Entre d’une part SURAVENIR ASSURANCES représentée par XXX, Directrice Générale,
et d’autre part,
La CFDT représentée par XXX
Il est convenu ce qui suit :
Conformément aux termes de l’article L.2242-1 et s. du Code du Travail, la négociation annuelle s’est engagée entre les partenaires sociaux. Les documents et informations prévus par la loi ont été remis par la Direction aux Délégués aux négociations lors de la première réunion. A l’issue de la négociation, il a été décidé des mesures suivantes :
Article 1. AUGMENTATION GÉNÉRALE
Les dispositions concernant les augmentations générales sont ainsi définies :
Les collaborateurs CDD ou CDI ayant plus de 1 an d’ancienneté chez SA ou dans le groupe à la date du versement bénéficieront d’une augmentation générale en fonction de leur niveau de salaire :
Salaire de base inférieur ou égal à 41000 €
=> 750 € brut annuel pour un temps plein;
Salaire de base compris entre 41000 et 48000 € =>
450 € brut annuel pour un temps plein
L’augmentation générale s’applique sur le salaire de base annuel au 31 décembre 2023;
Les montants sont proratisés pour les temps partiels;
L’augmentation sera applicable sur le
salaire de Mars 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 2. AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES ET PRIMES
En complément de l’augmentation collective un budget sera dédié aux mesures individuelles, sur proposition du manager et après validation par la direction :
Une enveloppe de 110 K€, soit
1 % de la masse salariale destinée aux primes individuelles, valorisant des performances exceptionnelles ou un investissement particulièrement significatif;
Une enveloppe de
1,5 % de la masse salariale destinée aux augmentations individuelles liées à des évolutions de poste, périmètre ou compétences,
Ces mesures individuelles seront appliquées sur le bulletin de paie du mois de Mai 2024 avec rétroactivité au 1er janvier 2024 pour les augmentations individuelles.
Article 3. PRIME EXCEPTIONNELLE (PPV)
Afin de tenir compte de l’investissement des collaborateurs pour gérer les événements tempête de fin 2023, une prime exceptionnelle de partage de la valeur de
1000 € brut sera versée à tous les collaborateurs présents au 31 Mars 2024 et ayant une ancienneté supérieure à 5 mois à la date de versement. Cette prime sera versée sur le bulletin de paie de Mars et est soumise à CSG/CRDS et à impôt sur le revenu.
Le montant de la prime varie en fonction du temps de travail effectif au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime, sachant que sont assimilées à du temps de travail au sein de SURAVENIR ASSURANCES :
Les périodes considérées comme telles dans l’accord d’intéressement
Les congés d’éducation parentale, pour maladie d’un enfant et de présence parentale
Les périodes de temps de travail effectuées au sein d’une autre société du groupe ARKEA en cas de reprise d’ancienneté groupe au contrat de travail.
La présente prime ne se substitue à aucun élément de rémunération et à aucune prime prévue conventionnellement ou par usage dans l’entreprise.
Article 3. ENVELOPPE ÉQUITÉ SALARIALE
Une enveloppe supplémentaire de
20 000 € est réservée à la correction de certaines iniquités internes (écart de rémunération sur un même poste non justifié par un écart de compétence/expérience) ou externe (écart significatif de rémunération avec le niveau du marché pour un poste équivalent).
Article 4. PRIME MOBILITE DURABLE
Le forfait mobilité durable est réévalué à partir du 1er Janvier 2024 dans la limite de 700 € par an et redéfini de la manière suivante :
Si 3 déplacements A/R ou plus par semaine en mobilité durable : 175 € par trimestre
Si 2 déplacements A/R par semaine en mobilité durable : 125 € par trimestre
Si 1 déplacement A/R par semaine : 96 € par trimestre
*A/R (Aller/Retour) Par mobilité durable on entend tous les déplacements alternatifs (vélos, trottinettes, transports en commun, co-voiturage,...) pour se rendre au travail, qui contribuent à la réduction des émissions et améliorent ainsi le bilan carbone de l’entreprise.
Cette prime mobilité durable est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Article 5. DISPOSITIF DE RACHAT DE RTT
Les collaborateurs pourront s' ils le souhaitent monétariser
jusqu’à 5 RTT acquis sur 2024..
Ces jours travaillés dans le cadre de ce rachat donneront lieu à une majoration de salaire de 25 % au titre des heures supplémentaires et d’une exonération de charges sociales et fiscales.
Pour les salariés en forfait jour, non soumis au régime des heures supplémentaires, ce rachat pourra être porté à
10 jours et donnera lieu à une majoration de 10 % des jours travaillés et devra faire l’objet d’un avenant individuel.
Article 5. PRISE D’EFFET
Le présent accord prend effet à compter du
1er Mars 2024.
Article 6. DÉPÔTS
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.
