ACCORD DU 26 FEVRIER 2024 PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre d’une part, ……………………, directeur général
COOPERATIVE AGRICOLE DE DESHYDRATATION
SUN DESHY
51240 FRANCHEVILLE
Et d’autre part,
La Fédération Générale Agro-alimentaire
CFDT, Représentée par Mr ………………………….
La négociation collective annuelle prévue par la loi du 13 Novembre 1982 a fait l’objet de trois réunions qui ont eu lieu les 22 Janvier 2024, et le 22 Février 2024 et le 26 Février 2024.
Deux blocs de négociation à compter de 2016 - Depuis le 1.01.2016, à la suite de la loi relative au dialogue social et à l’emploi, les différents thèmes de la négociation annuelle sont répartis dans deux grands blocs de négociation (loi 2015-994 du 17 août 2015, art. 19, JO du 18) :
-la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; -la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Introduction : EVOLUTION DES SALAIRES
Il est constaté qu’aucun emploi n’est rémunéré en dessous du SMIC et en deçà des conditions prévues par la convention collective.
Le tableau ci-dessous récapitule les différentes évolutions de la valeur du point, évolution du SMIC, l’évolution de l’inflation.
INFLATION MOYENNE ANNUELLE
Augmentation SMIC %
SMIC date
Convention Deshy 165
C Deshy date
2022
5,20%
0,90%
01/01/2022
3,10%
3,1% au 01/01/2022
2022
2,65%
01/05/2022
2,41%
2,41% au 01/08/2022
2022
2,01%
01/08/2022
2023
4,90%
1,81%
01/01/2023
2,70%
2,70% au 01/02/2023
2023
2,22%
01/05/2023
2023
01/07/2023
1,10%
1,1% au 01/07/2023
2023
01/10/2023
1,20%
1,2% au 01/10/2023
TOTAL
10,10%
9,59%
10,51%
2024
2,10%
1,13%
01/01/2024
1,50%
1,1% au 01/02 et 0.4% au 01/08/2024
TOTAL
12,20%
10,72%
12,01%
L’évolution de la valeur du point est négociée dans le cadre de la branche en commission mixte (CPPNI). La négociation des salaires a eu lieu le mardi 16 Janvier 2024 en commission mixte et a donné lieu à un accord signé par le syndicat CFDT : -Evolution de 1.1% au 1er Février 2024 de la valeur du point et 0.4% au 1er Août 2024.
I°) Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Un accord d’intéressement a été signé le 27 septembre 2022 avec le CSE. Il concerne les exercices 2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025. Si le résultat net de l’entreprise est positif pour ces 3 exercices, une prime d’abondement de 300€ net sera versée sur le plan d’épargne entreprise aux salariés ayant plus d’1 an d’ancienneté en continue conformément à la législation légale en vigueur et si le salarié place minimum 100€ sur le PEE de son choix.
MUTUELLE SANTE COMPLEMENTAIRE
Pour rappel, il existe une mutuelle complémentaire santé proposée aux salariés avec 2 formules différentes. Depuis, le 01/03/2022, la participation de l’entreprise est de 65% de la formule socle pour les salariés de l’entreprise.
EMPLOI
Il est constaté des départs en retraite de salariés sur les 3 sites. Les différents métiers des 3 sites seront examinés afin de prévoir la gestion de ces emplois. Nous avons déjà recruté le 02/10/2023, un apprenti en tant qu’agent de maintenance sur Soudron.
DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DU TRAVAIL
Pour les salariés annualisés, comme le prévoit la convention collective, la durée du travail annuelle est de 35 heures par semaine plus 130 heures supplémentaires sauf pour les emplois administratifs. Le décompte annuel des heures effectuées est présenté en début de cycle (17 avril année N au 16 Avril de l’année N+1) au CSE. Chaque établissement établit un planning indicatif de répartition des heures, soit par service ou par fonction. Pour rappel, l’article 22 de notre convention collective indique dans la partie du durée du travail, l’amplitude de modulation. Elle précise « C4-Amplitude de la modulation La durée du travail s’entend exclusivement du travail effectif. La modulation du temps de travail instituée par le présent accord varie entre les limites suivantes : La variation basse ne peut se situer au-dessous de 28 heures par semaine. La variation haute ne peut pas dépasser 46 heures par semaine. Elle peut toutefois atteindre 48 heures pendant 2 semaines. Ce nombre peut être porté à 10 semaines maximum par accord avec le(s) syndical (aux) ou à défaut, avec les représentants du personnel. Toutefois, sur demande collective des salariés d’une unité de travail, les limites basse et haute indiquées ci-dessus pourront être amplifiées
après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel et information des services de la DIRECCTE.
En cas de circonstances non imputables au fonctionnement normal de l’établissement et s’agissant de travaux qui doivent être exécutés sans délais, la durée quotidienne pourra être exceptionnellement portée à 12 heures. »
Afin de favoriser le repos complet des salariés pendant l’inter-campagne, il a été décidé qu’à partir du 17/04/2024, la variation basse de la modulation pourra être à O heures et la variation haute ne pourra pas dépasser 48 heures par semaine. Le reste de l’article 22 restera inchangé.
Médaille du travail
Les médailles du travail sont issues de la démarche d’une demande personnelle du salarié. Les médailles du travail sont : 20 ans de travail : ARGENT 30 ans de travail : VERMEIL 35 ans de travail : OR 40 ans de travail : GRAND OR
Pour les salariés de l’entreprise SUN DESHY : L’entreprise prend en charge le coût des médailles. Il a été convenu qu’à compter du 01/01/2024 que la prime liée aux médailles du travail évolue de la façon suivante :
Médaille ARGENT après 20 ans de travail :700€
Médaille de VERMEIL après 30 ans de travail :800€
Médaille d’OR après 35 ans de travail :900€
Médaille GRAND OR après 40 ans de travail :1000€
Lorsque l’ancienneté nécessaire est acquise pour partie en dehors de l’entreprise (nouvelle embauche), un prorata du temps est appliqué à cette prime. Le prorata se fait sur la première prime. Ex : Un salarié demande les 4 médailles mais n'a que 19 ans d'ancienneté chez Sun et 40 ans de travail en totalité Au niveau de son chèque : Il aura la totalité de la Grand Or il aura la totalité de l'Or il aura 9/10ème de la Vermeil il n’aura pas l’argent
PRIME D’ANCIENNETE
Pour rappel, la prime d’ancienneté et son évolution est une composante de la convention collective.
Rappel article 17 de la convention collective :(Avenant n°105 du 4 Juillet 2003)
Après 3 ans d’ancienneté, le personnel bénéficie d’une prime d’ancienneté de 3% de son salaire brut et augmentant de 1% chaque année pour atteindre 10%. Le salaire brut visé à l’alinéa précédent comprend l’ensemble des sommes servant d’assiette aux cotisations d’assurances sociales agricoles. Cette prime est versée avec effet du premier jour du mois civil suivant l’anniversaire de l’embauchage. « Dispositions particulières au personnel saisonnier : Le personnel saisonnier justifiant de trente-six mois de travail effectif dans l’entreprise à la date de signature du présent avenant bénéficiera de la prime d’ancienneté selon les modalités prévues ci-dessus »…
Il a été décidé qu’à partir du 1er Avril 2024: A partir de 20 ans d’ancienneté au sens de l’Article 17 de la CC, le taux appliqué sera de 11% A partir de 30 ans d’ancienneté au sens de l’Article 17 de la CC, le taux appliqué sera de 12% A partir de 35 ans d’ancienneté au sens de l’Article 17 de la CC, le taux appliqué sera de 13%
Pour rappel, le calcul du 13ème inclus la prime d’ancienneté, il n’y a donc pas de recalcul ensuite d’ancienneté sur le 13ème mois. L’aménagement de la prime d’ancienneté se substitue à la demande de congés pour ancienneté.
SALARIES FIN DE CARRIERE
L’entreprise amorce une réflexion concernant les salariés amenés à travailler en fin de carrière suite à l’allongement de la durée du travail. Il s’agit notamment des postes exposés à pénibilité tel que le travail de nuit ou d’autres activités à effort physique. Les voies à travailler peuvent être : le tutorat et les aménagements d’horaires et études de postes en fonction des disponibilités.
INDEMNITE DE NETTOYAGE
L’indemnité de nettoyage des vêtements de travail a été mis en place dans l’accord du 17 décembre 2017 pour compenser le nettoyage des vêtements de travail des salariés. Cette prime évolue au rythme des salaires au coefficient 165 de la grille salaires de la Convention collective. Au 1er février 2024, le montant de cette indemnité est de 11.31€ par mois travaillés pour tous les salariés concernés par le port de vêtement de travail.
II) La négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Tous les ans, la direction transmet un rapport social détaillant les effectifs par sexe, CSP, âge, les stagiaires, le bilan des demandes des temps partiels, de l’égalité homme/femme, sur l’amélioration des conditions de travail, les formations des seniors… et un rapport CHSCT.
Analyse de l’égalité professionnelle hommes femmes.
Après étude des données sociales, il est constaté un faible taux d’embauche féminine dans l’entreprise au sein des services de production. Il n’y a pas eu de candidatures pour ces emplois. Il est constaté également que sur un même poste ou une même qualification, il n’existe pas d’hommes et de femmes concomitamment. Le critère sexe n’est pas un élément d’appréciation et ne doit pas l’être.
La direction s’engage dans la mesure où des candidatures se présentent à laisser l’ensemble des postes accessibles tant au sexe féminin que masculin.
L’index égalité Homme Femme sera remis également remis au CSE courant 2024 (sur l’année 2023) et le résultat sera publié sur notre site internet.
DISCRIMINATION
Une note avait été faite en 2017 aux chefs de service sur l’obligation de non-discrimination. Cette note sera remise à jour afin de la transmettre de nouveaux aux chefs de service et elle sera affichée avant la nouvelle campagne dans nos 3 établissements.
HANDICAPES
La direction et la Délégation syndical conviennent de la nécessité de favoriser l’insertion de travailleurs handicapés et de ne pas faire de discrimination au recrutement sur ce sujet. Une note sera faite au recruteur de SUN DESHY pour les sensibilisés sur ce point.
DROIT A LA DECONNEXION
Un mail de rappel concernant le droit à la déconnexion sera fait au sein de l’entreprise à l’attention des détenteurs de téléphones et ordinateurs portables de l’entreprise.
PREVOYANCE
La convention collective est respectée et l’ensemble de nos salariés est couvert en cas de décès.
De plus, le dispositif de prévoyance AGRICA couvre également les incapacités de travail de plus de 90 jours. Elle peut verser des indemnités journalières complémentaires à celles versées par la MSA.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la Direction Départementale du travail et de l’emploi et l’autre auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Par ailleurs, un acte de publication partielle est conclu parallèlement aux présentes négociations. Il sera joint au dépôt et accompagné d’une version partielle de l’accord en format.doc aux fins de sa publication partielle sur Légifrance.
Un exemplaire sera remis à chaque partie.
Fait à Francheville, le 26 Février 2024
Pour la coopérative SUN DESHY à FRANCHEVILLE Pour la Fédération Générale Agro-alimentaire Représentée par ……………………… CFDT, Représentée par Mr…………………
