NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’EXERCICE COMPTABLE
DU 1er JANVIER 2026 AU 31 DECEMBRE 2026
Entre les soussignés : La société SUM TECH, située 9 avenue de l’industrie 08000 CHARLEVILLE MEZIERES, représentée par :
Monsieur ___________, Directeur, dûment mandaté à cet effet
D’UNE PART,
ET D’AUTRE PART : Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées par :
___________pour la C.F.D.T.
___________ pour F.O
___________pour la C.G.T
___________pour CFE-CGC
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cette négociation a porté sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, la formation, l'emploi des salariés âgés et du personnel en situation de handicap.
Les parties ont tenu quatre réunions : les 17 février 2026, 24 février 2026 et 26 février 2026.
A l’issue des réunions de négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
1°) CHAMP D’APPLICATION
Ensemble du personnel inscrit à l’effectif en date du 01/03/2026 hormis les apprentis et contrats de professionnalisation.
2°) CONTENU DE L’ACCORD ET DATES D’APPLICATION
Un budget alloué aux
augmentations individuelles est fixé à 0.20 % de la masse salariale pour l’ensemble du personnel.
Une
prime de partage de la valeur d’un montant de 300 € versée en août 2026 sous réserve d’atteindre un objectif de production à 90 % (au 30 juin 2026, présence du personnel dans l’effectif à cette date). Les modalités de la PPV seront communiquées via une décision unilatérale de l’employeur. Cette DUE sera présentée lors du CSE de mars 2026.
Application de
l’indemnité de panier à l’ensemble du personnel et passage du montant à hauteur de 3.50 € par jour travaillé.
Application
d’augmentations générales au 01/03/2026, sur la base mensuelle brute, en fonction des critères suivants :
Une AG de 1.70 % pour le personnel qui bénéficiait déjà l’indemnité de panier à 3.00 € avant la signature de cet accord
OU Une AG de 1.20 % pour le personnel qui ne bénéficiait pas d’indemnité de panier avant la signature de cet accord
Une AG supplémentaire de 1.00 % pour le personnel n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuel durant les 4 dernières années ou plus.
3°) FORMALITE DE DEPOT
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DREETS de Charleville-Mézières, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec avis de réception et une version électronique, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Charleville-Mézières.
Fait à Charleville-Mézières, le 26 février 2026, en 7 originaux.
