Entre d’une part SURAVENIR ASSURANCES représentée par XXX, Directrice Générale,
et d’autre part,
La CFDT représentée par XXX
Il est convenu ce qui suit :
Conformément aux termes de l’article L.2242-1 et s. du Code du Travail, la négociation annuelle s’est engagée entre les partenaires sociaux. Les documents et informations prévus par la loi ont été remis par la Direction aux Délégués aux négociations lors de la première réunion. A l’issue de la négociation, il a été décidé des mesures suivantes :
Article 1. AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES ET PRIMES
Un budget sera dédié aux mesures individuelles, sur proposition du manager et après validation par la direction :
Une enveloppe de 109 K€, soit
1 % de la masse salariale destinée aux primes individuelles, valorisant des performances exceptionnelles ou un investissement particulièrement significatif;
Une enveloppe de
273 K€, soit 2,5 % de la masse salariale destinée aux augmentations individuelles liées à des évolutions de poste, périmètre ou compétences,
Ces mesures individuelles seront appliquées sur le bulletin de paie du mois d’Avril 2025 avec rétroactivité au 1er janvier 2025 pour les augmentations individuelles.
Article 2. ENVELOPPE ÉQUITÉ SALARIALE
Une enveloppe supplémentaire de
21 800 € est réservée à la correction de certaines iniquités internes (écart de rémunération sur un même poste non justifié par un écart de compétence/expérience) ou externe (écart significatif de rémunération avec le niveau du marché pour un poste équivalent).
Article 3. REVALORISATION DU MONTANT DES TICKETS RESTAURANT
A compter du 1er avril 2025, le montant du ticket restaurant attribué par jour travaillé sera revalorisé de 9 € à 10 €, avec une prise en charge de 60 % par l’employeur (6 €) et de 40 % par le salarié (4 €). Cette mesure pourra être revue en 2027, selon l’évolution du régime dérogatoire permettant l’utilisation de titres-restaurant pour l’achat de produits non directement consommables .
Article 4. ABONDEMENT PEE AU TITRE DE LA PARTICIPATION
Un abondement au PEE sera effectué selon les conditions suivantes :
Pour un versement minimum de
800 € de la participation sur le PEE ou PERCO, le montant de l’abondement sera égal à 300 €.
Pour un versement de
100 % de la participation sur le PEE ou PERCO, le montant de l’abondement sera égal à 600 €.
L’abondement sera versé sur le fonds FEE SELECT TRESORERIE au plus tard fin Mai 2025.
Article 5. DISPOSITIF DE RACHAT DE RTT
Les collaborateurs pourront s'ils le souhaitent, au 30/11/2025, monétariser
jusqu’à 5 RTT acquis sur 2025, sous réserve qu’ils aient posé un minimum de 20 jours de congés sur la période du 01/06/2025 au 31/03/2026.
Ces jours travaillés dans le cadre de ce rachat donneront lieu à une majoration de salaire de 25 % au titre des heures supplémentaires et d’une exonération de charges sociales et fiscales.
Pour les salariés en forfait jour, non soumis au régime des heures supplémentaires, ce rachat pourra être porté à
10 jours sous réserve qu’ils aient posé un minimum de 23 jours de congés sur la période du 01/06/2025 au 31/03/2026 et donnera lieu à une majoration de 10 % des jours travaillés et devra faire l’objet d’un avenant individuel.
Article 6. MISE EN PLACE EN TEST D’UN CONGÉ PRÉ MENSTRUEL
Il est instauré pour l’année 2025 un congé menstruel pour des raisons pathologiques, à raison d’
un jour de congé par mois maximum sur présentation d’un certificat médical pour l’année ( ou possibilité d’un jour de télétravail supplémentaire une semaine par mois).
Le jour est ni fractionnable ni cumulable. Cette faculté touche l'ensemble des salariés quelque soit leur contrat de travail et leur ancienneté.
Il sera fait un bilan de cette mesure fin 2025.
Article 6. PRISE D’EFFET
Le présent accord prend effet à compter du
4 Mars 2025.
Article 6. DÉPÔTS
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.
