AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE POUR LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE
Entre les soussignés
La société SUPERMARCHES MATCH, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille métropole sous le numéro de SIREN 785480351, ayant son siège social sis 250 rue du Général de Gaulle 59110 LA MADELEINE, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et dûment habilité pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « l'entreprise », D'une part, et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir:
Agir Autrement, représentée par XXXXXX, Déléguée syndicale Centrale,
CFDT, représentée par XXXXXX, Délégué Syndical Central,
CFE-CGC, représentée par XXXXXX, Délégué Syndical Central,
CGT, représentée par XXXXXX, Délégué Syndical Central,
D'autre part. Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :
Préambule
En raison d’une évolution du cadre règlementaire, les parties soussignées ont convenu de conclure un avenant à l’accord initial pour le remettre en conformité avec les nouvelles dispositions.
Les paragraphes ci-dessous contiennent les dispositions mises à jour.
Modification de l’accord
1.1 PRINCIPES GENERAUX
Le système de vote électronique mis en place sera conforme aux recommandations de la CNIL (Délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique).
Un rapport d’expertise mené par un expert indépendant attestera de la conformité de la solution par rapport aux recommandations de la CNIL.
Modification de l’annexe
5.5 LISTE DES EMARGEMENTS
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
La liste d’émargement comprendra :
les noms et prénoms des électeurs,
le collège de l’électeur.
Les listes d’émargements seront accessibles par les membres des bureaux de vote.
Fait à La Madeleine, le 11 juillet 2023, en 6 exemplaires.
Pour la Direction :
XXXXXX Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
