Entre la société SUNTEC INDUSTRIES FRANCE, SAS au capital de 2 650 048 euros, dont le siège est situé au 1 rue Lavoisier à LONGVIC (21600), représentée par en sa qualité de Président et en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d’une part ;
Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : C.F.D.T., C.G.T., C.F.E.-C.G.C., et F.O. représentées respectivement par leur délégué syndical,
d’autre part ;
IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
L’article 9 du protocole d’accord de fin de conflit et de reprise du travail signé le 17 février 2022 prévoyait que les parties s’engageaient à reprendre les discussions en septembre 2022.
Des négociations ont eu lieu le 21 septembre 2022, entre la société SUNTEC INDUSTRIES FRANCE et les délégués syndicaux C.F.D.T., C.G.T., C.F.E.-C.G.C., et F.O. dans ce cadre.
Il a été rappelé qu’aux termes du protocole d’accord de fin de conflit et de reprise du travail signé le 17 février 2022, il a été décidé :
une augmentation collective de 86 € brut par mois avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, versée à partir de la paie du mois de février 2022
une prime exceptionnelle de 250 € brut.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Augmentation collective pour les salariés présents au 1er janvier 2022
Pour l’année 2022, une augmentation collective de 5.5 % du salaire de base mensuel brut est accordée à l’ensemble du personnel, hors alternants, présents à l’effectif au 1er janvier 2022.
L’augmentation accordée à date d’effet du 1er janvier 2022 et la prime exceptionnelle de 250 € brut sont prises en considération pour la détermination du pourcentage de 5.5.
Cette augmentation collective complémentaire à celle issue du protocole d’accord de fin de conflit et de reprise du travail signé le 17 février 2022 est plafonnée à 60 € brut.
ARTICLE 2 : Augmentation collective pour les salariés embauchés après le 1er janvier 2022
Pour le personnel embauché après le 1er janvier 2022, l’augmentation du salaire de base mensuel brut est plafonnée à 60 €.
ARTICLE 3 : Entrée en vigueur
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2022 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 : Fermeture de l’entreprise
Compte-tenu de la Toussaint tombant le mardi 1er novembre 2021, toute l’entreprise sera fermée le lundi 31 octobre 2022. Le personnel devra poser 1 congé ou ARTT ou RTT.
ARTICLE 5 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 6 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois
.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2222-6, L. 2261-9 à L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du Code du Travail.
ARTICLE 7 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au greffe du Conseil de prud’hommes de Dijon.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
