ACCORD D’ENTREPRISE relatif a l’amenagement des fins de carrieres des collaboborateurs SULZER POMPES FRANCE ACCORD D’ENTREPRISE relatif a l’amenagement des fins de carrieres des collaboborateurs SULZER POMPES FRANCE
Entre :
La Société SULZER Pompes France située 1 rue de l’Innovation – 78712 Buchelay, Société par Actions Simplifiée à Actionnaire Unique, au capital de 6 600 000 euros, enregistrée au RCS de Versailles sous le n° 383 744 059 – APE 2813Z, immatriculée à l’URSSAF PARIS, ci‑après désignée SULZER POMPES FRANCE, représentée par XXXX, Directeur Général, d’une part, Ci-après désignée l’« Entreprise »
Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de SULZER POMPES France, la CGT, représentée par son Délégué Syndical, XXXX, d’autre part. Ci-après désignées ensemble les «
Parties »,
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), la Direction et les Organisations Syndicales ont partagé la volonté d'accompagner davantage les salariés dans la préparation et l'aménagement de leur fin de carrière.
Conscients des enjeux liés à l'allongement des carrières professionnelles, à la préservation de l'employabilité des salariés expérimentés et à la transmission des savoirs au sein de l'entreprise, les partenaires sociaux sont convenus d'engager une négociation spécifique sur ce sujet.
Les échanges ont mis en évidence la nécessité de proposer des dispositifs permettant d'anticiper les transitions vers la retraite, de favoriser le maintien dans l'emploi dans des conditions adaptées et de sécuriser les parcours professionnels en fin de carrière.
Le présent accord traduit cette volonté commune de mettre en place des mesures concrètes visant à accompagner les salariés concernés, tout en répondant aux besoins de l'entreprise en matière de gestion des compétences et de transmission des savoir-faire.
Il s'applique à l'ensemble des salariés de l'Entreprise et s'articule avec les accords et dispositifs existants, notamment en matière de développement des compétences, d'organisation du travail et d'égalité professionnelle.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 années, soit jusqu’au 31 juillet 2030.
Les parties conviennent que la durée étendue de 4 ans permet :
De laisser le temps nécessaire à la mise en œuvre des actions prévues ;
D’évaluer l’efficacité et l’appropriation des mesures ;
D’adapter de manière progressive les dispositifs aux besoins de l’Entreprise et des salariés.
À défaut d’accord de renégociation à son échéance, le présent accord cessera de produire effet.
Il entrera en vigueur le 1er août 2026.
ARTICLE 2 – TRANSMISSION DE SAVOIR AU SEIN DE L’ENTREPRISE
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que la transmission des savoirs et savoir-faire, constituent des enjeux majeurs pour assurer la continuité et la performance des activités de l’Entreprise.
Dans ce cadre, l’Entreprise met en place un dispositif visant à organiser et développer la transmission des savoirs d’expérience entre les salariés.
Les membres du Comité de Direction identifient les métiers, activités et compétences sensibles, ainsi que les expertises clés à préserver au sein de l’Entreprise. Sur cette base, des salariés « sachants », volontaires, peuvent être mobilisés pour contribuer à cette démarche de transmission.
Afin de les accompagner dans ce rôle, l’Entreprise propose la mise en place de formations dédiées à la transmission des compétences et à l’accompagnement des collaborateurs.
À l’issue de ces formations, les salariés « sachants » peuvent être amenés à transmettre leurs savoirs d’expérience auprès de salariés « apprenants », notamment dans le cadre de dispositifs de tutorat ou d’apprentissage.
En contrepartie de cet engagement, et afin de valoriser la fonction tutorale, le salarié assurant l’encadrement d’un apprenti perçoit une prime mensuelle brute de 70 euros, dans les conditions définies par l’Entreprise révisable lors des Négociations Annuelles Obligatoires.
ARTICLE 3 – AMENAGEMENTS DES FINS DE CARRIERE
3.1 La retraite progressive
Dans le cadre de la gestion des fins de carrière, la retraite progressive permet aux salariés de réduire leur activité professionnelle tout en percevant une partie de leur pension de retraite, et en continuant à acquérir des droits.
Principe du dispositif
La retraite progressive permet au salarié de cumuler :
une activité professionnelle à temps partiel ou en forfait réduit,
et une fraction de sa pension de retraite (base et complémentaire).
Pendant cette période, le salarié continue de cotiser et d’acquérir des droits, qui seront pris en compte lors de la retraite définitive.
Conditions d’accès
Le dispositif est ouvert aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :
être âgé d’au moins 60 ans,
justifier d’au moins 150 trimestres validés,
exercer une activité réduite comprise entre 40 % et 80 % d’un temps plein.
Le salarié effectue sa demande auprès des caisses de retraite compétentes et adresse en parallèle une demande écrite à l’employeur, précisant la quotité de travail envisagée ainsi que la date de mise en œuvre, qui doit être postérieure d’au moins deux mois. L’employeur dispose d’un délai de deux mois pour répondre. En cas de refus, celui-ci doit être motivé par des raisons liées à l’organisation ou au fonctionnement de l’activité.
Maintien d’assiette des cotisations vieillesse
L’Entreprise offre la possibilité de maintenir l’assiette des cotisations vieillesse au-delà du niveau correspondant à la quotité de travail, à hauteur maximale de 20% complémentaires des cotisations vieillesses (patronales et salariales), sur la base du salaire temps plein (Salaire de base + prime d’ancienneté). A titre d’exemple:
Salarié à
80 % → maintien des cotisations sur une base 100 % ;
Salarié à
60 % → maintien des cotisations sur une base 80 % ;
Salarié à
40 % → maintien des cotisations sur une base 60 %.
Effets sur les cotisations :
Vieillesse de base :
Calcul sur l’assiette maintenue conformément aux règles ci-dessus :
Intégralement pour les salariés à l’horaire ;
Dans la limite de 1,7 SMIC pour les salariés en forfait réduit (au-delà, le maintien d’assiette à temps plein pour la retraite de base n’est pas autorisé).
Complémentaire Agirc-Arrco :
Calcul sur l’assiette maintenue dans la limite de 8 PASS pour l’ensemble des salariés.
La part salariale est prélevée sur la rémunération du salarié sur la base de l’assiette maintenue.
Modalités du maintien d’assiette
Le maintien d’assiette est mis en œuvre :
Par accord écrit entre l’Entreprise et le salarié, conformément à l’article L.241-3-1 du Code de la sécurité sociale,
Dans la limite du salaire correspondant à l’emploi exercé à temps plein,
Pour la durée de la retraite progressive, dans la limite de 24 mois, sauf renouvellement express.
Convention individuelle
La mise en œuvre du dispositif nécessite la signature d’une convention individuelle précisant (voir annexe I):
La durée de la retraite progressive,
Le niveau de temps partiel / forfait réduit,
Les modalités de maintien d’assiette,
Les impacts sur la rémunération et les droits à retraite.
Révision en cas de changement réglementaire
En cas de modification affectant la retraite progressive ou le maintien d’assiette, des négociations devront s’ouvrir sous 30 jours. Les clauses compatibles continueront à s’appliquer transitoirement et les clauses devenues impossibles seront suspendues. Les droits acquis maintenus sauf impossibilité légale
Sortie du dispositif
Le maintien d’assiette cesse :
A l’issue de la durée maximale de 24 mois du dispositif
En cas de retour à temps plein,
En cas de départ définitif à la retraite.
3.2 Le congé senior
Les parties conviennent de la mise en place d’un congé total de fin de carrière (« congé senior ») permettant aux salariés éligibles de cesser temporairement toute activité avant leur départ volontaire à la retraite à taux plein.
Principe du dispositif
Le congé senior repose sur le volontariat du salarié et ne constitue en aucun cas une mise à la retraite à l’initiative de l’employeur. Il permet au salarié de bénéficier d’une période de cessation totale d’activité, financée par l’anticipation d’une partie de son indemnité de départ à la retraite (légale ou conventionnelle, la plus favorable). Pendant cette période :
le contrat de travail est maintenu,
le salarié est dispensé de toute activité,
une rémunération mensuelle lui est versée.
Le départ à la retraite demeure exclusivement à l’initiative du salarié.
Conditions d’éligibilité
Peut bénéficier du congé senior le salarié qui informe l’employeur, par écrit, de son intention de partir à la retraite à taux plein au moins 6 mois à l’avance et qui justifie, dans un délai de 3 mois, de son éligibilité à cette date (attestation officielle). Le salarié doit être en CDI, hors période d’essai et hors procédure de rupture en cours. Il ne doit pas être en situation d’inaptitude en cours de traitement ni bénéficier d’un dispositif de retraite progressive.
Engagement du salarié
En contrepartie du bénéfice du dispositif, le salarié s’engage à partir à la retraite à la date annoncée. Cet engagement peut être ajusté en cas :
de modification légale des règles de retraite,
de correction significative de carrière,
ou d’événement personnel majeur dûment justifié.
En dehors de ces situations, une renonciation met fin au dispositif pour l’avenir, sans pénalité.
Durée du congé senior
Le congé senior correspond à une période d’absence totale rémunérée, d’une durée maximale de 6 mois, dans la limite du temps restant avant le départ à la retraite. Sa mise en œuvre tient compte des nécessités de fonctionnement de l’Entreprise.
Financement et rémunération
Calcul de l’enveloppe de financement
Le congé senior est financé par une enveloppe correspondant à 80 % du montant brut de l’indemnité de départ à la retraite estimée à la date de rupture. (Légale ou conventionnelle, la plus favorable). L’estimation de l’indemnité de départ à la retraite est réalisée sur la base du salaire de référence le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois, conformément aux règles légales, projetée à la date de rupture. Une régularisation intervient au jour de la cessation du contrat.
Conversion en jours
Unité : jours ouvrés
Valeur d’un jour : 1/21,67 du salaire mensuel brut de référence
Nombre de jours = enveloppe ÷ valeur jour ; arrondi à l’entier inférieur
Les jours sont positionnés de manière continue jusqu’à la date de départ à la retraite. Les jours fériés et jours de pont inclus dans la période de congé senior sont considérés comme des jours indemnisés et sont décomptés de l’enveloppe, sans restitution. Les salariés en congé senior ne sont pas soumis à l’exécution de la journée de solidarité pendant la période de congé. En cas d’épuisement de l’enveloppe avant la date de départ, le congé senior prend fin ou peut se poursuivre sans rémunération au titre du dispositif, sauf accord spécifique.
Régularisation au départ
À la date de cessation du contrat, l’indemnité de départ à la retraite est calculée définitivement. Si le total brut de la rémunération versée est inférieur au montant brut de l’indemnité de départ à la retraite due, le solde est versé avec le solde de tout compte. En tout état de cause, le montant total brut de la rémunération versée au titre du congé senior ne peut excéder 80% du montant brut de l’indemnité de départ à la retraite définitivement calculée. Aucun remboursement ne pourra être exigé au salarié.
Traitement et droit social
La rémunération versée pendant le congé senior est assujettie aux cotisations sociales, à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu, conformément au régime applicable à l’indemnité de départ volontaire à la retraite.
Effets sur le contrat de travail
Pendant la période de congé senior, correspondant à une absence totale sans activité, les droits du salarié évoluent comme suit :
Ancienneté : la période de congé senior est intégralement prise en compte.
Congés payés : le congé senior donne lieu à acquisition de congés payés
RTT : le congé senior ne donne pas lieu à acquisition de RTT
Protection sociale complémentaire : les régimes santé et prévoyance sont maintenus dans les conditions en vigueur.
Participation et intéressement : le congé senior est exclu du calcul des droits à la participation et à l’intéressement dans l’hypothèse d’une répartition opérée sur le fondement de la durée de présence.
Mise en œuvre
La demande est formulée par écrit par le salarié et précise la date envisagée de départ à la retraite. L’entreprise accuse réception, vérifie les conditions d’éligibilité et notifie sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception d’un dossier complet. La mise en place du congé senior fait l’objet d’une convention individuelle précisant ses modalités d’application. (voir annexe 2)
Non-cumul et caractère unique
Le salarié reconnaît que la période de préavis applicable à son départ volontaire à la retraite est intégrée dans la période de congé senior et accepte que celle-ci tienne lieu d’exécution du préavis. Le congé senior est incompatible avec toute rupture conventionnelle, PSE/PDV ou mise à la retraite engagés après l’entrée dans le dispositif. Il est strictement limité à la phase précédant le départ à la retraite et ne peut être cumulé avec d’autres dispositifs indemnitaires. Le dispositif ne peut être utilisé qu’une seule fois par le salarié.
Clause de révision automatique en cas d’évolution législative
En cas de modification légale ou réglementaire impactant l’âge légal, l’âge du taux plein ou l’ouverture des droits, les parties ouvrent automatiquement une négociation dans un délai de trente (30) jours afin d’adapter le présent dispositif. Dans l’attente, les dispositions continuent à s’appliquer dans la limite de leur compatibilité légale. Les droits acquis par les salariés déjà engagés sont préservés, sauf impossibilité légale.
Retour anticipé en activité en cas de report légal de l’âge de départ / du taux plein
Lorsque l’évolution légale retarde la date de départ, un retour anticipé en activité peut être mis en œuvre à la demande du salarié ou d’un commun accord :
Instruction de la demande sous trente (30) jours.
Reprise effective au plus tard un (1) mois après accord formalisé par avenant.
Réintégration sur le poste antérieur ou équivalent, sans perte de rémunération (incluant les augmentations générales ou individuelles intervenues).
Neutralisation financière
Les sommes déjà versées au titre du congé senior demeurent acquises et ne donnent lieu à aucun remboursement. Le solde non consommé de l’enveloppe :
Ne peut être converti en salaire d’activité ;
Peut être réaffecté à une reprise ultérieure du congé senior ; à défaut, le solde non consommé est pris en considération dans le calcul de l’indemnité de départ à la retraite ou toute autre indemnité éventuellement due lors de la rupture du contrat.
Pendant la période de retour en activité, la rémunération est versée selon le droit commun et n’est pas financée par l’enveloppe du congé senior.
ARTICLE 4. REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, un (1) mois à l’avance, un projet d’avenant de révision. Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 5. DEPOT ET PUBLICITE
Les parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-5-1, L. 2231-6, et R. 2231-1 et suivants du Code du travail. D’une part, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi D’autre part, il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes. Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Les salariés seront informés de la signature de l’accord par les moyens de communication habituels.
Fait à BUCHELAY, le 10/07/2026
Pour la CGT – XXXX, Délégué Syndical
Pour XXXX – XXXXX, Directeur Général
ANNEXE I
CONVENTION INDIVIDUELLE DE « RETRAITE PROGRESSIVE »
Entre : [Nom de l’entreprise], [forme], siège [adresse], représentée par [Nom, fonction], ci‑après « l’Employeur ».Et : [Nom Prénom du salarié], [emploi], matricule [XXXXX], site [XXXXX], ci‑après « le Salarié ».
Article 1 Objet
La présente convention organise le passage en retraite progressive du Salarié (activité réduite) et, le cas échéant, le maintien d’assiette des cotisations vieillesse à hauteur XX%, conformément aux textes applicables.
Article 2 – Conditions d’accès
Le Salarié déclare remplir les conditions légales d’accès à la retraite progressive, notamment :
Être âgé d’au moins 60 ans ;
Justifier d’au moins 150 trimestres validés ;
Exercer une activité comprise entre
40 % et 80 % d’un temps plein.
Le Salarié s’engage à effectuer les démarches nécessaires auprès des organismes de retraite compétents.
Article 3 – Quotité de travail
À compter du
[JJ/MM/AAAA], la durée de travail du Salarié est fixée à :
XX% d’un temps plein(ou [X] jours en forfait jours réduit) La rémunération sera ajustée proportionnellement à cette nouvelle quotité de travail.
Article 4 – Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée initiale de :
[XX mois], dans la limite de la période de retraite progressive.
Il pourra être renouvelé par avenant, dans les conditions prévues par l’accord collectif.
Article 5 – Rémunération
Le Salarié percevra :
Une rémunération proportionnelle à sa quotité de travail, soit
[XX %] du salaire temps plein ;
Une fraction de sa pension de retraite versée directement par les organismes de retraite.
Article 6 – Maintien d’assiette des cotisations vieillesse
Dans le cadre du présent avenant, le Salarié souhaite
bénéficier du maintien d’assiette des cotisations vieillesse.
L’assiette des cotisations vieillesse sera maintenue selon les modalités prévues par l’accord collectif soit
[XX %] :
Les cotisations vieillesse de base et complémentaire sont calculées sur cette assiette, dans le respect des plafonds réglementaires.
La part salariale est prélevée sur la rémunération du Salarié
Article 7 – Droits à la retraite
Le Salarié continue à acquérir des droits à la retraite pendant la période de retraite progressive :
Sur la base de sa rémunération réelle
Et, le cas échéant, sur la base de l’assiette maintenue
Article 8 – Évolution / Suspension / Fin
Toute modification de la quotité de travail ou du dispositif donnera lieu à un avenant. Le dispositif prend fin notamment en cas de :
A l’issue de la durée maximale de 24 mois du dispositif
Retour à temps plein ;
Départ définitif à la retraite.
Article 9 – Dispositions diverses
Le Salarié reconnaît avoir été informé des impacts du dispositif sur sa rémunération, ses cotisations et ses droits à la retraite et que la retraite progressive relève d’une démarche volontaire. Les autres clauses du contrat de travail demeurent inchangées.
Fait à [lieu], le [date]. Pour l’Employeur[NOM, Fonction]Signature Le Salarié[NOM]Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »
Annexes
A1 – Copie de la demande de retraite progressive (base + complémentaire). A2 – Avenant temps partiel / forfait jours réduit (quotité, date d’effet). A3 – Paramétrage paie & DSN du maintien d’assiette (base et Agirc‑Arrco).
ANNEXE I
CONVENTION INDIVIDUELLE DE « CONGÉ SENIOR »
Entre : [Nom de l’entreprise], [forme], siège [adresse], représentée par [Nom, fonction], ci‑après « l’Employeur », Et : [Nom Prénom du salarié], [emploi], matricule [XXXXX], site [XXXXX], ci‑après « le Salarié ».
Article 1 – Fondement de la convention
La présente convention est conclue en application de l’article 3, de l’accord collectif relatif L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERES DES COLLABOBORATEURS (l’« Accord collectif ») en vigueur au sein de l’entreprise. Elle formalise les modalités individuelles d’accès du Salarié au dispositif de congé senior financé par préfinancement de l’indemnité de départ à la retraite.
Article 2 – Caractère volontaire et engagement du Salarié
Le Salarié déclare adhérer librement et volontairement au dispositif. Il confirme son intention de faire valoir ses droits à la retraite à taux plein à la date suivante : [date prévisionnelle de départ volontaire à la retraite : xxxxx] Le Salarié reconnaît que le départ à la retraite demeure à son initiative exclusive, sous réserve des engagements résultant de la présente convention.
Article 3 – Justification de l’éligibilité
Le Salarié atteste remplir l’ensemble des conditions d’éligibilité prévues par l’Accord collectif, et notamment :
Avoir informé l’Entreprise au moins vingt-quatre (24) mois avant la date prévisionnelle de départ ;
Avoir fourni une attestation officielle (CARSAT / CNAV / Info-retraite) confirmant l’éligibilité à une retraite à taux plein à la date indiquée.
Cette attestation est annexée à la présente convention.
Article 4 – Nature et période du congé senior
Le congé senior prend la forme d’une absence totale indemnisée, sans activité, avec suspension du contrat de travail.
Date de début du congé senior : [JJ/MM/AAAA]
Date de fin du congé senior : [JJ/MM/AAAA]
Durée maximale : dans la limite de six (6) mois et jusqu’à la date de départ à la retraite. Pendant cette période, le Salarié cesse toute activité professionnelle pour le compte de l’Employeur.
Article 5 – Enveloppe financière et modalités de calcul
Enveloppe maximale
L’enveloppe financière maximale est fixée à 80% du montant brut estimé de l’indemnité de départ à la retraite (légale ou conventionnelle, la plus favorable). Salaire mensuel brut de référence : X€ Base de calcul : moyenne la plus favorable entre 12 ou 3 derniers mois. Montant brut estimé de l’indemnité de départ à la retraite : X€ Plafond de l’enveloppe (80%) : X€
Conversion en jours indemnisés
Unité : jours ouvrés
Valeur d’un jour : 1/21,67 du salaire mensuel brut de référence
Nombre de jours indemnisés alloués : X jours ouvrés
Les jours sont positionnés de manière continue jusqu’à la date de départ à la retraite. Les jours fériés et les jours de Pont inclus dans la période sont considérés comme des jours indemnisés et sont décomptés de l’enveloppe, sans restitution.
Article 6 – Rémunération mensuelle
Pendant le congé senior, le Salarié perçoit une rémunération mensuelle brute, imputée sur l’enveloppe définie à l’article 3, paragraphe 5. Montant mensuel brut indicatif : X€ (ajusté en fonction du nombre de jours indemnisés par mois) Cette allocation est soumise :
Aux cotisations sociales,
A la CSG/CRDS,
A l’impôt sur le revenu,
Conformément au régime applicable à l’indemnité de départ volontaire à la retraite.
Article 7 – Effets sur les droits du Salarié
Ancienneté
L’ancienneté est maintenue pendant la période de congé senior, aux fins prévues par l’accord collectif.
Congés payés
Aucun droit à congés payés ne s’acquiert pendant la durée du congé senior.
Protection sociale
La protection sociale complémentaire est maintenue conformément aux régimes en vigueur dans l’Entreprise.
Participation et intéressement
La période d’absence liée au congé senior est exclue des droits à la participation et à l’intéressement répartis en fonction de la durée de présence.
Article 8 - Préavis de départ à la retraite
Le Salarié reconnaît que la période de congé senior inclut la période de préavis applicable à son départ volontaire à la retraite et accepte que cette période tienne lieu d’exécution du préavis.
Article 9 – Régularisation au départ à la retraite
A la date de cessation du contrat de travail, l’indemnité de départ à la retraite est calculée définitivement. Si le total brut des allocations versées est inférieur au montant brut de l’indemnité due, le solde est versé avec le solde de tout compte. Le montant total brut des allocations versées ne peut en aucun cas excéder 80% du montant brut définitif de l’indemnité de départ à la retraite. Aucun remboursement ne pourra être exigé du Salarié.
Article 10 – Renonciation, révision et retour anticipé
Toute modification de la date de départ, toute renonciation ou tout retour anticipé en activité est soumis aux conditions prévues par l’Accord collectif et fait l’objet d’un avenant écrit à la présente convention. Les sommes déjà versées demeurent acquises.
Article 11 – Information fiscale
Le Salarié est informé que le versement anticipé et fractionné de tout ou partie de l’indemnité de départ à la retraite au travers du congé senior peut avoir des conséquences fiscales, notamment en matière d’imposition annuelle.
Article 12 - Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées dans le cadre du présent dispositif sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
Article 13 – Entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les deux parties. Elle est établie en deux exemplaires originaux, un pour chacune des parties.
Fait à [lieu], le [date]. Pour l’Employeur[NOM, Fonction]Signature Le Salarié[NOM]Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »
Annexes
Annexe 1 : Copie de l’attestation/estimation officielle d’éligibilité au taux plein (CARSAT/CNAV/Info‑retraite).Annexe 2 : Détail du calcul de l’enveloppe, valeur du jour et calendrier des jours alloués
