Entre la société SUNCLEAR, représentée par ………………., agissant en qualité de Directeur,
Et l’organisation représentative suivante :
La CFTC représentée par ……………………….
Il est convenu, en vue du renouvellement des élections des Délégués du Personnel et celles des membres du Comité d’Entreprise de Sunclear l’accord suivant :
PREAMBULE : LE CONTEXTE
Les élections des représentants du personnel de Sunclear (les membres du CE et les Délégués du Personnel) devaient être organisées fin novembre 2017.
Suite à la mise en place du Comité Social et Economique, les mandats ont été automatiquement prorogés jusqu’à la fin de l’année 2017. L’ordonnance prévoit également la possibilité de proroger les mandats censé prendre fin le 31 décembre 2017, pendant un an au plus.
Ce sujet a été abordé au cours du Comité d’Entreprise du 19 octobre 2017 et la Direction a proposé de reporter les élections professionnelles au cours du 1er trimestre 2018.
Les membres du CHSCT devant être renouvelés courant avril 2018, il apparait judicieux d’organiser les élections des représentants du personnel dans le cadre du Comité Sociale et Economique courant mars 2018.
Art 1er : Prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel qui viennent normalement à échéance le 31 décembre 2017 sont prorogés jusqu’au 1 avril 2018.
Art 2 : Application de l’accord
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Art 3 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
