Accord d'entreprise SUNDYNE INTERNATIONAL SA

ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

Application de l'accord
Début : 08/03/2019
Fin : 31/12/2019

29 accords de la société SUNDYNE INTERNATIONAL SA

Le 08/03/2019







PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
  • Entre

La Société SUNDYNE INTERNATIONAL, Société Anonyme au capital de 1.860.000€, immatriculée au R.C.S. de DIJON sous le n° B 016 859 192 dont le siège social est ,
représentée par, en sa qualité de Président Directeur Général,

d’une part,

  • Et

L’organisation Syndicale CGT,
représentée par, Délégué Syndical,

L’organisation Syndicale CFDT,
représentée par, Délégué Syndical,

d’autre part


Préambule

La négociation a eu lieu du 4 mars 2019 au 7 mars 2019 entre :

  • la Direction de la Société Sundyne International S.A., représentée par , Directrice des Ressources Humaines et, Président Directeur Général,

Et
  • la Commission salariale composée de

afin de parvenir à un nouvel accord sur les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. En effet, il est à préciser que les modalités d’attribution de cette prime précédemment négociées au cours des NAO dont l’accord a été signé le 21 février 2019 sont annulées et remplacées par les suivantes.
  • PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

La Direction propose une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat applicable exclusivement pour l’année 2019 selon les dispositions de la loi du 2018-1213 du 24/12/2018 portant sur des mesures d’urgences économiques et sociales.
Le montant de cette prime exonérée de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu est de 750 € pour tout salarié dont le salaire de base brut annuel 2018 est inférieur à 53 944,80 €.
Elle sera versée en seule fois avant le 31/03/2019.

Les conditions d’éligibilité à cette prime et d’exonération de toutes charges sociales et d’impôt sur le revenu sont celles établies par la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 parue au JO du 2612/2019 :

- être présent au 31/12/2018
- bénéficier d’une rémunération de base annuelle brut par équivalent temps plein inférieure à 53 944,80 €.
Pour les salariés présents au 31/12/2018 dont le salaire de base brut équivalent temps plein est supérieur à 53 944.80 €, la prime forfaitaire est de 750 € brut et imposable.
  • DUREE DE VALIDITE DE CE DOCUMENT

  • Le présent accord sera applicable le jour suivant les modalités de dépôt prévues par le Code du travail. Les termes de ce document produisent effet jusqu'au 31 décembre 2019. Au-delà de cette date, ils ne sauraient engager la Direction de la Société.
  • FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord a été soumis à l’information-consultation du Comité Social et Economique lors de la réunion du 8 mars 2019 et a reçu un avis favorable. A compter de la signature il fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise.

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera télétransmis à la DIRRECTE et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Dijon, le jour de la signature de l’Accord. Il fera également l’objet d’un affichage dans l’entreprise aux lieux habituels.
  • Ouvert à la signature le 8 mars 2019,
  • Fait à Longvic, en 4 exemplaires originaux

Pour la Société SUNDYNE INTERNATIONAL,


Le Président Directeur Général,




Pour la CGTPour la CFDT

Le Délégué SyndicalLe Délégué Syndical
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