Entre d’une part SURAVENIR ASSURANCES représentée par XXXX, Directrice Générale,
et d’autre part,
La CFDT représentée par XXXX
Il est convenu ce qui suit :
Conformément aux termes de l’article L.2242-1 et s. du Code du Travail, la négociation annuelle s’est engagée entre les partenaires sociaux. Les documents et informations prévus par la loi ont été remis par la Direction aux Délégués aux négociations lors de la première réunion. A l’issue de la négociation, il a été décidé des mesures suivantes :
Article 1. AUGMENTATION GÉNÉRALE
Les dispositions concernant les augmentations générales sont ainsi définies :
Les collaborateurs ayant plus de 6 mois d’ancienneté chez SA ou dans le groupe à la date du versement bénéficieront d’une augmentation générale de
=> 1000 € brut annuel pour un temps plein;
L’augmentation générale s’applique sur le salaire de base annuel au 31 décembre 2022;
L’augmentation générale s’applique au personnel travaillant dans l’entreprise du fait d’un CDI, CDD ou d’une mission d’intérim et présent à la date de signature de l’accord ;
Les montants sont proratisés pour les temps partiels;
L’augmentation sera applicable sur le
salaire d’avril 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Article 2. AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES ET PRIMES
En complément de l’augmentation collective un budget sera dédié aux mesures individuelles:
Une enveloppe de 100 K€, soit 1 % de la masse salariale destinée aux primes individuelles, valorisant des performances exceptionnelles ou un investissement particulièrement significatif;
Une enveloppe de 0,8 % de la masse salariale destinée aux augmentations individuelles liées à des évolutions de poste, périmètre ou compétences.
Article 3. PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de
1200 € brut sera versée à tous les collaborateurs présents au 31 Mars 2023 sur le bulletin de paie de Mars. Pour les collaborateurs dont le salaire n’excède pas trois fois la valeur annuelle du SMIC brut, cette prime sera exonérée d’impôt et de charges sociales.
Le montant de la prime varie en fonction du temps de travail effectif au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime, sachant que sont assimilées à du temps de travail au sein de SURAVENIR ASSURANCES :
Les périodes considérées comme telles dans l’accord d’intéressement
Les congés d’éducation parentale, pour maladie d’un enfant et de présence parentale
Les périodes de temps de travail effectuées au sein d’une autre société du groupe ARKEA en cas de reprise d’ancienneté groupe au contrat de travail.
La présente prime ne se substitue à aucun élément de rémunération et à aucune prime prévue conventionnellement ou par usage dans l’entreprise.
Article 3. ENVELOPPE ÉQUITÉ SALARIALE
Une enveloppe supplémentaire de
20 000 € est réservée à la correction de certaines iniquités internes (écart de rémunération sur un même poste non justifié par un écart de compétence/expérience) ou externe (écart significatif de rémunération avec le niveau du marché pour un poste équivalent).
Article 4. DISPOSITIF DE RACHAT DE RTT
Les collaborateurs pourront s' ils le souhaitent monétariser
jusqu’à 5 RTT acquis sur 2023.
Ces jours travaillés dans le cadre de ce rachat donneront lieu à une majoration de salaire de 25 % au titre des heures supplémentaires et d’une exonération de charges sociales et fiscales.
Pour les salariés en forfait jour, non soumis au régime des heures supplémentaires, ce rachat donnera lieu à une majoration de 10 % des jours travaillés et devra faire l’objet d’un avenant individuel.
Article 5. PRISE D’EFFET
Le présent accord prend effet à compter du
9 mars 2023.
Article 6. DÉPÔTS
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.
A St Herblain, le 9 Mars 2023 Pour la Direction, XXXXPour la CFDT, XXX
