PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE DU VOTE ÉLECTRONIQUE POUR LES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES
DE SULZER POMPES FRANCE
Entre les soussignés :
La société Sulzer Pompes France, forme sociale, dont le siège social situé 1 rue de l’innovation - 78711 BUCHELAY, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 383 744 059, représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur général dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise, représentée par : Monsieur XXX - représentant l’organisation syndicale en sa qualité de Délégué syndical
D’autre part,
et
Il a été convenu ce qui suit.
PRÉAMBULE
Dans le cadre du renouvellement des instances représentatives du personnel, l’Entreprise souhaite mettre en place, pour la première fois, le vote électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique (CSE). Cette modalité de vote a notamment pour objectif de faciliter l’accès au scrutin, de permettre le vote à distance et de sécuriser l’organisation matérielle des opérations électorales.
Conformément à l’article L. 2314-26 du Code du travail, les parties conviennent de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles, dans les conditions prévues par le Code du travail et le présent accord.
Le présent accord est distinct du protocole d’accord préélectoral (PAP), qui précisera les modalités d’organisation et de déroulement des élections dans le respect du présent accord. Les parties conviennent également qu’un cahier des charges conforme aux dispositions réglementaires applicables au vote électronique sera établi dans le cadre du présent accord.
Les parties rappellent que l'article 42.2 alinéa 5 de la Convention collective nationale de la Métallurgie prévoit qu'une phase de concertation soit organisée préalablement à la conclusion d'un accord relatif au recours au vote électronique.
Toutefois, dans le cadre de la préparation des prochaines élections professionnelles et compte tenu du consensus existant entre les parties sur le principe du recours au vote électronique, celles-ci conviennent expressément, d'un commun accord et à l'unanimité, de ne pas mettre en œuvre cette phase préalable de concertation et d'engager directement la négociation du présent accord. Les parties reconnaissent avoir disposé de l'ensemble des informations utiles leur permettant d'apprécier les modalités de recours au vote électronique et déclarent conclure le présent accord en parfaite connaissance de cause.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le vote électronique sera utilisé pour les élections professionnelles au sein de l’Entreprise.
Il fixe notamment :
le principe de la mise en place du vote exclusivement électronique ;
le périmètre des élections concernées ;
les principes de fonctionnement du système de vote ;
les garanties de confidentialité et de sécurité ;
les conditions d’accès des électeurs au système ;
les modalités d’assistance aux électeurs ;
les modalités de contrôle et de vérification du système ;
les modalités de conservation des données et éléments nécessaires au contrôle du scrutin.
Les modalités précises relatives au calendrier électoral, aux collèges électoraux, au nombre de sièges, aux candidatures, aux horaires du scrutin et au déroulement des opérations électorales seront fixées dans le protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le vote électronique sera utilisé pour les élections :
des membres titulaires du CSE ;
des membres suppléants du CSE ;
dans chacun des collèges électoraux concernés.
Les élections des titulaires et des suppléants feront l’objet de scrutins distincts, conformément aux dispositions légales applicables.
Le présent accord s'applique à tous les scrutins professionnels organisés au sein de l'entreprise pendant sa durée de validité, qu'il s'agisse des élections générales du Comité social et économique ou des éventuelles élections professionnelles partielles rendues nécessaires en application des dispositions légales.
ARTICLE 3 – RECOURS EXCLUSIF AU VOTE ELECTRONIQUE
Les parties conviennent que les élections professionnelles organisées au sein de l'entreprise, qu'il s'agisse des élections générales visant à la mise en place ou au renouvellement du Comité social et économique (CSE) ou, le cas échéant, des élections professionnelles partielles organisées en application des dispositions légales en vigueur, seront réalisées exclusivement par voie électronique.
Le vote électronique constituera l'unique modalité de vote proposée aux électeurs pour l'ensemble de ces scrutins. Aucun vote par bulletin papier ne sera organisé, sauf disposition légale ou réglementaire impérative contraire.
Le vote pourra être effectué à distance, au moyen de tout équipement permettant l'accès au système de vote électronique, pendant toute la durée du scrutin définie dans le protocole d'accord préélectoral ou dans tout document organisant une élection partielle. Pour les salariés ne disposant pas d'un accès informatique personnel ou professionnel, l'entreprise mettra à leur disposition un poste informatique dédié permettant l'exercice du droit de vote dans des conditions garantissant la confidentialité du suffrage. Les modalités pratiques d'accès au système, d'authentification des électeurs, de vote, ainsi que les conditions d'assistance des électeurs seront précisées dans le cahier des charges du système de vote électronique annexé au présent accord ainsi que dans le protocole d'accord préélectoral applicable au scrutin concerné. Les dispositions du présent accord relatives au vote électronique sont applicables pendant toute sa durée de validité à l'ensemble des élections professionnelles organisées au sein de l'entreprise, y compris aux éventuelles élections partielles intervenant au cours de cette période.
L'utilisation exclusive du vote électronique ne pourra avoir pour effet de porter atteinte aux principes fondamentaux du droit électoral, notamment au secret du vote, à la sincérité du scrutin, à l'anonymat du vote, à l'unicité du vote et à l'intégrité des opérations électorales.
ARTICLE 4 – PRESTATAIRE DE VOTE ÉLECTRONIQUE
L’Entreprise pourra recourir à un prestataire spécialisé pour la conception, la mise en œuvre et l’exploitation du système de vote électronique. Le prestataire retenu sera la société Voxaly.
Le prestataire sera chargé notamment de :
mettre à disposition la plateforme de vote ;
assurer son fonctionnement pendant toute la période de vote ;
assurer la confidentialité et la sécurité des opérations ;
assurer l’assistance technique ;
participer aux opérations de préparation et de scellement du système ;
permettre le dépouillement et l’édition des résultats conformément aux règles applicables.
En cas de changement de prestataire pour une élection ultérieure, l’Entreprise s’assurera que le nouveau système respecte l’ensemble des exigences légales et réglementaires applicables.
ARTICLE 5 – CAHIER DES CHARGES
Un cahier des charges détaillant les caractéristiques techniques et fonctionnelles du système de vote électronique sera établi dans le cadre du présent accord. (en annexe) Ce cahier des charges devra respecter les dispositions des articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail.
Il précisera notamment :
les caractéristiques du système ;
les modalités d’authentification des électeurs ;
les mesures garantissant la confidentialité du vote ;
les mesures garantissant l’intégrité et la sincérité du scrutin ;
les modalités de séparation des fichiers d’identification et des votes ;
les modalités de chiffrement ;
les procédures de scellement ;
les modalités de contrôle et de vérification ;
les modalités d’assistance ;
les modalités de conservation des données.
Le cahier des charges sera tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et mis sur l'intranet du CSE C. trav. art. R. 2314-5 al. 4).
ARTICLE 6 – PRINCIPES DE CONFIDENTIALITÉ ET DE SÉCURITÉ
Le système de vote devra garantir :
le secret du vote ;
la confidentialité des données transmises ;
l’impossibilité d’établir un lien entre l’identité d’un électeur et son vote ;
l’unicité du vote ;
l’intégrité du scrutin ;
l’authentification des électeurs ;
la disponibilité du système pendant toute la durée du scrutin ;
la conservation des éléments nécessaires au contrôle du scrutin et à l’exercice éventuel des voies de recours.
Les fichiers comportant les éléments d’identification des électeurs et ceux permettant de relier les électeurs aux votes exprimés devront être organisés de manière à empêcher tout rapprochement entre l’identité de l’électeur et l’expression de son vote.
ARTICLE 7 – AUTHENTIFICATION DES ÉLECTEURS
Chaque électeur recevra les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote. Les modalités d’accès seront définies dans le cahier des charges. Les modalités d’envoi ou de remise des moyens d’authentification devront permettre de préserver leur confidentialité. En cas de perte ou de non-réception des éléments d’authentification, une procédure spécifique de réédition ou de récupération sera mise en place, permettant de vérifier l’identité de l’électeur tout en préservant le secret du vote.
ARTICLE 8 – DÉROULEMENT DU VOTE
La période de vote sera définie dans le protocole d’accord préélectoral. Le système sera accessible pendant toute la durée du scrutin (2 jours), sous réserve des éventuelles opérations techniques nécessaires à son fonctionnement. Avant de valider définitivement son vote, l’électeur pourra vérifier les choix effectués. Une fois le vote définitivement enregistré, celui-ci ne pourra plus être modifié. Le système ne permettra pas qu’un électeur puisse voter plusieurs fois au titre d’un même scrutin. En cas d'incident technique susceptible d'affecter le déroulement du scrutin, le bureau de vote est immédiatement informé. Il apprécie, avec l'assistance du prestataire, les mesures à mettre en œuvre, pouvant aller jusqu'à la prolongation de la durée du scrutin (renvoyer au cahier des charges) lorsque les circonstances le justifient.
ARTICLE 9 – SCRUTINS
Le système devra permettre d’organiser séparément :
le scrutin pour les membres titulaires ;
le scrutin pour les membres suppléants ;
les différents collèges électoraux.
Les paramètres des scrutins seront configurés conformément au protocole d’accord préélectoral et aux listes de candidats définitivement établies.
ARTICLE 10 – INFORMATION DES ÉLECTEURS
Chaque électeur recevra, avant l’ouverture du scrutin, une information relative :
aux dates et heures d’ouverture et de fermeture du vote ;
aux modalités d’accès au système ;
à la procédure d’authentification ;
aux modalités de vote ;
aux modalités d’assistance ;
aux règles applicables à la confidentialité et au secret du vote.
Une notice détaillée relative au fonctionnement du vote électronique sera communiquée aux électeurs. Le cahier des charges sera également mis à disposition conformément aux dispositions réglementaires applicables.
ARTICLE 11 – ASSISTANCE AUX ÉLECTEURS
Une assistance technique sera mise à la disposition des électeurs pendant la période de vote. Les modalités de cette assistance seront précisées dans le cahier des charges et dans la notice remise aux électeurs. L’assistance apportée ne pourra en aucun cas permettre à une personne autre que l’électeur d’avoir connaissance du choix exprimé par celui-ci.
ARTICLE 12 – TESTS DU SYSTÈME
Avant l’ouverture du scrutin, le système de vote fera l’objet des tests nécessaires afin de vérifier notamment :
son bon fonctionnement ;
la conformité des paramètres des scrutins ;
l’intégration des électeurs ;
l’intégration des listes de candidats ;
le fonctionnement des dispositifs d’authentification ;
la confidentialité des votes ;
les mécanismes de scellement ;
les opérations de dépouillement.
Les opérations de test et de contrôle seront réalisées conformément aux dispositions réglementaires applicables.
ARTICLE 13 – EXPERTISE DU SYSTÈME
Le système de vote électronique fera l’objet d’une expertise indépendante dans les conditions prévues par le Code du travail. L’expertise devra notamment permettre de vérifier la conformité du système aux exigences de sécurité, de confidentialité, de sincérité et de contrôle du scrutin. Le rapport d’expertise sera tenu à disposition des personnes et organismes habilités dans les conditions prévues par la réglementation.
ARTICLE 14 – SCELLEMENT DU SYSTÈME
Avant l’ouverture du scrutin, le système fera l’objet des opérations de scellement prévues par la réglementation. Le scellement devra notamment porter sur les paramètres essentiels du scrutin et permettre de garantir qu’aucune modification non autorisée du système ou des paramètres électoraux ne pourra intervenir pendant les opérations de vote. Les opérations de scellement et de contrôle seront réalisées selon les modalités définies dans le cahier des charges. Les clés de chiffrement sont remises aux membres habilités du bureau de vote selon des modalités garantissant leur confidentialité.
ARTICLE 15 – BUREAU DE VOTE ET CONTRÔLE DES OPÉRATIONS
Les opérations électorales seront placées sous le contrôle des personnes désignées conformément aux dispositions légales et au protocole d’accord préélectoral. Les membres des bureaux et les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique (C. trav. art. R. 2314-12 al. 2). Ils pourront exercer les contrôles prévus par la réglementation tout au long des opérations électorales.
ARTICLE 16 – DÉPOUILLEMENT ET PROCLAMATION DES RÉSULTATS
À l’issue de la période de vote, le dépouillement sera effectué selon les modalités prévues par le Code du travail et le protocole d’accord préélectoral. Dans le cadre d’un vote électronique, les résultats du scrutin sont consolidés par le prestataire de vote électronique, selon les modalités prévues pour l’élection. Les procès-verbaux d’élection sont établis à partir de ces résultats. Leur transmission à l’administration s’effectue par voie dématérialisée, conformément aux dispositions légales applicables. L’employeur reste responsable du respect des délais et des modalités de transmission des procès-verbaux, même lorsque cette transmission est réalisée avec l’appui du prestataire.
ARTICLE 17 – CONSERVATION DES DONNÉES ET ARCHIVAGE
Les éléments nécessaires à la conservation et au contrôle du scrutin seront conservés pendant la durée prévue par les dispositions réglementaires applicables. L’archivage devra permettre, notamment en cas de contestation, de vérifier la régularité des opérations électorales. Les modalités techniques de conservation, d’archivage et de destruction des données seront précisées dans le cahier des charges.
ARTICLE 18 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les opérations de vote électronique seront réalisées dans le respect des dispositions applicables à la protection des données à caractère personnel, notamment du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la réglementation française applicable. L’Entreprise veillera à ce que le prestataire mette en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données traitées. Les traitements réalisés dans le cadre du vote électronique feront l’objet des formalités et documentations requises au titre de la réglementation applicable.
ARTICLE 19 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera aux élections professionnelles organisées au sein de l’Entreprise à compter de sa date d’entrée en vigueur, sous réserve de ses éventuelles modifications ou dénonciation dans les conditions légales.
ARTICLE 20 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail.
ARTICLE 21 – SUIVI ET ÉVOLUTION DU DISPOSITIF
Les parties conviennent de pouvoir examiner le fonctionnement du dispositif à l’issue des premières élections organisées par voie électronique. Les éventuelles difficultés identifiées pourront donner lieu à des adaptations du dispositif ou à une révision du présent accord, dans les conditions prévues par la réglementation.
ARTICLE 22 – RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales applicables. Toute modification devra faire l’objet d’un avenant conclu selon les règles de droit commun applicables aux accords collectifs.
ARTICLE 23 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Il sera également porté à la connaissance des salariés selon les modalités appropriées.
Le cahier des charges du système de vote électronique sera tenu à la disposition des salariés dans les conditions prévues par le Code du travail.
ARTICLE 24 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à compter De la signature de cet accord, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité applicables.
Fait à Buchelay, le 23/09/2026, En 2 exemplaires originaux.
Pour l’Entreprise
Monsieur XXX en qualité de Directeur général,
Pour l’organisation syndicale représentative – CGT
Monsieur XXX en qualité de Délégué Syndical,
ANNEXE 1 – CAHIER DES CHARGES DU SYSTÈME DE VOTE ÉLECTRONIQUE
1. Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.
1.1. Anonymat
L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire attribue à chaque électeur un code d’accès qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible. Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples. Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.
L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin
L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne. De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément. La préservation de l’anonymat Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend
aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.
L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
1.2. Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOSTE chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. Deux niveaux de chiffrement sont mis en place : ▪ le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement, ▪ la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.
De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur. Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption.
1.3. Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ». L’application assure l’intégrité des votes : ▪ après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection, ▪ un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit, ▪ une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.
La solution mise en œuvre est conçue pour garantir : ▪ aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS, ▪ aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
1.4. Disponibilité
Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé. Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOSTE. En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements. La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.
2. Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées. Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable. Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.
3. L’expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOSTE est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients. Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOSTE avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.
4. Recommandations CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques. VOXALY-DOCAPOSTE a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.
