right ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025 ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Entre :
La Société SULZER Pompes France située, 1 rue de l’innovation - 78712 BUCHELAY Société par Actions Simplifiée à Actionnaire Unique au capital de 6 600 000 euros, enregistrée au RCS Versailles sous le N° 383744059- APE 2813 Z, immatriculée à l’URSSAF PARIS75-U- 3, Rue Franklin 93559 MONTREUIL Cedex sous le n° 780 420014802001011 4, ci-après désignée SULZER Pompes France, représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur général,
d’une part,
et,
l’organisation syndicale représentative au sein de Sulzer Pompes France :
la CGT représentée par son délégué syndical M. XXXXX
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, à l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire (« NAO ») qui se sont tenues les 27 février, 4 mars, 11 mars et 12 mars 2025, il est constaté un accord entre les parties négociatrices.
Le présent accord a donc pour objectif de formaliser ce qui a été validé entre les parties. Il convient de préciser que chaque partie à la négociation a pu exprimer, au cours des différentes réunions, sa position respective.
Au cours des trois dernières années, l’entreprise a déployé une politique salariale avec une priorité collective, en raison notamment de niveaux d’inflation particulièrement élevés. L’objectif de la politique salariale 2025 est de retrouver un équilibre entre mesures collectives et mesures individuelles, prenant en compte la performance individuelle et économique de l’entreprise.
RAPPEL
Afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il est rappelé ci-dessous les thèmes obligatoires de négociation.
La rémunération / les salaires
Le temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle Homme / Femme
La qualité de vie au travail
Au cours de la première réunion du 27 février 2025, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, les informations préalables qui serviront de base aux discussions. La BDESE, mise à jour avec les données pour 2024, n’a pu être présentée, du fait de difficultés techniques avec le prestataire. Le service Ressources Humaines met tout en œuvre pour régulariser la situation au plus vite. En revanche, il est important de souligner que l’ensemble des données nécessaires pour mener à bien les négociations annuelles obligatoires ont été présentées aux partenaires sociaux et sont annexées au présent accord. Les éléments complémentaires, demandés par les partenaires sociaux au fur et à mesure de l’avancement de la négociation annuelle obligatoire, ont été systématiquement transmis dans les 48 heures après chaque réunion.
Ainsi, lors des 4 réunions relatives à la négociation annuelle obligatoire, les organisations syndicales ainsi que la Direction ont fait les propositions décrites ci-après.
Propositions de l’Organisation syndicale CGT
Lors de la réunion du 4 mars 2025, l’Organisation Syndicale de la CGT a exprimé son souhait de soutenir les salariés dans leur pouvoir d’achat compte tenu de l’inflation sur les 12 derniers mois, en particulier sur l’alimentaire et le logement. Dans ce cadre, elle a présenté les revendications suivantes.
Une enveloppe pour les augmentations générales de 3% de la masse salariale, avec un minimum de 160€ bruts mensuels par salarié.
Une augmentation du budget des œuvres sociales du CSE de 0,5% de la masse salariale (portant ainsi le pourcentage à 2.5% de la masse salariale contre 2% aujourd’hui).
Diminuer l’écart femme/homme pour les mêmes fonctions dans les mêmes services, notamment sur les catégories Agents de Maîtrise et Employés.
Augmenter l’abondement sur le plan d’épargne entreprise : augmenter le pourcentage de l’abondement et le niveau de départ de l’abondement en valeur absolue.
Position de la Direction :
Comme indiqué lors de la réunion de présentation des données relatives à la NAO du 27 février 2025, il ne peut y avoir politique salariale sans lien direct avec la situation économique de l’entreprise. Même si l’entreprise maintient des niveaux corrects en matière de prise de commandes et de facturation (chiffre d’affaires), le niveau d’EBIT à 2364K€ est en baisse par rapport au budget, soit un niveau qui n’atteint pas les attentes du groupe SULZER sur 2024. Cette tendance s’explique notamment par la baisse de facturation sur l’activité PPR, le manque de facturation sur l’Angola et l’Algérie et des retards dans le cycle de production et donc de mise à disposition des produits auprès des clients. Ce contexte économique doit absolument être pris en compte dans la définition de la politique salariale 2025, qui nécessite une maîtrise budgétaire. La Direction a ainsi répondu aux revendications de l’Organisations Syndicale CGT de la manière suivante, avec des propositions effectives au 1er mars 2025 :
Pour les salariés dont le niveau de salaire annuel brut se situe dans la moyenne basse de l’entreprise
Augmentation de 40€ bruts / mois pour les salariés dont le niveau de salaire annuel de base est <=50K€ bruts.
Pour l’ensemble des salariés de l’entreprise
La Direction souhaite favoriser les meilleurs contributeurs au développement de l’entreprise et qui incarnent les 4 valeurs prônées par le groupe SULZER (saisir les opportunités, s’impliquer, faire équipe et créer de la valeur). Dans ce cadre, la Direction propose de mettre en place une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,4% de la masse salariale.
Mutuelle d’entreprise
A ce jour, la mutuelle isolée est prise en charge à hauteur de 86,95% par l’entreprise et 13,05% pour le salarié alors que la mutuelle famille est prise en charge à 37,41% par l’entreprise et 62,59% par le salarié.
La proposition de l’entreprise est de prendre en charge la mutuelle famille à hauteur de 50% pour l’entreprise et 50% pour le salarié. Cette mesure collective aura un impact direct sur le pouvoir d’achat des salariés concernés.
Tickets restaurant
La Direction propose d’augmenter la part patronale relative au ticket restaurant à 4,75€, soit une augmentation de 30 centimes par ticket restaurant, ce qui portera la valeur totale du ticket restaurant à 10,10€ (valeur du tickets restaurant à ce jour : 9,80€). Cette mesure collective pour tous les salariés, contribue également à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés.
Contre - propositions de l’Organisation syndicale CGT
L’Organisation Syndicale CGT a fait les contre-propositions suivantes le 11 mars 2025 :
Augmentations collectives pour les salariés dont le niveau de salaire est dans la fourchette basse
L’Organisation Syndicale CGT propose une répartition différente de l’enveloppe proposée par le Direction en matière d’augmentations collectives, pour les salaires situés dans la moyenne basse de l’entreprise.
Pour les salariés dont le salaire annuel brut de base est inférieur à 2 fois le SMIC (43 243,20€) : augmentation de 80€ bruts /mois
Pour les salariés dont le salaire annuel brut de base est compris entre 2 à 2,5 SMIC (43 243,20€ et 54 054€) : augmentation de 60€ bruts / mois
Pour les salariés dont le salaire annuel brut de base est supérieur à 2,5 SMIC jusqu’à 3 (>54 054€ à 64 864,80€) : augmentation de 40€ bruts / mois.
Budget d’augmentation individuelle
L’Organisation Syndicale CGT propose une augmentation de l’enveloppe individuelle à hauteur de 2% de la masse salariale.
Augmentations du budget CSE
L’Organisation Syndicale CGT maintient sa demande concernant la revalorisation du budget des œuvres sociales du CSE.
Face à ces nouvelles demandes de l’Organisation Syndicale CGT, la Direction indique clairement qu’elles ne sont pas réalistes et ne prennent pas du tout en compte les éléments de contexte présentés par l’entreprise, notamment en matière de performance économique. L’entreprise doit rester dans une maîtrise budgétaire de sa politique salariale, il s’agit là d’une responsabilité fondamentale pour la pérennité de l’entreprise.
DECISION
A l’issue des différentes réunions entre la Direction et l’Organisation Syndicale CGT représentative au sein de Sulzer Pompes France, il a été décidé conjointement d’appliquer les mesures suivantes, effectives au 1er mars 2025 :
Augmentations collectives
Pour les salariés dont le niveau de salaire annuel brut se situe dans la fourchette base des rémunérations dans l’entreprise
Augmentation de 50€ bruts / mois pour les salariés dont le niveau de salaire annuel de base est <40K€ bruts
Augmentation de 40€ bruts / mois pour les salariés dont le niveau de salaire annuel de base est >= 40K€ bruts et <=50K€ bruts.
Pour l’ensemble des salariés de l’entreprise
Mise en place une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,7% de la masse salariale.
Mutuelle d’entreprise
Evolution de la prise en charge de la mutuelle famille à hauteur de 50% pour l’entreprise et 50% pour le salarié.
Tickets restaurant
Augmentation de 0,30€ de la part patronale relative au ticket restaurant, soit un montant total de la part patronale à 4,75€, ce qui portera la valeur faciale du ticket restaurant à 10,10€ (valeur du ticket restaurant à ce jour : 9,80€)
Mesures en matière d’égalité homme / femme
Comme indiqué auprès des partenaires sociaux, l’entreprise a mis en place plusieurs mesures par le passé pour favoriser l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Tous ces efforts se traduisent concrètement dans les indicateurs hommes / femmes : par exemple, l’index égalité hommes / femmes au titre de 2024 s’élève à 94/100, soit une progression à la fois significative et satisfaisante. Il y a également certaines catégories professionnelles où le salaire des femmes est supérieur aux salariés des hommes. L’action proposée pour 2025 est d’améliorer le financement du congé paternité, à travers le maintien de salaire du salarié en congé paternité à 100% et la mise en œuvre la subrogation des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJJS), afin que le collaborateur n’ait plus de perte de salaire.
Il est rappelé que l’ensemble des dispositions listées sont effectives au 1er mars 2025.
La Direction indique également que les augmentations de salaire seront mises en œuvre sur la paye de mai 2025, à effet rétroactif au 1er mars 2025.
DEPOT ET AFFICHAGE
Le présent accord est établi en trois (3) exemplaires, signés des parties en original dont un (1) sera déposé par Sulzer Pompes France au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mantes-La-Jolie puis déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (Télé Accords). Il sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet sur tous les sites Sulzer Pompes France. Fait à Buchelay, le 25 mars 2025. Pour la CGT Pour SPF XXXXX – Délégué Syndical XXXXXX – Directeur Général
Annexe 1 : Données mises à disposition de l’Organisation Syndicale CGT dans le cadre des NAO
