AVENANT N°1 à l’ACCORD SUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ELU AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE du 27/07/2022
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société
SUNDYNE INTERNATIONAL S.A dont le siège social est situé 13/15 boulevard Eiffel, 21600 – LONGVIC, représentée par, en sa qualité de Président Directeur Général,
Ci-après désigné, « la Société »
d’une part,
Et l'
organisation syndicale représentative au sein de la société SUNDYNE INTERNATIONAL S.A., dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord :
Pour la C.F.D.T, Délégué Syndical, Ci-après désignées, « les Organisations Syndicales »
d’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
Article 1 : objet de la révision :
La révision porte exclusivement sur l’article 6.1.
L’article 6.1 du protocole du 27/07/2022 concernant les réunions est modifié comme suit :
« Chaque réunion donnera lieu à l’établissement, d’un procès-verbal dans les trois semaines suivant la tenue de la réunion. Copie de ce procès-verbal sera transmis à l’ensemble des membres du CSE et du personnel de l’entreprise par la Direction. » est remplacé par le Secrétaire du C.S.E établit le procès-verbal conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il est convenu entre les parties que la Direction continuera à envoyer les convocations et ordres du jour.
Article 2 : Entrée en vigueur et portée du présent accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024. Article 3 : Dénonciation de l'accord Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions fixées par l'article L.2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d'un délai de préavis de 3 mois.
Article 4 : Révision de l'accord Le présent accord pourra être modifié pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et 8 du Code du travail.
Toute demande de révision du présent accord par une partie signataire devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette notification devra être obligatoirement accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Article 5 : Notification, publicité et dépôt de l’accord Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé : - Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Téléaccords » accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, - Auprès de la DREETS de Bourgogne Franche Comté (un exemplaire), - Auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de DIJON (un exemplaire).
