right ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Entre :
La Société XXXXXXXXXX située, XXXXXX Société par Actions Simplifiée à Actionnaire Unique au capital de 6 600 000 euros, enregistrée au RCS Versailles sous le N° XXXXXXXX, ci-après désignée XXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXX, Directeur général,
d’une part,
et,
l’organisation syndicale représentative au sein de XXXXXXXXXX :
la CGT représentée par son délégué syndical XXXXXXXX.
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, à l’issue des réunions de négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues les 12, 16 et 29 février,14 mars et 11 avril 2024, il est constaté un accord entre les parties négociatrices.
Le présent accord a donc pour objectif de formaliser ce qui a été validé entre les parties lors des différentes réunions de négociation. Il convient de préciser que chaque partie à la négociation a pu exprimer, au cours des différentes réunions, sa position respective.
Compte tenu d’un taux d’inflation encore élevé en 2023 impactant le pouvoir d’achat des salariés, et compte tenu des résultats de XXXXXXXXXX en 2023, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de XXXXXXXXXX, se sont entendues sur la mise en place de mesures salariales pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés, et récompenser les efforts soutenus au cours de l’année 2023, dans le respect des possibilités financières de l’entreprise afin de préserver au mieux les résultats de l’année 2024 et des années futures.
RAPPEL
Afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail dont :
La masse salariale (salaires bruts par catégorie professionnelle, y compris primes, avantages en nature et éléments résultants d’un usage) ;
la durée effective et l’organisation du temps de travail ;
l’égalité professionnelle (suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, etc.) ;
l’évolution de l’emploi dans l’entreprise (prévisions d’emploi, nombre de CDD et de missions d’intérim, etc.) ;
l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées (conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, sensibilisation de l’ensemble du personnel, etc.)
Au cours de la première réunion du 12 février 2024, la Direction a présenté conformément à la réglementation, les informations préalables qui serviront de base aux discussions. Lors des réunions suivantes, les organisations syndicales ainsi que la Direction ont fait les propositions suivantes :
Propositions de l’Organisation syndicale CGT
Lors de la réunion du 29 février 2024, l’Organisation syndicale de la CGT a exprimé son souhait de soutenir les salariés dans leur pouvoir d’achat compte tenu de l’inflation ayant atteint 3,7% sur les 12 derniers mois. Dans ce cadre, elle a présenté les revendications suivantes :
Une enveloppe pour les augmentations individuelles de 3% de la masse salariale.
Une augmentation générale avec un montant fixe uniforme de 120 € brut mensuel pour l’ensemble des salariés ayant un salaire annuel inférieur à 3 SMIC annuel, soit un salaire annuel brut de 63 609,12 €.
Diminuer l’écart femme/homme pour les mêmes fonctions dans les mêmes services et mêmes fonctions au sein de XXXXXXXXX
Revoir la répartition de la participation (70% sur le temps de présence et 30% selon les rémunérations) et ajouter des critères.
Position de la Direction :
Lors de la réunion du 16 février ainsi que celle du 29 février 2024, la Direction a indiqué qu’elle avait conscience que l’inflation était restée importante bien que réduite par rapport à l’année précédente et qu’elle était ainsi prête à s’entendre sur une enveloppe pour les augmentations générales de façon exceptionnelle cette année pour la population Non-Cadre.
Elle a ainsi répondu aux revendications des Organisations Syndicales de la manière suivante :
Pour les salariés Non-Cadres (Classes Emploi de A à E) :
Compte tenu du taux d’inflation, la Direction accepte de mettre en place une enveloppe pour les augmentations générales de 1% de la masse salariale de cette catégorie de salariés qui sera répartie de la façon suivante :
Versement d’un montant fixe de 35 € brut mensuel pour tous les salariés arrivés chez XXXXXXXXXX au plus tard le 30 septembre 2023.
L’équipe de Direction souhaite pouvoir favoriser les salariés qui se montrent plus investis, engagés, qui répondent au mieux aux comportements attendus chez XXXXXXXXXX et propose de mettre en place une enveloppe d’augmentations individuelles de 2% de la masse salariale (correspondant à la somme des salaires annuels brut de base) de cette catégorie.
Pour les salariés Cadres (Classes Emploi de F à I) :
L’équipe de Direction souhaite pouvoir favoriser les salariés qui se montrent plus investis, engagés, qui répondent au mieux aux comportements attendus chez XXXXXXXXXX et propose de mettre en place une enveloppe d’augmentations individuelles de 3% de la masse salariale de cette catégorie.
Pour tous les salariés Cadres (Classes Emploi de F à I) et Non-Cadres (Classes Emploi de A à E) :
Une enveloppe de 0.5% de la masse salariale totale pour les rattrapages égalité hommes femmes ou mise à niveau des salaires qui seraient en dessous des minimums conventionnels du fait de la mise en place de la Nouvelle Convention Collective Nationale.
Abondement sur le PEE et PERCOL :
La Direction propose de compléter l’épargne des bénéficiaires de ces dispositifs en versant à leur compte individuel un abondement égal à 250% de leurs versements. Cet abondement sera limité à 250€ par salarié et par an.
Versement d’un supplément d’Intéressement 2023 :
Le critère majoritaire de l’accord d’intéressement est l’EBIT. Compte tenu du fait que les objectifs budgétaires d’EBIT n’ont pas été atteints en 2023 mais que les résultats d’EBIT sont tout de même parmi les meilleurs atteints sur les 10 dernières années, la Direction propose de verser un complément d’intéressement de 1% de la masse salariale (calculée selon les mêmes règles qu’indiquées dans l’Accord d’Intéressement signé le 29 juin 2022).
Suppression de la prime « Port du Masque » en atmosphère ventilée et de la prime d’horaire décalé le samedi :
Afin de limiter la multiplicité des primes et de l’abus quant à l’utilisation de certaines primes, la Direction souhaite supprimer les primes suivantes :
Prime « Port du masque » en atmosphère ventilée de 18 € / jour ou 9€ / demi-journée,
Versement de la prime d’horaire décalé 1 ou 2 postes le samedi. Cette prime pourra continuer de s’appliquer en cas de mise en place d’horaires décalées dans la semaine. Concernant cette prime, la Direction indique qu’elle n’aurait jamais dû s’appliquer le samedi étant donné que les salariés travaillant le samedi bénéficient déjà d’une « prime d’incommodité travail du samedi » de 10€ / heure travaillée. Le cumul des 2 primes n’aurait jamais donc dû exister.
Contre - propositions de l’Organisation syndicale CGT
Après différentes réunions et échanges entre le 29 février et le 14 mars, l’Organisation Syndicale CGT a fait les contre-propositions suivantes le 5 avril 2024 :
Pour les salariés Cadres (Classes Emploi de F à I) :
Une enveloppe d’augmentations individuelles de 2.5% de la masse salariale de cette catégorie.
Pour les salariés Non-Cadres (Classes Emploi de A à E) :
Une enveloppe d’augmentations individuelles de 2.5% de la masse salariale de cette catégorie.
Pour tous les salariés Cadres (Classes Emploi de F à I) et Non-Cadres (Classes Emploi de A à E) bénéficiant d’un salaire annuel brut de base inférieur à 3 x SMIC (63.6K€):
Une enveloppe d’augmentations générales de 1.35% de la masse salariale de toute l’entreprise répartie de la façon suivante :
100 € brut pour les salariés bénéficiant d’un salaire brut de base annuel < à 2 x SMIC, soit 42.4K€,
80 € pour les salariés bénéficiant d’un salaire brut de base annuel > à 2 x SMIC et < à 2.5 fois le SMIC (53K€),
60 € pour les salariés bénéficiant d’un salaire brut de base annuel > 2.5 x SMIC et < 3 x SMIC (63.6 K€).
Accord de Participation :
L’Organisation Syndicale CGT demande que la répartition de l’accord de participation soit modifiée pour que la répartition de la réserve spéciale de participation se fasse en majorité au prorata du temps de présence (70%) et non selon le salaire.
Suppression de la prime « Port du Masque » en atmosphère ventilée et de la prime d’horaire décalé le samedi.
L’Organisation Syndicale CGT peut accepter la suppression de la prime « Port du Masque » en atmosphère ventilée à condition de verser une compensation de 50 euros brut par mois aux salariés bénéficiant de cette prime.
DECISION
A l’issue des différentes réunions entre la Direction et l’Organisation Syndicale CGT représentative au sein de XXXXXXXXXX, il a été décidé conjointement d’appliquer les mesures suivantes :
Augmentations générales pour tous les salariés bénéficiant d’un salaire annuel brut de base inférieur ou égal à 50.000 € :
Une enveloppe d’augmentations générales de 0.57% de la masse salariale (correspondant à la somme des salaires de base annuels brut de la population concernée) de toute l’entreprise répartie de la façon suivante :
60 € brut / mois pour les salariés bénéficiant d’un salaire brut de base annuel inférieur ou égal à 36.000 €,
50 € brut / mois pour les salariés bénéficiant d’un salaire brut de base annuel strictement supérieur à 36.000 € et inférieur ou égal à 40.000 €,
40 € pour les salariés bénéficiant d’un salaire brut de base annuel strictement supérieur à 40.000 € et inférieur ou égal à 50.000 €.
Ce montant fixe par tranche sera ajouté au salaire de base mensuel théorique équivalent à un temps plein. Pour les salariés à temps partiel, ce montant fixe sera calculé au prorata temporis du salaire (exemple : pour un salarié ayant un salaire annuel brut de base de 35.000 € avec un temps de travail équivalent à 80%, il bénéficiera d’une augmentation de 48 € brut mensuel).
Cette augmentation générale sera applicable à tous les salariés en contrat à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée présents au moment du versement et dont la date d’embauche est antérieure au 1er octobre 2023.
Les augmentations définies seront appliquées sur la paie du mois de mai avec un effet rétroactif au 1er mars 2024. La rétroactivité n’impactera pas les éléments variables (tels que : maladie, congés payés, heures supplémentaires…) et sera effectuée de la manière suivante : (montant du nouveau salaire de base – montant de l’ancien salaire de base) x 2 mois.
Augmentations individuelles pour tous les salariés :
Une enveloppe de 2,8 % de la masse salariale (correspondant à la somme des salaires de base annuels brut de la population concernée) de tous les salariés sera attribuée pour mettre en place des augmentations individuelles pour les salariés Cadres et Non-Cadres selon les critères suivants : performance, comportements attendus chez XXXXXXXXXX et engagement.
Les augmentations individuelles définies seront appliquées sur la paie du mois de mai avec un effet rétroactif au 1er mars 2024. La rétroactivité n’impactera pas les éléments variables (tels que : maladie, congés payés, heures supplémentaires…) et sera effectuée de la manière suivante : (montant du nouveau salaire de base – montant de l’ancien salaire de base) x 2 mois.
Pour tous les salariés Cadres (Classes Emploi de F à I) et Non-Cadres (Classes Emploi de A à E) :
Une enveloppe de 0.5% de la masse salariale totale (correspondant à la somme des salaires de base annuels brut de la population concernée) pour les rattrapages égalité hommes femmes ou mise à niveau des salaires qui seraient en dessous des minimums conventionnels du fait de la mise en place de la Nouvelle Convention Collective Nationale.
Abondement sur le PEE et PER COL :
L’abondement prévu dans les accords PEE et PER COL sera augmenté de la façon suivante : l'Entreprise complètera l'épargne des bénéficiaires en versant à leur compte individuel un abondement égal à 250 % de leurs versements. Cet abondement est limité à 250 € par salarié et pas an. Un avenant aux deux accords devra être fait pour la mise en application de cette mesure.
Versement d’un supplément d’Intéressement 2023 :
Un complément d’intéressement sera versé de façon que le montant global d’intéressement atteigne 3% de la masse salariale (calculée selon les mêmes règles qu’indiquées dans l’Accord d’Intéressement signé le 29 juin 2022). Le complément d’intéressement sera versé dans les mêmes conditions et selon la même répartition que celles indiquées dans l’Accord d’Intéressement signé le 29 juin 2022.
Cette mesure doit être soumise à validation du Président de la Société XXXXXXXXXX en amont et ne pourra être mise en place que si elle est validée par le Président.
Suppression de la prime « Port du Masque » en atmosphère ventilée et de la prime d’horaire décalé le samedi :
Il a été décidé de supprimer, à compter du 1er mai 2024 les primes suivantes :
Prime « Port du masque » en atmosphère ventilée de 18 € / jour ou 9€ / demi-journée,
Versement de la prime d’horaire décalé 1 ou 2 postes le samedi. Cette prime pourra continuer de s’appliquer en cas de mise en place d’horaires décalées dans la semaine.
Les techniciens d’atelier entrés chez XXXXXXXXXX avant le 1er octobre 2023 et qui bénéficiaient de la prime « Port du masque » en atmosphère ventilée auront une compensation de 35 € brut / mois sur leur salaire mensuel brut de base à compter du 1er mai 2024.
DEPOT ET AFFICHAGE
Le présent accord est établi en trois (3) exemplaires, signés des parties en original dont un (1) sera déposé par XXXXXXXXXX au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mantes-La-Jolie puis déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords). Il sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet sur tous les sites XXXXXXXXXX. Fait à XXXXXXXXXX, le 25 avril 2024.
Pour la CGT Pour XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX – Délégué Syndical XXXXXXXXXX – Directeur Général
