Entre d’une part SURAVENIR ASSURANCES représentée par XXX, directrice générale
et d’autre part,
La CFDT représentée par XXX,
Il est convenu ce qui suit :
Conformément aux termes de l’article L.2242-1 et s. du Code du Travail, la négociation annuelle s’est engagée entre les partenaires sociaux. Les documents et informations prévus par la loi ont été remis par la Direction aux Délégués aux négociations lors de la première réunion. A l’issue de la négociation, il a été décidé des mesures suivantes :
Article 1. AUGMENTATIONS GÉNÉRALES
Un budget sera dédié aux mesures d’augmentation générale pour les collaborateurs et collaboratrices en CDI ou CDD (hors apprentis et alternants) ayant plus d’un an d’ancienneté dans la société ou le groupe ( à la date de versement), en fonction de leur niveau de salaire. Cela représente une enveloppe de 0,70 % de la masse salariale au 31.12.2025 à savoir 80 K€ répartis comme suit :
-> Salaire de base inférieur à 30 k€ = augmentation de 500 € bruts annuels pour un temps plein -> Salaire de base supérieur ou égal à 30 k€ et inférieur à 39,5 k€= augmentation de 425 € bruts annuels pour un temps plein
-> Salaire de base supérieur ou égale à 39.5 k€ et inférieur ou égal à 45 k€ = augmentation de 350 € bruts annuels pour un temps plein
L’augmentation s’applique sur le salaire de base au 31.12.2025, elle est proratisée pour les temps partiels et sera versée sur la paie d’avril 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Article 2. AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES ET PRIME
Un budget sera dédié aux mesures individuelles, sur proposition du manager et après validation par la direction :
Une enveloppe de 114 K€, soit
1 % de la masse salariale au 31.12.2025 destinée aux primes individuelles, valorisant des performances exceptionnelles ou un investissement particulièrement significatif;
Une enveloppe de
160 K€, soit 1,4 % de la masse salariale au 31.12.2025 destinée aux augmentations individuelles liées à des évolutions de poste, périmètre ou compétences,
Ces mesures individuelles seront appliquées sur le bulletin de paie du mois d’avril 2026 avec rétroactivité au 1er janvier 2026 pour les augmentations individuelles.
Article 2. ENVELOPPE ÉQUITÉ SALARIALE
Une enveloppe supplémentaire de 0,2% de la masse salariale au 31.12.2025
22 800 € est réservée à la correction de certaines iniquités internes (écart de rémunération sur un même poste non justifié par un écart de compétence/expérience) ou externe (écart significatif de rémunération avec le niveau du marché pour un poste équivalent).
Article 3. ABONDEMENT PEE ou PERCO AU TITRE DE LA PARTICIPATION
Un abondement au PEE ou PERCO sera effectué selon les conditions suivantes :
Pour un versement minimum de
150 € de la participation sur le PEE ou PERCO, le montant de l’abondement sera égal à 300 €.
Pour un versement de
100 % de la participation sur le PEE ou PERCO, le montant de l’abondement sera égal à 600 €.
L’abondement sera versé au plus tard fin mai 2025 sur le fonds FEE SELECT - TRÉSORERIE.
Article 5. DISPOSITIF DE RACHAT DE RTT
Les collaborateurs pourront s'ils le souhaitent, au 30/11/2026, monétariser
jusqu’à 5 RTT acquis sur 2026, sous réserve qu’ils aient posé un minimum de 20 jours de congés sur la période du 01/06/2026 au 31/03/2027.
Ces jours travaillés dans le cadre de ce rachat donneront lieu à une majoration de salaire de 25 % au titre des heures supplémentaires et d’une exonération de charges sociales et fiscales.
Pour les salariés en forfait jour, non soumis au régime des heures supplémentaires, ce rachat pourra être porté à
10 jours sous réserve qu’ils aient posé un minimum de 23 jours de congés sur la période du 01/06/2026 au 31/03/2027 et donnera lieu à une majoration de 10 % des jours monétarisés et devra faire l’objet d’un avenant individuel.
Article 6. POURSUITE DU TEST D’UN CONGÉ MENSTRUEL
Il est instauré depuis 2025 un congé menstruel pour des raisons pathologiques, à raison d’
un jour de congé par mois maximum sur présentation d’un certificat médical pour l’année (ou possibilité d’un jour de télétravail supplémentaire une semaine par mois).
Le jour n’est ni fractionnable ni cumulable. Cette faculté touche l'ensemble des salarié.e.s quel que soit leur contrat de travail et leur ancienneté.
Il sera fait un bilan de cette mesure lors des prochaines NAR.
Article 6. PRISE D’EFFET
Le présent accord prend effet à compter du
10 février 2026.
Article 6. DÉPÔTS
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.
