NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’EXERCICE COMPTABLE
DU 1er JANVIER 2025 AU 31 DECEMBRE 2025
Entre les soussignés : La société SUM TECH, située 9 avenue de l’industrie 08000 CHARLEVILLE MEZIERES, représentée par :
______________, Président, dûment mandaté à cet effet
D’UNE PART,
ET D’AUTRE PART : Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées par :
______________, pour la C.F.D.T.
______________, pour F.O
______________, pour la C.G.T
______________, pour CFE-CGC
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cette négociation a porté sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, la formation, l'emploi des salariés âgés et du personnel en situation de handicap.
Les parties ont tenu quatre réunions : les 11 mars 2025, 24 mars 2025, 08 avril 2025 et 16 avril 2025.
A l’issue des réunions de négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
1°) CHAMP D’APPLICATION
Ensemble du personnel inscrit à l’effectif en date du 31/03/2025 hormis les apprentis et contrats de professionnalisation.
2°) CONTENU DE L’ACCORD ET DATES D’APPLICATION
Un budget alloué aux
augmentations individuelles est fixé à 0.20 % de la masse salariale pour l’ensemble du personnel.
Application
d’augmentations générales, pour l’ensemble du personnel, sur la base mensuelle brute, en fonction des paliers d’objectifs suivants :
Diminution du taux d’absentéisme : jusqu’à 0.50 % d’augmentation générale possible
Pour un taux d’absentéisme de 5 % ou moins : augmentation générale le mois suivant de 0.25 %.
Pour un taux d’absentéisme de 4 % ou moins : augmentation supplémentaire générale le mois suivant de 0.25 %.
Amélioration du temps d’écoulement afin d’atteindre -1 semaine dans les délais de fabrication : jusqu’à 0.60 % d’augmentation générale possible
Gain de 2 jours sur le temps de fabrication : augmentation générale de 0.3 % dès le mois suivant la réduction constatée.
Gain de 3 jours supplémentaires sur le temps de fabrication : augmentation générale de 0.3 % supplémentaire dès le mois suivant la réduction constatée.
Diminution des consommables de production de 15 % (type outils coupants, EPI, matériel de soudure, disques de meules…) : jusqu’à 0.3 % d’augmentation générale possible
Dès 7.50 % d’économies : augmentation générale de 0.15 % dès le mois suivant l’objectif atteint.
Pour 7.50 % d’économies supplémentaires permettant d’atteindre les 15 % d’économies : augmentation générale de 0.15 % dès le mois suivant l’objectif atteint.
Les augmentations générales indiquées ci-dessus sont cumulables entre elles avec une augmentation générale maximale de 1.4 % possible.
Le sujet de la classification a été évoqué, en cas de sollicitation de salarié, un examen sera réalisé au cas par cas.
3°) FORMALITE DE DEPOT
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DREETS de Charleville-Mézières, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec avis de réception et une version électronique, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Charleville-Mézières.
Fait à Charleville-Mézières, le 16 avril 2025, en 7 originaux.
Pour l’entreprise SUM TECH,Pour la C.F.E- C.G.C, Pour la C.F.D.T,
