La société SUPERMARCHES MATCH, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille métropole sous le numéro de SIREN 785480351, ayant son siège social sis 250 rue du Général de Gaulle 59110 LA MADELEINE, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et dûment habilité pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « l’entreprise »,
D’une part, et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :
Agir Autrement, représentée par XXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale,
CFDT, représentée par XXXXXX, Délégué Syndical Central,
CFE-CGC, représentée par XXXXXX, Délégué Syndical Central,
CGT, représentée par XXXXXX, Délégué Syndical Central,
D’autre part.
Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :
PREAMBULE :
L’accord du 01er octobre 2002 a mis en place une prime dite de performance en entrepôts. Cette prime a été révisée à plusieurs reprises compte tenue des modifications importantes des flux produits et des modes de préparation. Lors des NAO 2021, la prime de performance avait été inscrite au calendrier prévisionnel de négociation. Le sujet a été abordé courant octobre 2021 et un état des lieux a été fait. Toutefois, ces discutions n’ont pu aboutir à un accord. En décembre 2022, une nouvelle révision de la prime de performance a été envisagée afin de permettre une meilleure répartition et prise en compte de l’évolution des flux. Dans ce cadre, il a été proposé aux partenaires sociaux une phase test sur le début d’année 2023. Le premier trimestre 2023 a permis de mettre en avant une augmentation des primes et des bénéficiaires dans le cadre de cette phase test et de l’application temporaire des modalités afférentes. L’accord NAO du 21 avril 2023 a acté la prolongation du dispositif de test de prime de productivité supply jusqu’au 30 septembre 2023 afin d’envisager de pérenniser ce dernier par voie d’accord dans le même temps. A cette occasion, les partenaires sociaux ont rappelé leur attachement au renforcement de la prévention des risques sur ce même périmètre, étant précisé que la santé et la sécurité des collaborateurs fait partie intégrante de la notion de performance. Pour une meilleure lisibilité, les Parties ont souhaité reprendre, l’intégralité des dispositions prévues par les précédents accords ainsi que les ajustements 2023, dans le cadre d’un accord se substituant donc à toute convention ayant le même objet. C’est dans ce contexte, au terme de réunions de négociation les 22 septembre et 26 septembre 2023, que le présent accord relatif à la prime de performance a été établi.
ARTICLE PRELIMINAIRE : CONDITIONS DU VERSEMENT DE LA PRIME
Les Parties réaffirment leur attachement au respect des règles et procédures applicables en entrepôt. Ainsi, le versement de la prime de performance est subordonné au strict respect :
des règles d'hygiène et de sécurité en vigueur dans l'entreprise,
des procédures relatives à l'intégrité des produits,
des procédures relatives à la bonne utilisation des matériels mis à disposition,
de la qualité de préparation.
Conformément à l’accord NAO de 2022, les Parties ont particulièrement souhaité renforcer la prévention des risques dans le cadre de la présente prime de performance. Elles rappellent que la perspective du versement d’une prime de performance par les collaborateurs ne doit pas les amener à négliger les règles d’entreprise et les différentes précautions d’usages notamment en matière de santé et sécurité en lien avec le DUERP de chaque établissement.
Au-delà des actions mises en place dans le cadre de la politique générale de prévention des risques professionnels (notamment à titre d’exemple, le réveil musculaire, amélioration des équipements et des engins, etc.), les Parties ont eu la volonté de prévoir les modalités complémentaires ci-dessous.
Ainsi, il a été décidé d’intégrer aux analyses accident du travail de la CSSCT, un questionnement quant au non-respect des règles élémentaires de sécurité motivé par la recherche de la performance.
Il est rappelé plus globalement le rôle d’analyse des risques de la CSSCT et la possibilité d’alerter l’employeur, le cas échéant. Il est convenu en cas d’alerte de la CSSCT susceptible de mettre en cause la prime de performance, que la Direction réunirait dans les 3 mois les Partenaires sociaux afin d’évaluer l’opportunité de faire évoluer le présent dispositif.
Il est par ailleurs rappelé l’importance et l’obligation de la prise des pauses, de sorte que la recherche de performance ne doit pas conduire à y renoncer.
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de la prime de performance sont tous les employés ouvriers et agents de maitrise des sites suivants :
Entrepôt Produits de grande consommation de Haguenau
Entrepôt Produits de grande consommation de Lomme Délivrance
Entrepôt Produits frais de Lomme Zamin
Entrepôt Produits frais de Atton
Sont exclus du bénéfice de la prime de performance :
Les cadres
Les stagiaires non titulaires d'un contrat de travail de ces entrepôts.
ARTICLE 2 : PERIODE DE CALCUL DE REFERENCE ET VERSEMENT
Il est rappelé que la prime de performance est calculée mensuellement. Elle est déterminée pour chaque entrepôt, par rapport à l'activité (nombre d'heures travaillées) durant le mois civil considéré. Les heures travaillées correspondent au temps de présence effectif, de sorte que le temps assimilé à du temps de travail effectif n’est pas comptabilisé comme heure travaillée. Ainsi, toutes les absences entraînent une réduction de la prime. En effet, cette prime de performance est liée à la productivité, de sorte qu’elle ne peut être que conditionnée à la présence effective du salarié au mois considéré, même pendant les congés payés et les autres absences assimilées à du temps de travail effectif. Les représentants du personnel, délégués syndicaux et représentants syndicaux qui travaillent dans les secteurs préparation et caristes, secteurs pour lesquels le montant de la prime est déterminé individuellement, se verront appliquer pour le temps de travail passé en heures de délégation les modalités de calcul collectives retenues pour les « autres métiers ». Les heures travaillées au poste de travail se verront appliquer les modalités de calcul habituelles du secteur d'appartenance. Le montant de la prime est calculé au prorata du temps travaillé dans le secteur au cours du mois civil. La prime de performance est versée dès le premier mois de travail effectif complet et le paiement intervient avec le salaire du mois suivant le mois civil considéré En cas de départ de l'entreprise avant la fin du mois pris en considération pour le calcul de la prime de performance, la prime de performance n'est pas versée.
ARTICLE 3: CALCUL
La prime de performance est calculée au niveau de chaque entrepôt.
Son montant est déterminé selon des critères quantitatifs liés à la productivité. Le montant de la prime est calculé au prorata du temps travaillé dans le secteur au cours du mois civil. En tout état de cause, le montant de la prime de performance ne peut excéder 90 % du salaire brut mensuel de base. La productivité est mesurée quotidiennement et cumulée sur le mois civil à l'aide d'indicateurs chiffrés, vérifiables et propres à chaque secteur : Secteur Préparation :
L'indicateur est le nombre de colis coefficientés préparés par heure travaillée. Le montant de la prime est déterminé en fonction des résultats individuels. Secteur Caristes :
L'indicateur est le nombre de missions coefficientées par heure travaillée. Le montant de la prime est déterminé en fonction des résultats individuels.
Secteur Réception :
L'indicateur est le nombre de palettes réceptionnées par heure travaillée. Les heures travaillées dans le secteur comprend les heures de réception, le temps consacré aux tâches administratives et aux rendez-vous.
Le montant de la prime est déterminé en fonction des résultats collectifs. Autres métiers (agents administratifs, agents de nettoyage, inventoristes, expéditionnaires...) : Les indicateurs sont :
la moyenne des performances dans les secteurs Préparation, Réception, Caristes,
la performance Entrepôt qui correspond au nombre total de colis divisé par le nombre total d'heures travaillées dans l'entrepôt.
ARTICLE 4 : SEUILS ET BAREME
ENTREPOTS PGC DE HAGUENAU ET LOMME DELIVRANCE
1- Secteur Préparation (annexe 1 Modifiée)
Les modalités de calcul de la prime de performance du secteur préparation sont établies comme suit : Pour des raisons d'équité et de cohérence interne, chaque zone de préparation est affectée d'un coefficient tenant compte du niveau de difficulté afférent (Annexe 1 modifiée) :
Ainsi, si le coefficient d'une zone est 0,90 alors un colis préparé dans cette zone compte non pas pour 1 mais pour 0,90 colis.
Dès qu'un salarié du secteur préparation atteint après application du coefficient afférent le seuil de :
160 colis par heure, il perçoit une prime de 20€ bruts
Au-delà de 175 colis par heure, il perçoit une prime de 50€ bruts
Et au-delà du seuil de 175 colis par heure et pour chaque colis supplémentaire préparé, le salarié percevra un bonus supplémentaire fixé selon le barème suivant :
Si sa productivité est supérieure à 175 et inférieure à 186 colis/heure: 0,015 €/colis préparé au delà du seuil de 175
Si sa productivité est comprise entre 186 et 200 colis/heure: 0,030 €/colis préparé au delà du seuil de 175
Si sa productivité est supérieure à 200 colis/heure: 0,035 €/colis préparé au delà du seuil de 175
Par exemple, si la productivité moyenne mensuelle du préparateur est de 201 colis/heure après application du coefficient relatif à la zone : Il percevra une prime de 50€; Tous les colis préparés et compris entre 175 et sa productivité individuelle de 201 colis heure (soit pour 26 colis), il percevra 0,035 € par colis.
Soit 50 € de prime + 138,32 € (26 X 0,035€ X 152 heures) soit 188,32€ de prime versée pour 152 heures de présence dans le secteur au cours du mois civil.
Il est rappelé que dans la mesure du possible, en fonction de l'activité et des effectifs présents, les préparateurs seront affectés par roulement dans les différentes zones de préparation.
2- Secteur Caristes (annexe 2 Modifiée)
Les modalités de calcul de la prime de performance du secteur caristes sont établies comme suit : Pour tenir compte des spécificités de chaque mission « cariste » de ces entrepôts, chaque mission est valorisée par l'application d'un coefficient modifié comme suit:
rempotage 1 : une mission effectuée est valorisée à hauteur de 1,6 mission
rempotage 2 liquide: une mission est valorisée à hauteur 1,8 mission
mission stockage: une mission est valorisée à hauteur de 0,8 mission
mission approche: une mission est valorisée à hauteur de 1,15 mission
Le seuil de déclenchement de la prime de performance est fixé à 18 missions par heure. Chaque mission supplémentaire est alors rémunérée selon le barème suivant :
Si la productivité est de 18 à 19 missions/heure: 0,03 € par mission effectuée au-delà du seuil de déclenchement de 18 missions par heure
Si la productivité est de 19,01 à 21 missions/heure: 0,10 € par mission effectuée au- delà du seuil de déclenchement de 18 missions par heure
Si la productivité est de 21,01 à 24 missions/heure: 0,15 € par mission effectuée au- delà du seuil de déclenchement de 18 missions par heure
Si la productivité est de 24,01 à 27 missions/heure: 0,18 € par mission effectuée au- delà du seuil de déclenchement de 18 missions par heure
Si la productivité est supérieure à 27 missions/heure: 0,21 € par mission effectuée au- delà du seuil de déclenchement de 18 missions par heure
Par exemple: Après application des coefficients de valorisation, la Moyenne mensuelle du salarié est de 22 missions/heure, le calcul sera : (22-18) X 0,15 € X 152 heures = 91,2 euros bruts de prime pour le mois civil et pour 152 heures de présence dans le secteur « caristes ».
3- Secteur Réception (annexe 3 Modifiée)
Les modalités de calcul de la prime de performance du secteur réception sont établies comme suit : Le seuil de déclenchement de la prime de performance est fixé à 25 palettes par heure. Le montant versé est fixé à 0,05 € par palette réceptionnée au-delà du seuil.
Par exemple: si la productivité du secteur réception pour le mois civil est en moyenne de 33 palettes heure, le montant de chaque prime sera de: (33- 25) X 0,05€ X 152 heures soit 60.8 € bruts de prime pour 152 heures de présence dans le secteur Réception.
Cas particulier: Les agents d'exploitation polyvalents sur 2 ou 3 métiers se verront appliquer les modalités de calcul propres à chacun des 2 ou 3 métiers sur lesquels ils auront été affectés au cours de la période de référence. Les montants correspondant aux performances réalisées dans chacun des secteurs seront additionnés, le cas échéant, pour déterminer la prime à verser. Par ailleurs, il est convenu d’instaurer un bonus de 40 euros dès l’atteinte des seuils de productivités suivants :
Haguenau : 37palettes / heure
Délivrance : 34palettes / heure
Ce bonus de 40€ atteint collectivement n’est versé qu’aux collaborateurs ayant effectué sur le métier de réception sur le mois, un minimum de 35 heures.
4- Autres métiers (annexe 4 Modifiée)
Les modalités de calcul de la prime de performance des autres métiers sont établies comme suit : Le montant de la prime est calculé sur la base d'une part de la performance moyenne de chacun des métiers et, d'autre part, de la performance globale de l'entrepôt. Ces 4 moyennes sont par ailleurs pondérées pour tenir compte de leur poids respectif dans la performance moyenne de l'entrepôt :
réception coefficient 1
préparation coefficient 1
caristes: coefficient 2
performance entrepôt : coefficient 2.
Pour chaque secteur (réception, préparation et caristes), il est calculé un niveau d'objectif à atteindre (en moyenne par heure sur le mois civil). La base 100 est pour chaque secteur le niveau de seuil retenu pour le déclenchement de la prime de performance individuelle soit :
pour le secteur préparation: 175 colis par heure
pour le secteur réception : 28 palettes par heure
pour le secteur caristes: 18 missions par heure.
S'ajoute la performance de l'entrepôt (nombre de colis réalisés par heure totale travaillée). La base 100 est fixée à 62 colis par heure. La comparaison de chaque performance moyenne obtenue durant le mois civil considéré par rapport à chacune des bases 100 donne une moyenne entrepôt primée selon la grille jointe ci-dessous : .
atteinte objectif 80% 10 €
85% 20 €
90% 30 €
95% 40 €
100% 60 €
104% 80 €
108% et + 100 €
Par exemple : La moyenne entrepôt est de 96 % ce qui correspond selon la grille à 40€ bruts de prime versée au prorata du temps de présence.
ENTREPOTS FRAIS DE ATTON ET LOMME ZAMIN
1- Secteur Préparation (annexe 1)
Les modalités de calcul de la prime de performance du secteur préparation sont établies comme suit : Pour des raisons d'équité et de cohérence interne, chaque zone de préparation est affectée d'un coefficient tenant compte du niveau de difficulté afférent, les coefficients de chaque zone (et de chaque site) sont définis dans l'annexe 1 modifiée. Ainsi, si le coefficient d'une zone est 0,90 alors un colis préparé dans cette zone compte non pas pour 1 mais pour 0,90 colis. Dès qu'un salarié du secteur préparation atteint après application du coefficient afférent le seuil de :
200 colis par heure, il perçoit une prime de 20€ bruts
Au-delà de 207 colis par heure, il perçoit une prime de 50€ bruts
Et au-delà du seuil de 207 colis par heure et pour chaque colis supplémentaire préparé, le salarié percevra un bonus supplémentaire fixé selon le barème suivant :
Si sa productivité est supérieure à 207 et inférieure à 251 colis/heure: 0,015 €/colis préparé au-delà du seuil de 207
Si sa productivité est comprise entre 251 et 280 colis/heure: 0,030 €/colis préparé au-delà du seuil de 207
Si sa productivité est supérieure à 280 colis/heure: 0,035 €/colis préparé au-delà du seuil de 207.
Il est précisé que dans la mesure du possible, en fonction de l'activité et des effectifs présents, les préparateurs seront affectés par roulement dans les différentes zones de préparation.
2- Secteur Caristes (annexe 2)
Le calcul de la prime de performance du secteur caristes des entrepôts d'ATTON et de LOMME ZAMIN se fait selon les mêmes modalités que pour les entrepôts PGC HAGUENAU et LOMME DELIVRANCE.
Toutefois, pour tenir compte des spécificités de chaque mission « cariste » de ces entrepôts, chaque mission est valorisée par l'application d'un coefficient comme suit :
rempotage: une mission effectuée est valorisée à hauteur de 0,8 mission
stockage : une mission est valorisée à hauteur de 0,75 mission approche : une mission est valorisée à hauteur de 0,85 mission.
3- Secteur Réception (annexe 3 Modifiée)
Les modalités de calcul de la prime de performance du secteur réception sont établies comme suit : Le seuil de déclenchement de la prime de performance est fixé à 41 palettes par heure. Le montant versé est fixé à 0,05 € par palette réceptionnée au-delà du seuil. Cas particulier: Les agents d'exploitation polyvalents sur 2 ou 3 métiers se verront appliquer les modalités de calcul propres à chacun des 2 ou 3 métiers sur lesquels ils auront été affectés au cours de la période de référence. Les montants correspondant aux performances réalisées dans chacun des secteurs seront additionnés, le cas échéant, pour déterminer la prime à verser. Par ailleurs, il est convenu d’instaurer un bonus de 40 euros dès l’atteinte des seuils de productivités suivants :
ZAMIN : 59palettes / heure
ATTON : 56palettes / heure
Ce bonus de 40€ atteint collectivement n’est versé qu’aux collaborateurs ayant effectué sur le métier de réception sur le mois, un minimum de 35 heures.
4 - Autres métiers (annexe 4)
Les modalités de calcul de la prime de performance des autres métiers sont établies comme suit : Le montant de la prime est calculé sur la base d'une part de la performance moyenne de chacun des métiers et, d'autre part, de la performance globale de l'entrepôt. Ces 4 moyennes sont par ailleurs pondérées pour tenir compte de leur poids respectif dans la performance moyenne de l'entrepôt :
réception coefficient 2
préparation coefficient 1
caristes: coefficient 1
performance entrepôt : coefficient 3.
Pour chaque secteur (réception, préparation et caristes), il est calculé un niveau d'objectif à atteindre (en moyenne par heure sur le mois civil). La base 100 est pour chaque secteur le niveau de seuil retenu pour le déclenchement de la prime de performance individuelle soit :
pour le secteur préparation : 207 colis par heure
pour le secteur réception : 41 palettes par heure
pour le secteur caristes: 18 missions par heure.
S'ajoute la performance de l'entrepôt (nombre de colis réalisés par heure totale travaillée). La base 100 est fixée à 105 colis par heure. La comparaison de chaque performance moyenne obtenue durant le mois civil considéré par rapport à chacune des bases 100 donne une moyenne entrepôt primée selon la grille suivante :
atteinte objectif 80% 10 €
85% 20 €
90% 30 €
95% 40 €
100% 60 €
104% 80 €
108% et + 100 €
DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise, pour l’ensemble de ses implantations.
Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 01er octobre 2023, après accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt.
Il est par ailleurs expressément conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues ci-après.
Interprétation, révision et dénonciation
Interprétation
En cas de différends liés à l’interprétation du présent accord, les parties conviennent d’ores et déjà de se référer aux dispositions légales en vigueur à date de sa conclusion.
Il est en tout état de cause précisé que :
Le présent accord, constitutif d’un ensemble global et indivisible, prime sur toutes dispositions négociées au sein de la branche de la Fédération du Commerce et de la Distribution.
Conformément aux dispositions légales, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles de même nature, ou ayant le même objet, résultant d’usages, d’engagements unilatéraux, d’accords atypiques, d’accord collectifs d’établissement ou d’entreprise compris dans son champ d’application.
Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée auprès de l’ensemble des parties concernées.
Les négociations seront engagées dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision.
Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel avenant.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera adressé, conformément aux obligations légales, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Il sera également déposé dans les formes requises par le représentant de l’entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence et de la Consommation du Travail et de l’Emploi, et du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.
Cet accord est à ce titre notamment versé dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à La Madeleine en 6 exemplaires.
Le …
Pour la Direction :
XXXXXX Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
