Unité Economique et Sociale (UES) SUMITOMO CHEMICAL AGRO EUROPE ET PHILAGRO FRANCE dont le siège social est situé au 10A Rue de la Voie Lactée 69370 SAINT DIDIER AU MONT D’OR, d’une part,
Et l’organisation syndicale représentative du personnel au sein de l’UES, représentée par son
Délégué Syndical, XXXX, CFDT, d’autre part,
Ci-ensemble désignées « les parties », il a été conclu le présent accord.
Le partenaire social et la direction se sont rencontrés au cours de 3 réunions (6 février, 27 février et 12 mars 2026).
Ils ont abordé les différents thèmes de négociation obligatoires prévus aux articles L. 2242-1 ainsi que les autres thèmes obligatoires prévus par la loi, à savoir les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes, la durée du temps de travail et l’épargne salariale.
Lors de ces deux réunions, le Partenaire Social a pu présenter ses revendications, et la Direction, après avoir étudié ses demandes, a présenté ses propositions.
Cette négociation s’est inscrite dans le contexte rappelé ci-après.
Préambule :
Contexte groupe de Sumitomo Chemical :
Une diminution du chiffre d'affaires est attendue au sein du groupe entre l'exercice fiscal 2024 et l'exercice fiscal 2025. S’agissant de l’évolution du chiffre d’affaires par branche, les principaux points à retenir sont les suivants :
Agro & life solutions : chiffre d’affaires stable
ICT & Mobility Solutions : baisse du chiffre d’affaires an raison d’une restructuration sur les filtres polarisants et des tensions sur les prix.
Essential Green Material : baisse du chiffre d’affaires en raison de la baisse des ventes d’aluminium et résines synthétiques, et la maintenance de Petro Rabigh.
Pharma : légère hausse du chiffre d’affaires en raison d’une demande plus importante en Amérique du Nord.
Un profit opérationnel positif est annoncé pour cette année fiscale 2025 (€1Md), en légère hausse par rapport à l’année précédente. Une hausse est particulièrement attendue pour les secteurs suivants :
Essential Green material : grâce à la revente des parts de Petro Rabigh et de meilleures marges sur les résines synthétiques
Sumitomo Pharma : grâce aux efforts sur les coûts et la revente partiel du business en Asie
En conclusion, le groupe se trouve dans une phase de consolidation, après plusieurs exercices contrastés selon les zones géographiques et les activités. Le groupe reste vigilant et réinsiste sur la nécessité de maitriser ses dépenses.
ASDE (Agro Solution Division EMEA) :
Le chiffre d’affaires prévisionnel au niveau ASDE est en croissance sur l’année fiscale 2025 (+€3,9M par rapport à 2024), mais dans un environnement jugé complexe et incertain, marqué par :
la volatilité des conditions météorologiques (facteur clé pour l’activité),
des contraintes réglementaires fortes sur certains produits,
une pression accrue des génériques,
des effets de change, en particulier en Afrique du Sud.
La stratégie du groupe concernant ASDE repose sur une approche prudente mais ambitieuse, avec une volonté affirmée de sécuriser l’assise financière tout en poursuivant son développement.
Certaines filiales ou pays (Italie, Espagne, UK, Afrique du Sud) affichent des tendances globalement favorables pour cette année fiscale 2025, même si elles restent dépendantes :
des volumes,
de la réglementation,
et de la capacité à approvisionner en matières actives.
Philagro France et Sumitomo Chemical Agro Europe :
En ce qui concerne SCAE, le chiffres d’affaires prévisionnel et le profit opérationnel prévisionnel sont en hausse par rapport à l’année fiscale 2024.
Au niveau France (Philagro France), le chiffres d’affaires prévisionnel est en baisse par rapport à l’année fiscale 2024. Le marché français présente plusieurs points de vigilance :
pression sur certains produits conventionnels,
ralentissement de certaines activités,
nécessité de redynamiser les ventes, notamment via la gamme de produits biorationnels.
L’objectif est de stabiliser la structure et de compenser la baisse de certains segments par la montée en puissance d’autres (produits biorationnels, innovations).
Champ d’application :
Le présent accord est applicable aux salariés de Sumitomo Chemical Agro Europe et Philagro France embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, sous réserve de respecter les éventuelles conditions d’ouverture de droit propres à chaque dispositif.
Politique salariale :
En préambule, le Délégué Syndical et la Direction tiennent à préciser qu’ils ont convenu de mettre en place des mesures pour cette année fiscale destinées particulièrement à : - renforcer le lien social et promouvoir la collaboration au travail, - accorder une attention particulière au bien-être des collaborateurs, - prioriser des mesures impactant le plus grand nombre de salariés.
Le Délégué Syndical a remercié la Direction pour l’augmentation de la masse salariale et salué les initiatives de la Direction concernant la convivialité et le soutien aux associations caritatives.
Politique salariale – Augmentations individuelles des salaires :
Cette année, aucune demande spécifique de la part du Délégué Syndical n’a été exprimé quant aux augmentations salariales.
Au regard des différentes analyses de pratiques marché et d’un taux d’inflation relativement stable, il a été décidé d’un budget d’augmentation salariale de 2,50 %.
Afin de renforcer la culture de performance au sein de l’entreprise, les augmentations salariales seront attribuées individuellement ; aucune augmentation générale/collective ne sera accordée. Cette enveloppe sera distribuée en tenant compte de la maîtrise du poste et de la performance des collaborateurs, du positionnement interne et externe des salaires et d’éventuelles promotions.
Ces augmentations individuelles seront versées sur la paie du mois de juin et rétroactives à compter du 1er avril 2026.
Abondement de la prime d’Intéressement
L’accord d’intéressement de l’UES Philagro France/Sumitomo Chemical Agro Europe signé le 30 juin 2025 pour une durée de trois ans prévoit la possibilité d’un abondement de l’entreprise. Cet abondement, variant selon l’ancienneté du collaborateur (4 tranches d’ancienneté) est versé en cas d’affection volontaire des sommes perçues au Plan d'Epargne Entreprise (PEE) et/ou au Plan d'Epargne Retraite Collectif (PER Collectif).
Le Délégué Syndical a demandé une revalorisation à la hausse des montants d’abondement cibles pour chaque tranche d’ancienneté.
Pour cette année, la Direction ne souhaite pas répondre favorablement à une révision de ces montants.
Avantages sociaux
Mutuelle
Le Délégué Syndical a demandé a demandé une augmentation de la prise en charge employeur (+10%) de la cotisation mutuelle.
La Direction ne souhaite pas répondre favorablement à cette demande. En effet, cela représenterait un coût important pour l’entreprise et non maitrisable selon l’évolution de l’effectif sur le long terme. En revanche, une session d’informations sera proposée sur l’année fiscale 2026 par le prestataire mutuelle afin de présenter plus en détails aux collaborateurs les garanties couvertes par notre contrat et répondre à leurs interrogations.
Titres restaurant
Le Délégué Syndical a demandé une augmentation de la prise en charge employeur (+10%) sur la valeur faciale actuelle du titre restaurant.
La Direction ne souhaite pas répondre favorablement. La prise en charge employeur représente actuellement 60% de la valeur du titre restaurant, correspondant déjà au plafond maximum autorisé et exonéré de cotisations sociales.
Prime mobilité douce
Le Délégué Syndical a demandé une revalorisation du montant pour les collaborateurs bénéficiant de la prime mobilité douce en l’alignant au montant maximum de prise en charge des transports en commun lyonnais (75% du montant de l’abonnement mensuel) pour la zone la plus étendue.
La Direction ne souhaite pas répondre favorablement à cette demande. En effet, très peu de collaborateurs ont actuellement opté pour ce type de mobilité – cette mesure ne bénéficierait qu’à un nombre restreint de collaborateurs (8 salariés concernés actuellement).
Par ailleurs, et compte tenu de l’emplacement géographique du siège, cette mesure n’aurait pas de réel effet incitatif auprès des collaborateurs pour opter pour ce mode de transport.
Indemnité télétravail
Le Délégué Syndical a demandé que le montant de l’indemnité télétravail pour les collaborateurs rattachés à un site (et bénéficiant d’une possibilité de 2 jours de télétravail par semaine) soit réévalué en tenant compte du plafond d’exonération de cotisations actuel.
La Direction souhaite répondre favorablement à cette demande. En effet, la pratique du télétravail s’est généralisée ces dernières années dans notre structure et un grand nombre de collaborateurs en bénéficie. L’indemnité télétravail pour les collaborateurs rattachés à un site (et pouvant bénéficier de 2 jours de télétravail par semaine) sera donc revalorisée à hauteur de 22 euros net mensuel à compter de la paie du mois d’avril 2026 (au lieu de 20 euros nets mensuel actuellement). Pour les collaborateurs 100% en télétravail et les commerciaux, l’indemnité télétravail actuelle non soumise sera également mise à jour en tenant compte des nouveaux plafonds d’exonération 2026. Ainsi, la nouvelle configuration pour l’indemnité télétravail sera la suivante : -pour les commerciaux (en télétravail 1 à 2 jours par semaine) : indemnité télétravail de 22 euros net par mois sans justificatif et une « prime télétravail soumise » de 86 euros brut soumise à cotisations sociales et retenue à la source via bulletin de paie mensuel -pour les collaborateurs 100% en télétravail : Indemnité télétravail de 59,40 euros net par mois sans justificatif et une « prime télétravail soumise » de 48,60 euros brut soumise à cotisations sociales et retenue à la source via bulletin de paie mensuel.
Temps de travail et congés
Congés évènement décès
Le Délégué Syndical a demandé l’ouverture d’un congé évènement familial en cas de décès d’un grand-parent du conjoint du collaborateur.
La Direction ne donne pas suite favorable à cette demande.
Congé « solidarité »
La Direction a proposé la mise en place d’une demi-journée « solidarité » sur l’année fiscale 2026 afin de soutenir l’engagement associatif des collaborateurs pour des causes caritatives. Chaque collaborateur pourra demander une absence autorisée payée d’une demi-journée sur l’année fiscale pour donner du temps à une association à but caritatif. Pour ce faire, le collaborateur devra fournir un justificatif en amont, pour validation auprès du service RH et de son manager, un mois avant la date envisagée. Après l’évènement, un justificatif émis par l’association sera demandé afin de s’assurer de sa présence effective. Le dispositif sera ouvert pour tout collaborateur en contrat à durée indéterminée disposant d’une ancienneté de 6 mois dans l’entreprise au moment de la demande. Le service RH mettra à disposition une liste non exhaustive d’associations qui pourront entrer dans ce cadre.
Bien-être et cohésion des collaborateurs
Mise en place de moments collectifs sur le temps de pause déjeuner
La Direction souhaite favoriser l’organisation de moments collectifs durant la pause déjeuner au siège sur l’année fiscale 2026. Des groupes pourront être créés, sur la base du volontariat, afin de réunir des collaborateurs partageant des centres d’intérêt communs (par exemple : course à pied, marche, ateliers spécifiques, etc.). Le service RH fera une communication associée et des relances pour faire vivre cette initiative.
Moment de convivialité et un Petit déjeuner par mois organisé par la Direction
La Direction propose la mise en place d’un petit déjeuner par mois au siège sur l’année fiscale 2026. L’objectif est de créer du lien entre les collaborateurs et de favoriser les échanges informels. Il sera organisé sur le temps de travail et chaque mois de l’année fiscale (sauf pour les mois d’août, décembre et janvier où des temps de convivialité sont déjà organisés ou pour cause de vacances estivales). Ce dispositif sera élargi aux autres sites satellites (Bacon, Misery, St Alban) et organisé par leur soin en prenant en considération leurs spécificités opérationnelles.
Ateliers bien-être trimestriels
La Direction proposera, sur cette année fiscale 2026, la mise en place d’ateliers bien-être chaque trimestre au siège, sur le temps de pause déjeuner. Les thématiques proposées pourront être variées et des intervenants extérieurs seront sollicités. Lorsque cela sera possible, des formats en ligne seront proposés afin de permettre aux collaborateurs qui ne sont pas basés au siège de participer.
A Saint Didier au Mont d’Or, le 23 mars 2026 Pour la Direction de l’UESPour la Représentation Syndicale
XXXX XXXX Responsable Ressources Humaines CFDT (a reçu une délégation de pouvoir pour les sociétés SUMITOMO CHEMICAL AGRO EUROPE et PHILAGRO France)
