right ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026 ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
Entre :
La Société SULZER Pompes France située 1 rue de l’Innovation – 78712 Buchelay, Société par Actions Simplifiée à Actionnaire Unique, au capital de 6 600 000 euros, enregistrée au RCS de Versailles sous le n° 383 744 059 – APE 2813Z, immatriculée à l’URSSAF PARIS, ci‑après désignée SULZER POMPES FRANCE, représentée par XXXX, Directeur Général, d’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de SULZER POMPES France, la CGT, représentée par son Délégué Syndical, XXX, d’autre part.
PRÉAMBULE
Conformément à l’article L.22421 du Code du travail, des réunions de négociation annuelle obligatoire (NAO) se sont tenues les 6 février, 20 février, 10 mars et 20 mars 2026.Au cours de ces échanges, la Direction a présenté les informations économiques et sociales nécessaires à la négociation, ainsi que les enjeux structurants pour l’année 2026. Le présent accord a pour objet de formaliser les dispositions validées entre les parties à l’issue de ces réunions. Chacune d’elles a pu exprimer librement sa position et ses propositions tout au long du processus de négociation. Lors de la réunion d’ouverture et de cadrage du 6 février 2026, la Direction est revenue sur le contexte économique de l’entreprise, en s’appuyant sur la présentation figurant en annexe 1. L’Entreprise a rappelé que le budget 2025 avait été atteint, tout en soulignant l’existence d’axes d’amélioration, notamment en matière de nonqualité. La perte d’une partie du projet EPR2 impose par ailleurs d’accélérer la dynamique commerciale et la conquête de nouveaux marchés. La Direction a rappelé le périmètre légal de la négociation annuelle obligatoire, portant sur :
la rémunération et les salaires,
le temps de travail,
le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
la qualité de vie au travail.
Lors de cette même séance, la Direction a également proposé d’engager plusieurs chantiers :
La renégociation de l’accord d’intéressement, incluant l’ajout d’un critère relatif à la nonqualité afin de mobiliser l’ensemble des équipes ;
L’ouverture d’une négociation portant sur la réduction progressive d’activité en fin de carrière ;
L’étude de la possibilité de décliner localement la journée de bénévolat proposée au niveau Groupe ;
L’organisation de journées portes ouvertes intégrant un espace dédié à l’histoire de l’entreprise.
À ce titre, l’organisation syndicale CGT a exprimé le souhait de tenir un stand retraçant l’histoire de Sulzer. La Direction s’est déclarée favorable, sous réserve d’une validation préalable du format. La Direction a par ailleurs indiqué qu’elle ne souhaitait pas mettre en place d’augmentation générale en 2026. Elle estime que ce type de mesure réduit la capacité à reconnaître les collaborateurs les plus performants, et ne favorise pas la motivation ni la valorisation du mérite individuel. L’organisation syndicale représentative CGT a présenté ses demandes lors de la réunion du 20 février 2026. Cellesci ont ensuite fait l’objet d’un examen et de discussions lors des réunions suivantes, l’objectif commun étant de rechercher un équilibre entre les attentes exprimées et les contraintes économiques pesant sur l’entreprise. Le présent accord consigne les positions finales des parties telles qu’elles ont été exprimées à l’issue des négociations entre la Direction de SPF et les partenaires sociaux, ainsi que les mesures arrêtées d’un commun accord.
PROPOSITION DE L’ORGANISATION SYNDICALE CGT
L’organisation syndicale CGT a formulé plusieurs demandes au cours des échanges. L’organisation syndicale a tout d’abord souligné la nécessité de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs et a demandé la mise en place à la fois d’une augmentation générale et / ou individuelle de 5%. Elle a également rappelé que les augmentations générales étaient historiquement pratiquées au sein de SPF et qu’elles permettaient, selon elle, de compenser les éventuels manquements d’objectivité de certains managers dans l’évaluation de la performance réelle de leurs collaborateurs.
Elle a sollicité l’extension de la Prime de Mobilité Durable afin qu’elle couvre également les déplacements effectués en trottinette, en trottinette électrique ainsi qu’à pied pour les trajets domicile–travail. Elle a également demandé la revalorisation du taux d’abondement sur les versements volontaires, actuellement fixé à 250 % avec un plafond de 250 €, en proposant que ce plafond soit augmenté, ou qu’un système de paliers puisse être instauré selon le montant versé par le salarié. Par ailleurs, l’organisation syndicale CGT a réclamé la mise en place d’un dispositif de retraite supplémentaire obligatoire de type « article 83 ». Il s’agit d’un régime collectif à cotisations définies, financé par l’employeur et/ou le salarié, dans lequel les cotisations sont obligatoires, bloquées jusqu’au départ en retraite et restituées principalement sous forme de rente viagère. Ce dispositif offrirait à l’ensemble des collaborateurs un complément de retraite bénéficiant d’un cadre fiscal et social avantageux, renforçant ainsi leur sécurité financière à long terme. Enfin, elle a souhaité la création d’un bonus interne destiné aux salariés ne bénéficiant pas du dispositif BOT, un bonus qui serait indexé sur la performance individuelle, sur la base de critères objectifs, transparents et communiqués à l’avance.
POSITION DE LA DIRECTION
Lors de la réunion du 10 mars, la Direction a indiqué avoir regardé avec attention les propositions faites par l’Organisation Syndicale CGT.
En effet, il est souhaité à la fois, apporter une augmentation du pouvoir d’achat aux salaires les plus bas tout en revalorisant les salaires moyens et en récompensant par des augmentations individuelles la performance individuelle.
Aussi, au cours de la réunion, la Direction a répondu aux revendications des Organisations Syndicales comme suit :
Elle a confirmé qu’aucune augmentation générale ne sera appliquée, considérant que cette mesure ne valorise pas le mérite individuel et réduit la capacité de différencier les rémunérations en fonction des résultats. Elle a indiqué que l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles s’élèverait à 1,8 %, estimant que ce dispositif permettrait de reconnaître de manière ciblée la performance et la contribution des collaborateurs. En réponse aux revendications relatives au pouvoir d’achat, la Direction a proposé le versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) de 400 € pour les salariés dont la rémunération brute totale (incluant les primes, heures supplémentaires…etc) des douze derniers mois précédant le 1er mars 2026 est strictement inférieure à 70 000 € / an. Elle a proposé une revalorisation de la prise en charge employeur de la mutuelle “famille” qui serait portée à 60 %, contre 50 % actuellement, afin d’améliorer l’accès des salariés à une couverture complémentaire plus avantageuse. La Direction a confirmé sa volonté d’engager une renégociation de l’accord d’intéressement, dans l’objectif d’adapter le dispositif aux enjeux actuels et de renforcer l’association des salariés aux performances de l’entreprise. Elle a indiqué également son souhait d’ouvrir des négociations dédiées à un ensemble de mesures liées à la fin de carrière, afin de travailler sur des dispositifs permettant d’accompagner plus efficacement les collaborateurs dans leur transition vers la retraite. Concernant les propositions de l’organisation syndicale CGT relatives à la mise en place d’un bonus maison pour les salariés non éligibles au BOT et à la création d’un PERO (Plan d’Épargne Retraite Obligatoire), la Direction a précisé qu’elle n’y était pas opposée mais qu’un délai d’étude supplémentaire est nécessaire pour en mesurer les impacts financiers, organisationnels et juridiques. Enfin, elle a indiqué qu’elle ne prévoyait pas d’augmenter l’abondement sur les versements volontaires dans le cadre du PEE/PERCO. Toutefois, la Direction s’est engagée à étudier, en lien avec le Groupe et/ou avec l’établissement bancaire partenaire, les conditions de mise en place d’un dispositif d’actionnariat de la société Sulzer avec un abondement préférentiel, permettant d’impliquer davantage les collaborateurs dans la création de valeur.
DECISION
A l’issue de la réunion du 20 Mars 2026 entre la Direction de SPF et l’organisation Syndicale CGT, il a été décidé, conjointement, d’appliquer les mesures suivantes :
En matière de pouvoir d’achat
Il est décidé l’attribution d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) de 300 € aux salariés dont la rémunération brute totale perçue sur les douze mois précédant le versement est strictement inférieure à 70 000 €. Cette prime sera versée aux collaborateurs présents dans les effectifs à la date de dépôt auprès de la DDETS du présent accord. Nous attendons par « rémunération brute totale » l’ensemble des sommes perçues par le salarié avant toute déduction de cotisations sociales (part salariale) et d’impôt sur le revenu. Elle inclut notamment :
le salaire de base,
les primes et gratifications (y compris bonus, primes variables, astreintes, etc.),
les heures supplémentaires,
les avantages en nature valorisés,
les indemnités soumises à cotisations.
C’est donc le montant total « avant prélèvements », utilisé comme référence pour de nombreux dispositifs légaux et conventionnels. LA PPV est exonérée de cotisations sociales, mais demeure soumise à l’impôt sur le revenu, ainsi qu’à la CSG et à la CRDS. Sur demande du salarié, formulée au plus tard dans les quinze jours suivant la réception du document l’informant du montant de la PPV, et conformément à la réglementation en vigueur, cette prime pourra être affectée au PEE ou au PERCO. Cette affectation permettra alors au salarié de bénéficier du régime social et fiscal avantageux applicable à l’épargne salariale. Ce versement ne pourra être considéré comme un versement volontaire et ne sera donc pas éligible à l’abondement. Le paiement interviendra sur la paie d’avril 2026 ou mai 2026 en cas de contrainte technique.
En matière de politique salariale
Il est acté qu’aucune augmentation générale ne sera appliquée en 2026, la Direction privilégiant une approche différenciée fondée sur la reconnaissance de la performance individuelle Une enveloppe d’augmentations individuelles équivalente à 2% de la masse salariale sera mis en œuvre, avec un effet au 1ᵉʳ mars 2026.
En matière de protection sociale
La Direction retient une revalorisation de la prise en charge employeur de la mutuelle “famille”, portée à 60 % (contre 50 % actuellement), le salarié en assumant 40 %. Cette mesure prendra effet au 1ᵉʳ mars 2026. Les autres paramètres du régime demeurent inchangés, sauf évolution imposée par l’assureur. La Direction confirme par ailleurs l’ouverture d’une renégociation de l’accord d’intéressement, ainsi que le lancement d’une négociation spécifique relative à la fin de carrière, incluant notamment l’étude d’un dispositif de réduction progressive d’activité.
En matière de mobilité durable,
Il est décidé d’étendre l’éligibilité de la prime mobilité durable aux salariés se rendant sur site à pied ou en trottinette (y compris électriques). Cette mesure sera effective au 1er mars 2026.
Plusieurs mesures complémentaires feront l’objet d’études approfondies.
La Direction se dit ouverte au principe d’un “bonus maison” pour les salariés non éligibles au BOT ; une analyse d’impact (périmètre, critères, budget) sera conduite et présentée aux partenaires sociaux d’ici la fin de l’exercice 2026. De même, l’hypothèse de création d’un PERO (Plan d’Épargne Retraite Obligatoire) fera l’objet d’une étude juridique et financière dont la restitution interviendra selon un calendrier à définir. L’abondement volontaire d’épargne salariale ne sera pas revalorisé pour 2026. La Direction privilégie toutefois l’étude d’un dispositif d’actionnariat salarié, et sollicitera à cet effet le Groupe et/ou l’établissement bancaire partenaire afin d’en examiner les possibilités.
DÉPÔT ET AFFICHAGE
Le présent accord sera établi en trois exemplaires originaux ; il sera déposé par SULZER Pompes France auprès du secrétariat‑greffe du Conseil de prud’hommes compétent puis sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (TéléAccords). Il sera affiché sur les panneaux d’information de l’entreprise.
SIGNATURES
Fait à Buchelay, le 20 mars 2026
Pour la CGT – XXXX, Délégué Syndical
Pour SULZER POMPES FRANCE – XXXX, Directeur Général
