PROTOCOLE D'ACCORD à DUREE INDETERMINEEsur L'AMENAGEMENT du TEMPS DE TRAVAIL pour le PERSONNEL du SERVICE APRES-VENTE
Entre
La Société SUNDYNE INTERNATIONAL, Société Anonyme au capital de 1.860.000€, immatriculée au R.C.S. de DIJON sous le n° B 016 859 192 dont le siège social est sis 1315, Boulevard Eiffel a 21600 LONGVIC,
représentée par, en sa qualité de Président Directeur General,
La Société SUNDYNE INTERNATIONAL S.A. déploie ses activités dans le secteur de la production et la vente de pompes et compresseurs centrifuges pour l’industrie pétrochimique, la chimie et le raffinage.
L’activité de la Société se situe sur un marché mondial (plus de 95% à l’exportation) dans un secteur de plus en plus concurrentiel où la compétitivité et la réactivité sont des éléments clefs. Il est donc indispensable pour l’entreprise, afin de maintenir son avantage concurrentiel, d’assurer à ses clients une qualité de service et d’assistance irréprochable, ce qui passe par des équipes toujours disponibles pour réaliser des dépannages sur des sites clients à travers le monde.
Les parties signataires du présent accord ont donc eu le souci lors des négociations de faire en sorte que l’aménagement du temps de travail des personnels itinérants du service après-vente ne pèse pas sur la compétitivité et la réactivité qui font aujourd’hui de SUNDYNE INTERNATIONAL S.A., une entreprise de choix sur ses marchés. Le but de cet avenant est d'actualiser certaines compensations liées aux déplacements dans le cadre de l'exercice de missions de service Après ventes.
Le présent avenant repose sur la volonté des parties de rechercher un équilibre « gagnant-gagnant ». Il est le résultat d’une démarche participative au cours de laquelle les principaux intéressés (les ingénieurs après-ventes) ont été consultés.
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – LE FORFAIT NUIT
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE DEPLACEMENT
ARTICLE 3 – DUREE DE VALIDITE DE CE DOCUMENT
ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
ARTICLE 1 – LE FORFAIT NUIT
Les salariés amenés à passer une nuit en dehors de leur domicile, dans le cadre d’un déplacement sur site client pour une mission d'après-vente auprès du client (commissioning, revamping, formation sur site clients…) percevront une indemnité forfaitaire en application du barème ci-dessous pour les missions effectuées à compter du 1er août 2022.
Forfait A : hors pays « Hardship » 90€ par nuit
Forfait B : Pays « Hardship » 130€ par nuit
Forfait C : Logement offshore ou en camp onshore 190€ par nuit
Il est à noter que les missions sur le territoire français métropolitain donnent désormais droit à l’application du forfait A mais sans application de l'article 81 A du Code Général des Impôts. Il est précisé que pour l’application de ces dispositions la nuit s’entend de 21h à 5h le lendemain matin (heure locale). Cette mesure sera applicable dès la première nuit hors du domicile en fonction du pays d’intervention. Le choix du forfait applicable sera fait en fonction de la destination finale. En cas de voyage entre deux sites entraînant un éventuel changement de zone, le forfait appliqué sera celui de la zone de destination et non celui de la zone quittée. Il est convenu de revoir la liste des pays afin de l’adapter au mieux à l’activité et de la faire évoluer en fonction des évènements. A la date de signature du présent accord, elle est portée en annexe à titre indicatif.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE DEPLACEMENT
Les conditions de déplacement seront celles exposées dans les Travel Policies du groupe et de la Société.
A titre exceptionnel et compte tenu de la nature des missions incluant de nombreux déplacements, parfois successifs ou/et sur une longue période, dans des pays très variés, les dispositions dérogatoires suivantes s’appliqueront :
Concernant les voyages en voiture (par ordre de priorité) :
en premier lieu : le Collaborateur utilisera un véhicule de service,
en second lieu : le Collaborateur utilisera un véhicule de location,
en troisième lieu :le Collaborateur utilisera son véhicule personnel (avec
accord préalable express du chef de service).
Concernant les voyages en avion :
classe économique : tout vol d’une durée continue inférieure ou égale à 8h ou 14h incluant les transits,
classe affaire : tout vol d’une durée continue supérieure à 8h ou 14h incluant les transits,
par exception les voyages pourront être effectués en classe affaire pour une durée de vol continue à partir de 5h, dès lors que le client aura accepté de payer ce service,
la classe affaire pourra être accordée au cas par cas par le Directeur du service, en fonction des conditions particulières de la mission.
ARTCILE 3 – DUREE DE VALIDITE DE CE DOCUMENT
Le présent accord sera applicable le jour suivant les modalités de dépôt prévues par le Code du travail pour une durée de trois ans. La direction et les organisations syndicales conviennent de se revoir en cas de changements de contexte géopolitique des pays impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé à la DIRRECTE et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Dijon, à l’expiration du délai de 8 jours à compter de la date de la notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise. Il fera également l’objet d’un affichage dans l’entreprise aux lieux habituels.
