ACCORD ACTANT DE LA PUBLICATION D’UNE VERSION PARTIELLE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE DE L’UES SUEZ HQ
Application de l'accord Début : 02/07/2024 Fin : 31/08/2024
ACCORD ACTANT DE LA PUBLICATION D’UNE VERSION PARTIELLE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE DE L’UES SUEZ HQ
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale SUEZ HQ :
SUEZ SA, dont le siège social est situé 16 place de l’Iris, Tour CB 21- 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 901 644 989
SUEZ HOLDING, dont le siège social est situé 16 place de l’Iris, Tour CB 21- 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 900 217 753
Représentées par XXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et dûment habilité
Ci-après dénommées « les Sociétés de l’UES SUEZ » ou « l’UES SUEZ »
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES SUEZ :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat CFTC, représenté par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat SEEE, représenté par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ».
PREAMBULE
Un accord d’entreprise portant sur une dotation exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles du CSE de l’UES SUEZ HQ.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, cet accord doit être rendu public dans la base de données nationale accessible depuis Légifrance.
Dans la perspective de cette publication, les Parties conviennent, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 alinéa 2 et R.2231-1-1 du Code du travail, que certains articles de l’accord ne soient pas publiés car ils contiennent des règles d’organisation propres aux sociétés SUEZ SA et SUEZ HOLDING, et que leur diffusion peut porter atteinte aux intérêts de l’entreprise.
En conséquence, la publication d’une version partielle de l’accord d’entreprise portant sur une dotation exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles du CSE de l’UES SUEZ HQ interviendra dans les conditions exposées ci-après.
Article 1 – Articles non publiés
Les Parties conviennent que les articles suivants ne figureront pas dans la version partielle de l’accord d’entreprise portant sur une dotation exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles du CSE de l’UES SUEZ HQ qui a vocation à être publiée :
Préambule
Article 1
Article 2
Article 6 – paragraphe 1
Article 2 – Dispositions finales
Ainsi que l’exige le Code du travail, la Société déposera sur le portail le portail TéléAccords (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil) du Ministère du travail :
La version intégrale de l’accord d’entreprise portant sur une dotation exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles du CSE de l’UES SUEZ HQ ;
Le présent accord actant de la publication partielle de l’accord d’entreprise portant sur une dotation exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles du CSE de l’UES SUEZ HQ;
La version partielle de l’accord d’entreprise portant sur une dotation exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles du CSE de l’UES SUEZ HQ telle qu’elle figure en annexe 1.
Fait à Paris la Défense, le 2 juillet 2024.
Pour l’UES SUEZ
XXXX
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Pour la CFE-CGC XXXX
Pour la CFTC XXXX
Pour le SEEE XXXX
Annexe 1
Version partielle de l’accord portant sur une dotation exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles du CSE de l’UES SUEZ HQ ayant vocation à être publié
ACCORD PORTANT SUR UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE DE L’UES SUEZ HQ
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale SUEZ HQ :
SUEZ SA, dont le siège social est situé 16 place de l’Iris, Tour CB 21- 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 901 644 989
SUEZ HOLDING, dont le siège social est situé 16 place de l’Iris, Tour CB 21- 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 900 217 753
Représentées par XXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et dûment habilité
Ci-après dénommées « les Sociétés de l’UES SUEZ » ou « l’UES SUEZ »
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES SUEZ :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat CFTC, représenté par XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat SEEE, représenté par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ».
PREAMBULE
Article 1 -
Article 2 -
Article 3 – Champ d’application de l’accord
L’Accord s’applique à l’ensemble des sociétés composant l’UES SUEZ ainsi qu’à leurs salariés.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au jour du versement effectif de la dotation exceptionnelle.
Article 5 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa durée d’application à la demande d’une partie signataire, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les organisation(s) syndicale(s) représentative(s) se réuniront pour envisager la révision de l’accord.
Article 6 – Suivi, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le portail TéléAccords (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil) du Ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’UES au moment de la signature de l’accord.
Par ailleurs, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
