Avenant n°1 à l’accord relatif aux garanties prévoyance « Incapacité Invalidité Décès » du 9 janvier 2025
ENTRE
L’Unité Economique et Sociale SUEZ HQ, dûment représentées par xxxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, et dénommées ci-après « l’entreprise »
Composée des deux sociétés
SUEZ SA, dont le siège social est situé 4 Place de la Pyramide, ALTIPLANO, 92800 Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 901 644 989,
SUEZ HOLDING, dont le siège social est situé 4 Place de la Pyramide, ALTIPLANO, 92800 Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 900 217 753,
D’UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales représentatives des salariés de l’UES SUEZ HQ :
Le syndicat CFE-CGC représenté par xxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
Le syndicat CFTC représenté par xxxx en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat SEEE représenté par xxxx en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’AUTRE PART
Préambule
Suite aux évolutions règlementaires relatives notamment à la redéfinition des catégories objectives cadre et non-cadre qui impliquaient de devoir mettre en conformité le régime de prévoyance complémentaire obligatoire - Incapacité, Invalidité et décès – tels que mis en place au sein de l’UES Suez HQ, les parties se sont rencontrées afin de définir des catégories objectives conformes à l’évolution des dispositions réglementaires. Lors des discussions, compte tenu de la date de l’accord initial et de la multiplicité des avenants, les parties ont convenu de signer un accord de substitution.
Le CSE de l’UES Suez HQ a été consulté sur le projet le 17 décembre 2024.
Un accord a été conclu sur le sujet le 9 janvier 2025. Une erreur matérielle s’est glissée dans l’article 6.1 relatifs aux cotisations des cadre. L’objectif de l’accord signé n’était pas de faire évoluer les cotisations. Aussi les parties conviennent de signer le présent avenant avec un effet rétroactif au 1er février 2025 pour corriger l’erreur rédactionnelle et avoir un accord conforme à la volonté des parties lors de la signature.
Modification de l’article VI Cotisations de l’accord du 9 janvier 2025
L’article 6 de l’accord du 9 janvier 2025 est donc remplacé comme suit rétroactivement à la date de signature de l’accord initial :
6.1 Les cotisations pour le régime des Cadres
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance du présent régime seront de 1,34 % du salaire pour la tranche 1 tel que défini au sein du contrat d’assurance, 1,66 % du salaire pour la tranche 2 et 1,12 % du salaire pour la tranche 3, tel que défini au sein du contrat d’assurance. Ces cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :
Tranche 1 : Part patronale : 87,31% / Part salariale : 12,69 %.
Tranche 2 : Part patronale : 89,76 % / Part salariale : 10,24 %.
Tranche 3 : Part patronale : 84,82% / Part salariale : 15,18 %.
6.2 Les cotisations pour le régime des Non Cadres
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance du présent régime seront de 1,51 % du salaire pour toutes les tranches (tranche 1, 2 ou 3). Ces cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 88,74 % / Part salariale : 11,26 %.
Les modifications imposées par des dispositions légales et règlementaires portant uniquement sur le contrat d’assurance ne feront pas l’objet de la remise d’un nouvel écrit de ce type, sauf à ce qu’une de ses stipulations essentielles s’en trouve modifiée.
Durée, révision et dénonciation de l’accord Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il produira ses effets rétroactivement au 1er février 2025. Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure par le Code du travail. Publicité et dépôt de l’avenant Un exemplaire original du présent avenant est établi pour chaque Partie et est notifié aux Organisations Syndicales représentatives sur le périmètre de l’UES. Le présent avenant fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Fait à Paris – La Défense, le 25 mars 2025 Fait en 5 exemplaires.
