Accord SULO France du 11 février 2026 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2026
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2026
Accord SULO France du 11 février 2026 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2026 Entre la société
SULO France S.A.S, nommée ci-après la société SULO France, inscrite au RCS de Nanterre, sous le numéro 778 151 944, dont le siège social est situé Immeuble Perspective Défense – Bâtiment A - 1 rue du Débarcadère – 92700 COLOMBES, représentée par Madame XX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
Il a été convenu et arrêté le présent accord d’entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2026.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et L. 2242-15 du code du travail, la Direction et les Organisations syndicales représentatives de la société SULO France se sont rencontrées les 27 janvier, 3 février et 10 février 2026 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2026.
Le présent accord a donc pour objet de préciser les mesures en matière d’emploi et de salaires au sein de la société SULO France et les modalités d’application de celles-ci.
Les mesures salariales 2026 se composent :
de mesures salariales générales 2026 : augmentation générale de salaire ;
de mesures salariales individuelles 2026 : augmentation individuelle.
Il a ainsi été défini ce qui suit.
I – CHAMP D’APPLICATION
Article 1. Périmètre
Le présent accord est applicable au sein de la société SULO France.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de définir les mesures salariales applicables pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 à l’ensemble des salariés de la société SULO France selon les modalités définies aux Titres II et III du présent accord.
Article 3. Salariés concernés
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SULO France :
Non-cadres : coefficients de 700 à 750 et coefficients de 800 à 830 ;
Cadres : coefficients de 900 à 940.
Les salariés éligibles à l’augmentation annuelle sont ceux qui ont rejoint l’entreprise en CDI ou CDD depuis au moins 6 mois à la date prévue pour l’augmentation générale de leur catégorie et qui sont toujours présents dans l’entreprise à cette date ; à l’exception des salariés non éligibles contractuellement.
II – MESURES SALARIALES GENERALES 2026
Au titre des mesures salariales générales 2026, les mesures suivantes sont appliquées dans les conditions mentionnées au présent Titre II.
Article 4. Augmentations générales de salaire
Les augmentations générales de salaire 2026 suivantes sont appliquées aux salariés de la société SULO France, tels que définis à l’article 3 ci-dessus :
Pour les salariés aux coefficients allant de 700 à 750 :
1,5% d’augmentation générale de salaire à compter du 1er mars 2026.
Pour les salariés aux coefficients allant de 800 à 830 :
1% d’augmentation générale de salaire à compter du 1er mars 2026.
Pour les salariés aux coefficients allant de 700 à 750 et de 800 à 830 :
L’augmentation générale de salaire sera versée à compter de la paie du mois de mars 2026.
III – MESURES SALARIALES INDIVIDUELLES 2026
Article 5. Augmentations individuelles de salaire
Tout d’abord, il convient de rappeler que pour la gestion des augmentations individuelles, les managers seront destinataires d’un fichier nominatif de gestion des augmentations individuelles indiquant pour chaque salarié le budget en pourcentage correspondant à sa catégorie. Ce budget représente une indication moyenne pour chaque salarié et permet, par consolidation, de définir le budget total disponible pour les augmentations individuelles de la campagne 2026. La consolidation par établissement respectera les budgets par catégorie.
Article 5.1 Pour les salariés non-cadres aux coefficients allant de 800 à 830 :
Une enveloppe budgétaire
de 0,5% de la masse salariale brute de référence (somme des rémunérations brutes de base des salariés éligibles) est attribuée pour les mesures salariales individuelles 2026. Elles seront attribuées à compter du 1er juin 2026 et seront versées à compter de la paie du mois de juin 2026.
Article 5.2 Pour les salariés cadres aux coefficients allant de 900 à 940 :
Une enveloppe budgétaire
de 1,5% de la masse salariale brute de référence (somme des rémunérations brutes de base des salariés éligibles) est attribuée pour les mesures salariales individuelles 2026. Elles seront attribuées à compter du 1er juillet 2026 et seront versées à compter de la paie du mois de juillet 2026.
IV – MESURES COMPLEMENTAIRES 2026
Article 6. Prime de vacances
Au 1er juin 2026, la prime de vacances augmentera de 1% et passera de 800€ à
808€ bruts.
V – AUTRES MESURES 2026
Article 7. Prime de panier de jour Réseau
A compter du 1er mars 2026, le montant de la prime de panier de jour du réseau pour le personnel en bénéficiant passera de 6,81€ à 6,90€ par jour travaillé (+1,32%).
Article 8. Prime panier de jour Usines
A compter du 1er mars 2026, le montant de la prime de panier de jour des usines pour le personnel en bénéficiant passera de 6,81€ à 6,90€ par jour travaillé (+1,32%).
Article 9. Œuvres sociales
En 2026, le montant versé par la Direction pour les œuvres sociales des comités d’établissement passera de 175,48€ à 178€ par salarié (+1,44%).
Article 10. Indemnité forfaitaire journalière de télétravail
A compter du 1er mars 2026, le montant de l’indemnité forfaitaire, au titre du remboursement de tous les frais liés au télétravail, par jour effectivement télétravaillé pour le personnel en bénéficiant passera de 1,90€ à 2€ (+5,26%).
VI – DISPOSITONS GENERALES ET FINALES
Article 11. Egalité salariale Femmes/Hommes
Il a été constaté par les parties qu’au terme de la présentation des études de rémunération, il n’existait pas d’écart de rémunération justifiant des mesures spécifiques en la matière.
En application des dispositions de l’article L. 1225-26 du Code du travail relatives aux garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé, et conformément à leur engagement en matière d’égalité Femmes/Hommes, les parties conviennent d’appliquer la disposition suivante : si un(e) salarié(e) est en congé de maternité ou d’adoption pendant 2 mois ou plus au cours du premier semestre de l’année civile, alors sa rémunération est majorée, au minimum, du pourcentage moyen d’augmentation prévu pour sa catégorie professionnelle (coefficient).
Article 12. Entrée en vigueur
Le présent accord conclu pour une durée déterminée, soit pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, est applicable dès sa signature.
Au 31 décembre 2026, celui-ci cessera de produire tout effet, sans autre formalité.
Article 13. Dépôt – Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur :
auprès du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise du ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion, par voie dématérialisée,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
SIGNATURES
Fait à Colombes, le 11 février 2026
Signé par système électronique horodaté via DOCAPOSTE
