ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025/2026
ENTRE
La société
xx, SASU, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro xx, dont le siège social est situé xx, xx,
Représentée par Madame xx, en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après la « Société »
D'une part,
ET
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
xx, représentée par xx, Délégué syndical, dûment habilité ;
xx, représentée par Madame xx, Déléguée syndicale, dûment habilitée,
Ensemble, ci-après dénommées « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément à la législation en vigueur, la négociation annuelle obligatoire 2025, portant sur la politique salariale, a été organisée.
Les représentants de la Direction de l'entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis le 30 septembre 2025, le 21 octobre 2025 et le 13 novembre 2025 afin d'aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire, tels que prévus par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
A l’occasion de ces réunions, la Société a remis aux organisations syndicales tous les documents comportant les informations nécessaires à la préparation de la négociation portant sur les thèmes négociés.
Lors de ces réunions, chacune des Parties à la négociation a eu la possibilité d’exprimer et de développer, oralement ou par écrit, ses revendications, suggestions, remarques et propositions.
Les négociations se sont déroulées dans un climat constructif, bien que les Parties aient exprimé des positions divergentes sur certains points.
La Délégation Syndicale a présenté des revendications plus ambitieuses que les propositions initiales de la Direction, notamment concernant le niveau des augmentations générales de salaires, la mise en place d’un dispositif de retraite progressive ainsi que le déplafonnement du Compte Épargne Temps (CET). Ces mesures n’ont pas été retenues en raison de la structure de la Société ne permettant pas la mise en œuvre ces dispositifs représentant un coût trop élevé pour le budget 2026
Néanmoins, conscientes de la nécessité de parvenir à un accord équilibré tenant compte à la fois des contraintes budgétaires de la Société et des attentes légitimes des salariés, les Parties ont poursuivi leurs échanges dans un esprit de dialogue social constructif.
À l'issue de ces négociations, et malgré les divergences initiales, les Parties sont parvenues à un accord sur les mesures suivantes, qui constituent un ensemble cohérent visant à améliorer le pouvoir d'achat des salariés et leurs conditions de travail.
C’est dans ces conditions qu’à l’issue des négociations, les Parties signataires ont convenu des dispositions suivantes. Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-15 à L. 2242-16 du Code du Travail et s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.
TITRE 1 : RÉMUNÉRATION ET POUVOIR D'ACHAT
Article 1 : Augmentation générale des salaires
À compter du 1er janvier 2026, l'ensemble des salariés de la Société bénéficiera d'une augmentation générale de
0,5% de leur salaire de base.
Cette augmentation s'appliquera à tous les salariés présents dans les effectifs au 1er janvier 2026, quelle que soit leur catégorie professionnelle (employés, agents de maîtrise, cadres) et leur modalité de temps de travail.
La Direction précise que cette mesure s'inscrit dans une politique salariale globale, incluant un budget dédié aux augmentations individuelles au mérite, qui seront attribuées à compter du 1er avril 2026.
Il est rappelé que la Délégation Syndicale a exprimé son souhait d'obtenir une augmentation générale de 1% afin de mieux prendre en compte l'inflation. Bien que la Direction ait maintenu sa proposition à 0,5% pour des raisons budgétaires, elle s'engage à consacrer une enveloppe aux augmentations au mérite au 1er avril 2026, permettant ainsi de reconnaître les performances individuelles.
Article 2 : Revalorisation de l'abondement au Plan d'Épargne Entreprise (PEE)
À compter du 1er janvier 2026, l'abondement mensuel de l'employeur au PEE est porté de 125 euros à 130 euros par mois.
Cette mesure bénéficiera à l'ensemble des salariés éligibles au dispositif du PEE, conformément aux dispositions du règlement du plan.
Article 3 : Revalorisation des Titres-Restaurant
Dans le cadre de l'amélioration du pouvoir d'achat des salariés, les Parties conviennent de revaloriser la valeur faciale des Titres-Restaurant.
À compter du 1er janvier 2026, la valeur faciale du Titre-Restaurant passera de 12 euros à 14 euros.
La répartition de la prise en charge entre l'employeur et le salarié est fixée à 50% chacun, soit :
7 euros pris en charge par l'employeur ;
7 euros pris en charge par le salarié.
Cette mesure s'applique à l'ensemble des salariés bénéficiaires des Titres-Restaurant, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
TITRE 2 : ORGANISATION DU TRAVAIL ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
À compter du 1er janvier 2026, le forfait mensuel pour le télétravail est fixé à
10 euros pour :
Le personnel du siège ;
Les Délégués commerciaux.
Ce forfait est dénommé
« Forfait Télétravail », en application de l'arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels, il était auparavant dénommé « Forfait internet ».
Article 2 : Indemnisation du stockage de matériel professionnel au domicile
Afin de compenser l'occupation du domicile privé des salariés à des fins professionnelles et d’indemniser les contraintes qui en découlent, la Société a rédigé une demande de rescrit social à l'URSSAF qui a été adressée le 3 novembre 2025. Cette demande a pour but de confirmer que l'indemnité envisagée peut bénéficier du régime des frais professionnels prévu par l'arrêté du 4 septembre 2025, permettant une exonération de cotisations et contributions sociales.
L'administration dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer.
Sous réserve d'une position favorable de l'URSSAF, la Société s’engage à verser une indemnité mensuelle forfaitaire de 15 euros ou de 20 euros par mois selon la superficie de la surface occupée.
Cette indemnité sera versée mensuellement avec la rémunération.
Ce régime fera l’objet de développements dans une note de service. Il sera uniquement applicable qu’en cas d’avis favorable sur le rescrit.
TITRE 3 : DIALOGUE SOCIAL ET NÉGOCIATIONS À VENIR
Article unique : Ouverture d'une négociation relative à l'accord forfait jours
La Délégation Syndicale a exprimé le souhait de réouvrir la négociation sur l'accord relatif au forfait jours actuellement en vigueur, datant de 2007.
La Direction accepte d'ouvrir une négociation relative à la conclusion d'un nouvel accord relatif au forfait jours, qui le cas échéant annulera et remplacera l'accord actuellement en vigueur.
Cette négociation sera engagée au cours du premier trimestre 2026, selon un calendrier qui sera défini d'un commun accord entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.
TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année à compter de la date de son entrée en application.
Article 2 : Date d'entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026, sauf dispositions particulières précisées dans l'accord, notamment concernant l'indemnité de stockage de matériel professionnel dont l'entrée en vigueur est subordonnée à la réponse de l'URSSAF.
Article 3 : Révision
Conformément à l'article L. 2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l'une ou l'autre des Parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 4 : Notification
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et de l’organisations syndicale représentative, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
Article 5 : Dépôt
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » en deux exemplaires :
Une version intégrale signée des Parties au format PDF ;
Une version publiable au format DOCX, anonymisée conformément aux exigences légales.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes.
Fait à Levallois-Perret, le 18 novembre 2025 En 3 exemplaires originaux
