Conjoint(e) SANS mutuelle obligatoire
Conjoint(e) AVEC mutuelle obligatoire
Marié Pacsé Concubin Marié Pacsé Concubin Marié Pacsé Concubin Copie de l'attestation d'affiliation de Sécurité sociale du conjoint(e) * 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Copie du certificat de mariage ou copie du livret de famille * 1
1
1
Copie de l’attestation de PACS *
1
1
1
Copie d'un justificatif de domicile de nature contractuelle émanant d'un organisme administratif (exemple : CAF) ou d’un prestataire d’électricité, d’eau, de gaz, de téléphonie établissant la communauté de vie *
1
1
1 Justificatif permettant de justifier la situation professionnelle du conjoint(e) ** 1 1 1 1 1 1
TOTAL des justificatifs demandées par conjoint 3 3 3 3 3 3 2 2 2
Il est convenu entre les parties que les justificatifs visés pourront évoluer conformément à la réglementation sans que la signature d’un nouvel avenant ne soit nécessaire.
*Les justificatifs permettant d’établir la qualité de conjoint devront être remis au moment de l’affiliation initiale du conjoint sans besoin de renouvellement, sauf en cas d’évolution de la situation personnelle du salarié bénéficiaire.
** S’agissant des documents permettant de justifier de la catégorie professionnelle du conjoint, ceux-ci devront être systématiquement renouvelés lors de la campagne annuelle.
Il est convenu entre les parties que les justificatifs visés pourront évoluer conformément à la réglementation sans que la signature d’un nouvel avenant ne soit nécessaire.
*Les justificatifs permettant d’établir la qualité de conjoint devront être remis au moment de l’affiliation initiale du conjoint sans besoin de renouvellement, sauf en cas d’évolution de la situation personnelle du salarié bénéficiaire.
** S’agissant des documents permettant de justifier de la catégorie professionnelle du conjoint, ceux-ci devront être systématiquement renouvelés lors de la campagne annuelle.
