Avenant n° 1 à l’Accord collectif instituant un Régime de Frais de Santé
Entre les soussignés : La société SumiRiko Rubber Compounding France S.A.S. Représentée par Monsieur xx, agissant en qualité de Directeur Général La société SumiRiko SD France S.A.S. Représentée par Monsieur xx xx, agissant en qualité de Directeurs Généraux Ci-après dénommées ensemble « l’Unité Économique et Sociale SUMIRIKO », D’une part, Et, Les organisations syndicales au sein de l’Unité Économique et Sociale SUMIRIKO représentée par : Monsieur xx, délégué syndical CGT Monsieur xx, délégué syndical CFDT Monsieur xx, délégué syndical CFE-CGC Ci-après dénommée « l’organisation syndicale », D’autre part, Constituant ensemble « les parties ». Il a été conclu le présent avenant n°1 à l’accord collectif du 12 décembre 2019 instituant un Régime de Frais de Santé.
Les Articles suivants demeurent inchangés : Article 1 - PréambuleArticle 2 - Objet de l'accordArticle 4 - Dispenses d'affiliation Article 9 - Suivi du régime
Il est apporté des modifications aux articles suivants :
Article 3 – Personnel Garanti et Bénéficiaires La phrase : « Sont obligatoirement affiliés au régime de Frais de Santé AG2R La Mondiale, la totalité des salariés de l’Unité Économique et Sociale SUMIRIKO présents et à venir, sous réserve des dispenses d'affiliation prévues à l'article 4 du présent accord et des dispenses d'ordre public. »
Est remplacée par : « Sont obligatoirement affiliés au régime de Frais de Santé Harmonie Mutuelle, la totalité des salariés de l’Unité Économique et Sociale SUMIRIKO présents et à venir, sous réserve des dispenses d'affiliation prévues à l'article 4 du présent accord et des dispenses d'ordre public. »
Le reste de l’article demeure inchangé.
Article 5 – Financement du régime
Article 5-1 – Financement du régime personnel actif
Le financement du régime selon l'option choisie est à la charge du salarié et de l'employeur.
Formule de Base – Annexe 1
Formule Supérieure – Annexe 2
Ce taux peut être révisé et indexé selon les conditions générales et particulières du contrat souscrit, ainsi que des résultats constatés.
Le partage de la cotisation du régime est réalisé de la façon suivante
Concernant la cotisation du régime de la « Formule de Base » pour le salarié : -65% à la charge de l'employeur. -35% à la charge du salarié adhérent.
Concernant la cotisation du régime « Formule supérieure » : Le différentiel entre la cotisation totale de la « formule de base » et la cotisation de la « Formule supérieure » est à charge du salarié choisissant l’option « Formule supérieure »
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.
Les cotisations, correspondant à la participation des salariés, feront l'objet d'une retenue directe sur leur salaire. Les salariés ne pourront pas s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations selon l'option choisie. Article 5-2 – Financement du régime personnel retraité
Conformément à la Loi Evin le personnel retraité à venir qui justifie avoir liquidé sa retraite au départ de l’entreprise, pourra bénéficier des mêmes garanties que le personnel actif.
Le taux de cotisation est défini par l'organisme d'assurance retenu au titre de chaque exercice.
Régimes à adhésion facultative : -100% à la charge du personnel retraité adhérent.
Article 6 – Garanties
Les garanties appliquées au 01/03/2022 sont précisées en annexe du présent accord – Annexes 1 et 2 Conformément aux dispositions de l’accord, il sera remis à chaque assuré une nouvelle notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Article 7 - Limitations et exclusions de garanties
Les limitations et exclusions de garanties sont précisées dans le cadre du contrat Harmonie Mutuelle.
Article 8 - Portabilité et maintien des garanties
La phrase : « Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour toute période de suspension au titre de laquelle ils bénéficient d'une indemnisation complémentaire. Conformément à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, le maintien des garanties de frais de santé sera proposé aux salariés dont le contrat de travail est rompu et qui bénéficient des droits à l'assurance chômage, dans les conditions prévues au contrat AG2R La Mondiale . »
Est remplacée par : « Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour toute période de suspension au titre de laquelle ils bénéficient d'une indemnisation complémentaire. Conformément à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, le maintien des garanties de frais de santé sera proposé aux salariés dont le contrat de travail est rompu et qui bénéficient des droits à l'assurance chômage, dans les conditions prévues au contrat Harmonie Mutuelle . »
Article 10 - Prise d'effet, durée et dénonciation ou révision de l'accord
Le présent avenant à l’accord prend effet le 01/03/2022.
L’accord initial ayant été conclu pour une période de 3 ans, il doit prendre fin au 31/12/2022.
Par cet avenant, il est décidé que sans dénonciation de l’une ou de l’autre partie, il sera ensuite renouvelé chaque année par tacite reconduction.
L’accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 11 - Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme du service public dédiée : https://teleaccords.fr. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nevers. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux signataires. Fait à Decize, le 15 février 2022 En 6 exemplaires
Pour l’Unité Économique et Sociale SUMIRIKO,
M xxM xx Directeur GénéralDirecteur Général SumiRiko Rubber Compounding France S.A.S.SumiRiko SD France S.A.S. SumiRiko SD France S.A.S.
Pour les organisations syndicales au sein de l’Unité Économique et Sociale SUMIRIKO,
Pour la CGT,Pour la CFDT,Pour la CFE-CGC,
M xxM xxM xx Délégué Syndical Délégué SyndicalDélégué Syndical
