Accord d'entreprise relatif à la prorogationdes mandats des représentants du personnel (Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) au sein de l’Unité Economique et Sociale SumiRiko Rubber Compounding France S.A.S., SumiRiko SD France S.A.S. et Sumiriko Industry France S.A.S.
Entre les soussignés
La société SumiRiko Rubber Compounding France S.A.S.
Représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur Général
La société SumiRiko SD France S.A.S.
Représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur Général
La société Sumiriko Industry France S.A.S.
Représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommées ensemble « l’Unité Economique et Sociale SUMIRIKO »,
d'une part,
et
L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’Unité Economique et Sociale SUMIRIKO représentée par :
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’organisation syndicale de salarié et l’Unité Economique et Sociale SUMIRIKO ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel : Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 30 mars 2019 pour les membres du Comité d’Entreprise et les Délégués du Personnel. Le terme des mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail était prévu le 2 juin 2019. En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 1er juillet 2019. Ainsi, les mandats des représentants du personnel - Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail - sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui auront lieu en juin 2019. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires. L’Unité Economique et Sociale SUMIRIKO procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Decize, le
La société SumiRiko Rubber Compounding France S.A.S.
Représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur Général
La société SumiRiko SD France S.A.S.
Représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur Général
La société Sumiriko Industry France S.A.S.
Représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur Général
