AVENANT n°2 à L’ACCORD relatif aux HEURES SUPPLEMENTAIRES du 25/09/2012
AVENANT n°2 à L’ACCORD relatif aux HEURES SUPPLEMENTAIRES du 25/09/2012
Entre La Société SUNDYNE INTERNATIONAL S.A. dont le siège social est situé 13/15 boulevard Eiffel, 21600 - LONGVIC, représentée par en sa qualité de Président Directeur Général, d'une part, Et L'organisation Syndicale C.F.D.T, représentée par, Délégué Syndical, d'autre part Préambule Suite à de nombreuses questions, la Direction a souhaité initier une négociation pour révision partielle de l’accord Heures supplémentaires qui a abouti aux articles suivants. Notamment il est question de régulariser la pratique de l’entreprise selon laquelle les jours fériés n’étaient pas pris en considération dans le calcul du travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires. Aussi, le présent avenant a pour objet de repréciser la définition et décompte des heures supplémentaires.
ARTICLE 1 - LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
1) Définition et décompte Le calcul des heures supplémentaires s'effectue dans le cadre de la semaine civile. La semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. La société SUNDYNE INTERNATIONAL S.A. souhaite demeurer un assouplissement du dispositif légal tout en apportant les modifications suivantes au précédent accord. L'ensemble des heures comptabilisées au-delà de la 35ième seront rémunérées en tant qu'heures supplémentaires et par conséquent ouvriront droit à majoration, même si la durée de travail effectif est inférieure à 35h. En conséquence, les heures ouvriront droit à majoration à compter de la 36ième heure dans les cas d'absences ci-dessous mentionnées, les-dites absences étant assimilées à du temps de travail effectif dans le décompte des heures supplémentaires : - congés payés - congé maternité - congé paternité - congé pour événement familial - maladie - accident de travail - accident de trajet
En revanche, ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif et donc non prises dans le calcul des heures supplémentaires :
- RCR - COR - congé parental - congé sans solde - congé pour enfant ou ascendant malade - absence non justifiée non rémunérée - mise à pied
Les heures chômées au titre d’un jour férié sont donc assimilées à du temps de travail effectif Les jours fériés chômés sont intégrés dans l’assiette de calcul des heures supplémentaires, que ce soit pour les droits à majoration salariale ou à repos.
2) Information et fonctionnement Constatant l’inefficacité du fonctionnement mis en place lors de l’accord du 25/09/2012, il a été convenu de supprimer dans son intégralité l’article 4 dudit accord. ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2024. Il est toutefois précisé que cette date d'entrée en vigueur sera susceptible d'être reportée dans la mesure où la mise à jour de l'outil de gestion des temps n'aurait pas pu être finalisée dans les temps.
ARTICLE 3 - FORMALITE DE REVISION ET DENONCIATION
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes réglementaires.
ARTICLE 4 - PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé : - Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Téléaccords » accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, - Auprès de la DREETS de Bourgogne Franche Comté (un exemplaire), - Auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de DIJON (un exemplaire).
Fait à Longvic, le 20 décembre 2023 En 3 exemplaires originaux Le Chef d'Entreprise Pour la C.F.D.T
