Accord relatif au budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique de la Société NINO
Entre la société NINO, représentée par , en qualité de
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives signataires
d’autre part,
il est convenu des dispositions suivantes :
PREAMBULE
A la suite du dépassement du seuil de 50 salariés et du transfert des Activités Sociales et Culturelles au Comité Social et Economique, le présent accord a pour objet de fixer le montant de la subvention de fonctionnement du Comité Social et Economique ainsi que les modalités de versement.
Contribution aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique
En application de l’article L 2312-81 du Code du travail, la contribution versée chaque année par l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles de la société NINO sera calculée de la façon suivante :
0,287 % de la masse salariale brute de l’année précédente.
Les parties rappellent que le budget des activités sociales et culturelles est calculé en appliquant ce taux à la masse salariale brute telle que définie à l’article L. 2312-83 du code du travail.
Calendrier des versements
Ce budget sera versé selon les modalités suivantes :
100% en mars de chaque année sur la base de la masse salariale brute de l’année précédente.
Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le lendemain du jour de son dépôt pour la contribution versée par l’employeur pour l’année 2020 qui sera calculée sur la base de la masse salariale brute de 2019.
A sa date d’entrée en vigueur, il se substituera aux dispositions ayant le même objet antérieurement mis en place au sein de l’entreprise.
Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par toute personne habilitée par la loi à le faire. La dénonciation devra être notifiée par tout moyen lui conférant date certaine à l’ensemble des élus alors présents au sein du Comité Social et Economique (CSE), à l’Unité territoriale du Tarn de la DIRECCTE Occitanie, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Castres (ou de toute autre juridiction l’ayant remplacé), dans le respect d’un préavis de 3 mois. L’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord conclu dans l’entreprise, ou pendant une durée d’un an à compter de la fin du préavis. Dans le cas où aucun accord de substitution n’a été conclu, il sera fait application des dispositions légales spécifiques à cette hypothèse.
Révision Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une personne habilitée par la loi à engager une procédure de révision. Dans les mêmes conditions que celles où elles peuvent le dénoncer, les parties signataires du présent accord peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Les parties devront alors se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. L’avenant de révision doit faire l’objet des mêmes formalités de publicité que le présent accord. Au cas où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord viendraient à intervenir, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur des dispositions pour en examiner les conséquences.
Publicité et dépôt de l’accord Le présent accord :
sera notifié au syndicat représentatif ;
sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion ;
fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le site du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#, en deux exemplaires :
une version intégrale du texte au format PDF (version signée des parties) ;
une version publiable du texte au format docx dans laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des personnes physiques.
Il sera par ailleurs affiché dans les locaux de l’Entreprise et tenu à la disposition des salariés au service des ressources humaines. Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L 2231-5-1 du code du travail. Elles rappellent aussi que l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
