NAO 2026 sur la durée effective du travail et l'organisation des temps de travail, aux mesures en faveur du principe d'égalité professionnelle hommes-femmes, et à la fixation des salaires effectifs
Application de l'accord Début : 16/03/2026 Fin : 01/01/2999
NAO 2026 sur la durée effective du travail et de l’organisation des temps de travail, aux mesures en faveur du principe d’égalité professionnelle hommes-femmes, et à la fixation des salaires effectifs
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société SUPPLAY Société par actions simplifiée dont le siège social , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro , Représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général
d'une part,
ET :
Les délégations suivantes : L’organisation syndicale représentative CFE-CGC représentée par Monsieur , expressément mandaté, L’organisation syndicale représentative la CGT INTERIM représentée par ses délégués syndicaux, et L’organisation syndicale représentative UNSA représentée par son délégué syndical Madame ,
d'autre part,
Ci- après dénommées collectivement les « Parties » ou individuellement la « Partie ».
PREAMBULE : La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2026, suivant le calendrier suivant :
le jeudi 5 mars 2026 à 10 heures 30 , à cette réunion, pour représenter les organisations syndicales,
, expressément mandaté par la CFE-CGC , déléguée syndicale de la CGT INTERIM, régulièrement convoquée, est excusée , délégué syndical de la CGT INTERIM, régulièrement convoqué, est absent , déléguée syndicale de l’UNSA,
le jeudi 12 mars 2026 à 15 heures 30 ; à cette réunion, pour représenter les organisations syndicales,
, expressément mandaté par la CFE-CGC , déléguée syndicale de la CGT INTERIM, régulièrement convoquée, est absente , délégué syndical de la CGT INTERIM, régulièrement convoqué, est absent , déléguée syndicale de l’UNSA,
le lundi 16 mars 2026 à 15 heures 30 ; à cette réunion, pour représenter les organisations syndicales,
, expressément mandaté par la CFE-CGC , déléguée syndicale de la CGT INTERIM, régulièrement convoquée, est absente , délégué syndical de la CGT INTERIM, régulièrement convoqué, est absent , déléguée syndicale de l’UNSA
Les données économiques sur les thèmes abordés dans le cadre de la NAO ainsi que le rapport de la situation comparée entre les femmes et les hommes ont été communiquées aux organisations syndicales représentatives préalablement et commentées au cours des séances.
Art. 1 – Constat d’accord d’organisations syndicales représentant 50% des suffrages exprimés
Au terme de la réunion du 16 mars 2026, les partenaires présents décident d’un commun accord de clôturer les discussions relatives au thème de négociation annuelle obligatoire sur les salaires et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et de dresser le présent procès-verbal d’accord. La validité d'un accord d'entreprise est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles. Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire. Son champ d'application est la société , et est conclu pour une durée déterminée de quinze mois, à savoir pour la période du 1er mars 2026 au 28 février 2027. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.
Art. 2. -Objet du présent accord
L'objet du présent accord est relatif à la durée effective du travail et de l’organisation des temps de travail, aux mesures en faveur du principe d’égalité professionnelle hommes-femmes, et à la fixation des salaires effectifs.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages des accords de la branche se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets, ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Sur la durée effective du travail et l’organisation des temps de travail
Pour le personnel permanent, sous contrat à durée indéterminée, les modalités d'organisation de la durée du travail sont fixées en application de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail en date du 21 octobre 1999, complété par avenant du 22 juin 2000. Cet accord d’entreprise dispose que l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur est fixé à 34,84 heures, et prévoit des modalités de JRTT. Les parties conviennent de maintenir les présentes dispositions de durée effective de travail et d’organisation des temps de travail.
2.2. Sur les mesures en faveur du respect du principe d'égalité professionnelle hommes - femmes
Pour le personnel permanent, les parties constatent le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dans les rémunérations, l’accès à la formation professionnelle et dans les possibilités d’évolution. Elles estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire.
2.3.Sur les salaires effectifs 2.3.1. sur les rémunérations des permanents A la réunion du 12 mars 2026, les propositions des organisations syndicales sont les suivantes :
Pour la CFE-CGC et l’UNSA :
Les organisations syndicales représentatives (CFE‑CGC et UNSA) ont présenté un ensemble de propositions. Elles rappellent que ces demandes sont l’expression des attentes des collaborateurs et visent à renforcer la cohésion, la motivation et l’attractivité de
Ainsi, leurs propositions s’articulent autour de plusieurs points :
Augmentations générales
Inflation N‑1 : 0,9 %.
Prévision Direction 2026 : 0,45 % en mars + 0,45 % en septembre.
Négociation de branche : +1,46 %.
Demande OS : maintenir l’écart avec la branche = +1,46 % pour éviter le tassement des salaires et maintenir l’avantage concurrentiel.
Objectifs poursuivis : souligner l’importance « de marquer le coup » pour maintenir la dynamique positive observée fin 2025.
Reconnaissance de l’ancienneté, de l’expertise et de l’assiduité
b.1. Ancienneté / Expertise / Fidélité
Valorisation financière proportionnelle ou forfaitaire selon ancienneté.
Attribution de JRTT supplémentaires.
Amélioration de la prise en charge mutuelle.
Abondement de l’épargne salariale.
Objectifs poursuivis : réduire le turnover, renforcer la transmission des compétences et crédibiliser les niveaux d’expertise. b.2. Assiduité
Mise en place d’une prime (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle) modulée selon le nombre d’absences
Objectifs poursuivis : limiter l’impact opérationnel fort des absences courtes et reconnaître les salariés assidus qui compensent les absences. b.3. Atteinte d’objectifs individuels Les OS constatent un manque de crédibilité des objectifs individuels fixés par les Responsables d’agence qui n’influent ni sur la rémunération ni sur la reconnaissance. Elles demandent :
la création d’une enveloppe dédiée à la valorisation d’objectifs individuels fixés en entretien annuel,
un système basé sur la méritocratie, à valider conjointement avec la Direction,
des objectifs cohérents avec la stratégie de l’entreprise.
Mesures relatives au bien-être au travail
c.1 .Budget CSE / ASC
Augmentation du budget des ASC à 0,11 % (au lieu de 0,10 %).
c.2. Flexibilité organisationnelle et télétravail
Simplification de l’accès à l’information sur la flexibilité horaire.
Extension du télétravail à d’autres qualifications que les consultants de recrutement, via un cadre contrôlable.
c.3. Soutien à la vie familiale
Augmentation de l’âge limite pour al présence parentale auprès d’un enfant malade de 12 ans vers 16 ans.
Ajout d’une journée supplémentaire rémunérée pour enfant malade.
Ajout d’une journée pour accompagnant en cas d’hospitalisation de son enfant ou de son conjoint.
Objectifs poursuivis : soutenir les salariés dans les moments difficiles et être cohérent avec la stratégie « Infiniment Humain ». c.4. Projet B2E
finalisation des mesures identifiées (catalogue, process, moments agence).
Transport
Prise en charge de l’attestation assurance « affaires » pour les déplacements professionnels.
Création d’une indemnité domicile‑travail (jusqu’à 400 €/an) ou barème interne.
Motivation des alternants, CDD et renforts
mise en place d’objectifs individuels donnant lieu à prime,
Objectifs poursuivis : renforcer la motivation, la fidélisation et l’attractivité de .
. Sécurisation du présent et de l’avenir
Plan Épargne Retraite (PER) : Mise en place d’un dispositif permettant aux collaborateurs de préparer leur retraite.
Plan Épargne Entreprise (PEE) : Ouverture du PEE aux versements volontaires, avec possibilité d’abondement.
Compte Épargne Temps (CET) permanent : Ouverture d’un CET pour les permanents (CP/RTT).
Objectifs poursuivis : flexibilité, gestion des congés, attractivité, prévention des désorganisations d’agences.
Pour la CGT INTERIM :
La CGT INTERIM absente lors des réunions n’a pas présentée de propositions.
(iii). Aussi, afin de tenir compte de l’ensemble de ces paramètres, la Direction propose et explique :
Augmentations générales
Sur les fonctions réseau, les écarts de rémunération avec la branche sont très forts, de 15 à 27%, selon les fonctions. Autrement dit, les salaires pratiqués restent très compétitifs. Soucieuse néanmoins de faire bénéficier aux collaborateurs d’une augmentation significative, la Direction propose non pas d’appliquer une 1ère augmentation de 0,45% en mars et une seconde augmentation de 0,45% en septembre, mais d’appliquer une augmentation de 0,9% dès le salaire de mars.
sur les autres propositions
Les propositions avancées par la CFE CGC et l’UNSA sont nombreuses et variées. La Direction partage l’ensemble des préoccupations exprimées par les organisations syndicales. Néanmoins, de tous temps, le mode de fonctionnement de la société est de concentrer les efforts et les moyens sur les essentiels. Ainsi, il s’agit aujourd’hui d’identifier et de retenir les points les plus marquants et impactant pour le plus grand nombre de collaborateurs.
De ce qui précède, pour la période à venir, la Direction propose de travailler conjointement sur les sujets suivants :
étude d’un Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO)
étude d’un Compte Epargne Temps (CET) pour les permanents.
3 – Décisions prises par les parties sur les rémunérations des collaborateurs permanents Après de longs échanges et concessions réciproques, la CFE-CGC, l’UNSA et la Direction s’accordent à pratiquer une augmentation générale des salaires de base des fonctions réseau. Cette augmentation générale sur les salaires de base des collaborateurs en cdi du réseau et du siège sera alors de l’ordre de 0,9 % sur les montants bruts mensuels à partir des salaires du mois de mars. L’augmentation sera plafonnée au montant d’augmentation sur le poste de Responsable d’agence senior. Par ailleurs, les salaires de base des membres du COMEX seront exclus de ces augmentations générales 2026. Plus précisément, sur les fonctions réseau, cela se traduit de la manière suivante (montants bruts mensuels) :
simulation 01/03/2026
Valeur actuelle 0,9% plafonné à 28€ Variation en € Assistante 2276
2296
20 Chargé clientèle - consultant recrutement 2438
2460
22 Consultant sénior 2611
2634
23 Responsable agence junior 2781
2806
25 Responsable agence senior 3080
3108
28 Les salaires effectifs sont fixés par qualification pour une durée effective de travail égale à la durée collective de travail en vigueur au sein de la société. Les présentes décisions étant le fruit de concessions réciproques, la CFE CGC ainsi que l’UNSA, sont conscients des résultats économiques et des difficultés inhérentes.
Ces mesures entreront en application à compter du 1er mars 2026, et ne concernent que la période visée par la NAO 2026, soit du 1er mars 2026 au 28 février 2027.
Art. 4 – Publicité
Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la dreets, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent procès-verbal.
